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SARL sans gérant, qui s'occupe de la liquidation?


Pologne

Messages recommandés

Bonjour,

 

Lors de la dernière AG, le gérant n'a pas reconduit ses fonctions (en fait il ne souhaitait pas effectuer de dépôt de bilan en tant que gérant).

 

Pratiquement, comment fait-on, si il n'y a plus de gérant, pour arrêter au plus vite toute activité et pour liquider la SARL?

Qui est sensé s'occuper dans un premier temps des démarches et formalités administratives? Les associés (qui n'ont aucun rôle dans la marche de l'entreprise)? L'ancien gérant qui n'est plus que salarié?...

 

Merci de vos réponses.

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Bonjour,

 

Lors de la dernière AG, le gérant n'a pas reconduit ses fonctions (en fait il ne souhaitait pas effectuer de dépôt de bilan en tant que gérant).

 

Pratiquement, comment fait-on, si il n'y a plus de gérant, pour arrêter au plus vite toute activité et pour liquider la SARL?

Qui est sensé s'occuper dans un premier temps des démarches et formalités administratives? Les associés (qui n'ont aucun rôle dans la marche de l'entreprise)? L'ancien gérant qui n'est plus que salarié?...

 

Merci de vos réponses.

 

Source acpe.com

"... la démission n'a pas à être acceptée par les associés. Si, lors de l'assemblée générale, aucun associé ne propose la nomination d'un nouveau gérant, le gérant démissionnaire a alors intérêt, pour éviter toute difficulté à postériorité :

- de saisir immédiatement le Tribunal de commerce en désignation d'un administrateur provisoire,

- et de procéder aux formalités de publication au registre du commerce et des sociétés. En effet, sa démission ne sera opposable aux tiers qu'à compter de cette publication.

L'administrateur provisoire tentera alors de trouver une solution avec les associés. A défaut de solution, il pourra présenter un rapport au tribunal tendant à la dissolution judiciaire de la société..."

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Bonjour

 

Je pense que les actionnaires devraient tout simplement nommer un nouveau gérant. Je ne pense pas que le risque juridique pour le nouveau gérant soit élévé si il dépose le bilan le jour de sa nomination et que les circonstances de la démission de l'ancien gérant et du nouveau soient relatées.

Problème: qui va convoquer l'AG...

 

Sinon s'adresser au président du TC qui va nommer un mandataire ad hoc pour convoquer l'AG, nommer un gérant qui déposera la déclaration de cessation de paiement.

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Je suis de l'avis de Jar Jar Binks. Au passage, si personne ne pouvait être nommé, il faudra alors demander la nomination d'un mandataire ad hoc. Cela étant, je suis curieux de savoir si la démission du dernier gérant a été publiée au greffe, parce que normalement, ils refusent si on ne leur donne pas le nom du nouveau ;)

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Merci de vos réponses.

 

En fait personne ne souhaite être gérant, même si une nomination et un dépôt dans la même journée ne sembleraient pas présenter de risques.

 

Je ne sais pas si la non-reconduction du gérant a déjà été publiée au greffe. A priori l'envoi du PV de l'AG a été effectuée il y a 10 jours.

 

En fait la question est de savoir si c'est plutôt aux actionnaires de s'adresser au Président du TC, ou bien si c'est plutôt à "l'ancien" gérant de le faire.

 

L'objectif étant d'avoir la désignation rapide d'un administrateur qui stoppe de suite l'activité (de façon à notamment arrêter les coûts salariaux) et décide de la liquidation (un redressement ne servirait à rien, car la société n'a pas de dettes, elle est simplement au point mort faute de trésorerie pour prendre des commandes).

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N'importe quel intéressé peut le faire. Un associé peut donc le faire.

