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bail et obligation de remise en état du bailleur


Oorpheus

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Bonjour

 

J'ai signé mon contrat de bail en septembre 2009. L'ancien locataire ne l'avait pas laissé en très bon état.

Une partie des travaux a été prise en charge par l'agence immobilière, bailleur (WC, baignoire, robinets, ballon d'eau chaude).

 

Mais je retrouve le reste des locaux dans un état plus que moyen - papier peint déterioré dans toutes les pièces, subsistance de mastic au niveau des vitres pour l'isolation, trous dans les portes etc.

 

Je m'y connais peu en droit spécial du bail et il me semble qu'il déroge largement au droit commun que j'ai survolé cette année en cours.

 

Pensez-vous que je puisse me prévaloir d'une quelconque garantie pour ce qui est de la mise à disposition du logement? Si elle existe, qu'elle est son étendue (degré de salubrité minimum)?

 

Je m'imagine que ma demande de travaux aux frais du bailleur a peu de chance d'aboutir, mais je tiens à préciser qu'il m'a quand même accordé un bon d'achat de 100euros dans une boutique de bricolage pour l'achat de matériaux - peinture, papier peint etc. Le problème c'est que je suis incapable de réaliser ces travaux tout seul. Je laisse donc tomber mais je refléchis au sens de ce chèque.

 

Gentillesse de la part du bailleur ou obligation de rénovation remplie à moitié? S'il a consenti à ce geste, je doute que ça l'aie été de bon coeur.

C'est pourquoi je voudrais savoir si, aujourd'hui, je peux encore réclamer que l'agence prenne en charge à ses frais les travaux de rénovation.

 

Merci de m'éclairer sur ma demande et sur les textes

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J'ai signé mon contrat de bail en septembre 2009. L'ancien locataire ne l'avait pas laissé en très bon état.

Une partie des travaux a été prise en charge par l'agence immobilière, bailleur (WC, baignoire, robinets, ballon d'eau chaude).

 

Mais je retrouve le reste des locaux dans un état plus que moyen - papier peint déterioré dans toutes les pièces,

Malheureusement si vous n'avez pas demandé que ce soit refait avant de signer le bail pas de recours

 

subsistance de mastic au niveau des vitres pour l'isolation,

C'est le mastic qui isole où est le problème ?:confused:

 

trous dans les portes etc.

Qu'entendez-vous par là ?

C'est bien indiqué sur l'EDL ?

 

Je m'y connais peu en droit spécial du bail et il me semble qu'il déroge largement au droit commun que j'ai survolé cette année en cours.

Pas forcément le logement défraichi n'est pas indécent (cf paragraphe suivant)

 

Pensez-vous que je puisse me prévaloir d'une quelconque garantie pour ce qui est de la mise à disposition du logement? Si elle existe, qu'elle est son étendue (degré de salubrité minimum)?

Décret sur le logement décent vous verrez très sommaire !

Détail d'un texte

 

Je m'imagine que ma demande de travaux aux frais du bailleur a peu de chance d'aboutir, mais je tiens à préciser qu'il m'a quand même accordé un bon d'achat de 100euros dans une boutique de bricolage pour l'achat de matériaux - peinture, papier peint etc. Le problème c'est que je suis incapable de réaliser ces travaux tout seul. Je laisse donc tomber mais je refléchis au sens de ce chèque.

 

Gentillesse de la part du bailleur ou obligation de rénovation remplie à moitié? S'il a consenti à ce geste, je doute que ça l'aie été de bon coeur.

C'est pourquoi je voudrais savoir si, aujourd'hui, je peux encore réclamer que l'agence prenne en charge à ses frais les travaux de rénovation.

 

Merci de m'éclairer sur ma demande et sur les textes

 

Pourquoi avoir accepté ce chèque dans ce cas si tous les papiers sont à refaire c'est dérisoire cela ne paye même pas le papier si plusieurs pièces si de plus vous n'êtes pas capable de le faire :eek:

Il faudrait le restituer (mais c'est un peu tard) en indiquant que vous ne pouvez effectuer les rénovations et surtout pas à ce tarif

Malheureusement si vous n'avez pas indiqué votre demande de travaux lors de la signature du bail c'est que vous le preniez en l'état :(

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Bonjour,

 

Vous avez bien fait un état des lieux d'entrée, en spécifiant tout ce qui était en mauvais état ?

 

Dans tous les cas, si c'est juste de la "déco" et que cela ne met pas en jeu la sécurité du logement ou sa décence, pas de recours en effet...

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c'st au moment de signer le bail qu'il faut reclamer et faire valoir ses droits.

pas 1 an après.

 

un bailleur vous doit un logement selon le decret donné par Marieke et sans danger (electricité ou autre). p

our le reste, defraichissement du papier peint ou des sols, cela se voit et c'est au locataire de discuter avant la signature. apres cette signature, l'EDL va constater l'etat de l'appart à une date X: cela protegera le locataire mais ne lui permet pas de reclamer une remise à neuf.

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c'st au moment de signer le bail qu'il faut reclamer et faire valoir ses droits.

pas 1 an après.

 

un bailleur vous doit un logement selon le decret donné par Marieke et sans danger (electricité ou autre). p

our le reste, defraichissement du papier peint ou des sols, cela se voit et c'est au locataire de discuter avant la signature. apres cette signature, l'EDL va constater l'etat de l'appart à une date X: cela protegera le locataire mais ne lui permet pas de reclamer une remise à neuf.

 

Aie aie aie, comment est rédigé l'état de lieux d'entrée ? Si rien n'est explicitement mentionné, l'appart est réputé en bon état. Donc, vous devez le rendre EN BON ETAT !!! Vous voyez ce que je veux dire ?? A mon avis, vous devriez investir dans un stage de pose de papiers peints.

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