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Forum juridique de Net-iris

proces verbal de saisie vente


Touton

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j'ai 2 voitures dont la carte grise n'était pas à mon nom et l'huissier les a saisies.

l'assurance était à mon nom et celui ci pense que c'est un détournement par rapport aux dettes.Il me dit que la carte grise n'est pas un titre de propriété,mais un document administratif.j'aurais bien voulu votre réponse. Et comment m'en sortir.

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Si les véhicules ne vous appartiennent pas, c'est à leur propriétaire d'agir en se manifestant pour justifier de la propriété des voitures, mais vous ne dites pas que vous n'en êtes pas propriétaire, à priori l'huissier a en mains des éléments prouvant votre propriété sur ces véhicules.

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