 

La question relative à la publication au greffe de la démission n'est pas innocente: si la publication n'a pas été faite, le gérant démissionnaire reste gérant légalement. Entre autre, cela signifie qu'il est encore responsable du fonctionnement de la société et donc du dépôt de bilan si besoin est. Si ce n'est pas fait dans les 45 jours de la survenance de l'état de cessation des paiements, alors il sera toujours susceptible de se voir reprocher une faute de gestion entraînant l'extension de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire à son patrimoine personnel ;)

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Pour info, la société n'est pas encore en état de cessation de paiements, mais il faut "arrêter les frais" au plus vite. Par ailleurs, une liquidation amiable est impossible car impossible de payer l'ancienneté des salariés.

Il y a juste de quoi payer les derniers salaires et leurs charges, ainsi que les fournisseurs.

 

En tant qu'actionnaires nous ne sommes pas impliqués dans le fonctionnement au quotidien de la société.

 

Ca me semble logique (ils sont beaucoup plus au courant que nous du détail de la situation) que ce soit les salariés en poste dans la société qui effectuent la démarche de prendre contact avec le président du TC.

Mais ils semblent vouloir nous demander de le faire...

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Ce serait bien mieux pour votre société que quelqu'un (tout particulièrement son gérant) prenne ses responsabilités car la nomination du mandataire adHoc:

- prendra du temps et retardera la liquidation donc augmentation du passif

- coutera des sous au minimum ses honoraires + enrolement de la requete

- risque d'avoir un effet péjoratif sur l'appréciation de la qualité de votre gestion par le tribunal

- est une loterie: qui sait ce que le mandataire décidera de faire et dans quel délai ?, les vacances judiciaires approchent...

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Juste une question, comment allez-vous "arrêter les frais" si vous ne pouvez payer les frais afférents aux ruptures des contrats de travail en cours ???

 

Les salariés comme les associés sont en droit de demander la nomination d'un administrateur ad hoc, mais je comprends qu'ils vous mettent la pression en ce sens parce qu'une société ne peut pas exister sans gérant. Et, pour les associés, accepter d'être partie prenante dans une société qui n'a pas de représentant légal, c'est franchement anormal en termes juridiques et pas forcément un signe de grande responsabilité à cet égard. Je précise que les mots peuvent être forts, mais que je n'y mets aucun jugement personnel, juste un constat.

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Arrêter les frais, c'est à dire stopper au plus tôt l'activité de la société, et éviter d'avoir des charges supplémentaires (notamment des salaires) pour rien.

Si ce n'est avoir un fonds de roulement suffisant, la société ne peut continuer d'exister.

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Si vous arrêtez l'activité, il va falloir aussi vous séparer des salariés, sinon, il va y avoir des charges (salaires et charges sociales par exemple) qui vont s'accumuler sans avoir de CA en face. Donc un problème très rapidement. Or, vous disiez que vous ne pouviez pas faire une liquidation amiable parce que vous ne pouviez faire face aux coûts liés à l'ancienneté des salariés. Mais le problème n'est pas résolu par le simple arrêt de l'activité. Au contraire: en arrêtant l'activité vous prenez le risque d'avoir des recours devant les prud'hommes ou des prises d'actes de ruptures de contrats à vos torts (en ne fournissant pas de travail aux salariés par exemple...), ce qui vous coûtera la même chose que des ruptures de contrat de travail avec en plus des dommages et intérêts...

 

Je comprends la question du fonds de roulement, mais elle ne répond pas au problème auquel vous êtes confrontés... A la limite, il faudrait presque attendre d'être en cessation des paiements pour faire évoluer la situation, tout en cherchant quand même à résoudre dans l'immédiat votre problème de gérance.

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J'avoue que j'ai du mal à comprendre...en quoi les associés peuvent avoir à payer "de leur poche" à l'occasion d'une liquidation de SARL.

 

La société ne peut plus continuer à exister sans perdre de l'argent.

Que faut-il faire pour clore cette affaire le plus simplement possible?

Sachant encore une fois que la nomination d'un gérant est impossible.

 

Prendre contact avec le TC donc?

