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Forum juridique de Net-iris

Requête conjointe ou assignation


Trougnette

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Bonjour,

 

Séparée depuis plusieurs années de mon mari, nous sommes passés en NC devant le JAP courant décembre 2009. Nous avons souhaité divorcer par consentement mutuel et nous avons signé ledit jour un procès verbal d'acception de divorce par consentement mutuel.

 

A ce jour, il ne reste plus qu'à prononcé le divorce et pour ce faire mon avocate décide de ressaisir le JAP par requête conjointe.

Une cousine, juriste, me conseille de soumettre à mon avocate d'assigner en divorce mon époux sur les bases de l'article 233 et 234 du Code Civil.

Malgré ma demande celle-ci s'entête à vouloir demander une nouvelle requête.

 

Ma question est de savoir quelle est la procédure après l'ONC? Et surtout quel est le délai pour prononcer le divorce en assignation ou par requête conjointe. J'aimerai que ce divorce soit prononcé au plus tôt...

 

Merci d'avance.

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bonjour,

vous avez signé devant le juge le principe du divorce mais pas que vous étiez d'accord sur l'ensemble des points ( PA, Pc, enfants, liquidation de la communauté )

si vous etes d'accord sur un divorce par consentement mutuel, vous devrez effectuer une nouvelle requete acompagnée de votre convention de divorce. ( chanegement du fondement de la demande )

En l'absence d'accord unanime, vous devrez assigner sur le principe de l'acceptation du principe du divorce

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