Les salariés nous indiquent que les démarches (se procurer un K-bis récent et une copie de l'inscription des privilèges, puis se rendre au TC pour effectuer la demande d'un admi provisoire) ne peuvent être réalisées QUE par les associés... j'en doute fortement...

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J'avoue que j'ai du mal à comprendre...en quoi les associés peuvent avoir à payer "de leur poche" à l'occasion d'une liquidation de SARL

Y a plus de pilote dans l'avion Seul les actionnaires peuvent faire nommer un nouveau pilote

 

Les salariés nous indiquent que les démarches (se procurer un K-bis récent et une copie de l'inscription des privilèges,

Ces démarches même moi je peux les faires et j'ai rien a voir avec votre société

 

se rendre au TC pour effectuer la demande d'un admi provisoire) ne peuvent être réalisées QUE par les associés... j'en doute fortement...

Ca en revanche c'est au gérant et en l'abscence de gérant aux associés de le faire

 

---------- Message ajouté à 19h38 ---------- Précédent message à 19h31 ----------

 

Je me demande d'ailleurs si le fait de laisser une SARL sans gérant n'est pas de nature à engager la responsabilité des associés... Marsu un avis sur cette question ?

 

---------- Message ajouté à 19h41 ---------- Précédent message à 19h38 ----------

 

regardez ce lien

 

http://www.apce.com/cid34849/mesentente-entre-associes-que-faire.html?pid=326

 

Il traite de la démission du gérant entre autre

 

---------- Message ajouté à 19h42 ---------- Précédent message à 19h41 ----------

 

cité par Sudmanche au début de la file

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A priori, ce serait au gérant, mais en cas d'inaction totale de la part du gérant, ce peut être aussi tout associé. Quand je dis a priori, c'est parce que c'est lui qui prend le plus de risques juridiques mais bon, s'il ne veut pas bouger, vous ne pouvez pas non plus rester longtemps dans cette situation, en tant qu'associé. Une société a nécessairement besoin d'un gérant au moins pour régler les affaires courantes (payer les salaires, reverser la TVA, j'en passe et des pas plus drôles...). Donc si personne ne fait rien, ça peut durer un certain temps et se finir en carnage...

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En général, vous sollicitez un RDV aupès du sécrétariat de la présidence et le président du Tribunal dispose.

 

Les juges du TC sont des juges consulaires, bénévoles et souvent très occupés car ce sont souvent aussi des dirigeants de sociétés.

 

En été ils prennent parfois des vacances...

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Le téléphone, quand c'est possible, permet de gagner du temps, d'éviter de se déplacer pour rien, et d'établir un contact plus direct et personnalisé que les courriers administratifs traités à la chaine...

On peut aussi plus facilement expliquer et justifier une situation de vive voix, surtout quand on est "clean".

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Le téléphone, quand c'est possible, permet de gagner du temps, d'éviter de se déplacer pour rien, et d'établir un contact plus direct et personnalisé que les courriers administratifs traités à la chaine...

On peut aussi plus facilement expliquer et justifier une situation de vive voix, surtout quand on est "clean".

Merci pour cette lecon de management :)

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Sauf que la nomination du mandataire ad hoc se fera obligatoirement sur la base d'une requête écrite et par un écrit du président du tribunal. Il ne s'agit pas d'un simple courrier mais d'une requête officielle ayant juridiquement valeur d'action en justice.

 

Il est légalement impossible de gérer cette questions là par téléphone. Quant à demander éventuellement à ce que votre dossier soit traité de manière prioritaire, autant aller voir un magistrat pour lui demander un passe-droit ouvertement. Je ne suis pas sûr que vous serez particulièrement bien accueilli.

 

Il ne s'agit pas de management, ici, mais de droit et de procédures encadrées par la loi... On ne règle pas une affaire en justice comme on règlerait une affaire avec un voisin, un fournisseur ou un client (et c'est tant mieux, sinon, il y aurait une justice à vitesses multiples et ce serait un reproche de plus qui serait violemment fait aux tribunaux et aux juristes...)

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