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Forum juridique de Net-iris

Malfaçons : problème garantie décennale


Julie94

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Bonjour,

 

Je me présente Julie, j'habite dans un appartement acheté fin 2007 et c'est au nom de toute la copropriété, je vous soumets un souci de malfaçon sur notre immeuble en vous remerciant de suite pour vos conseils. ;)

 

L'immeuble a été construit en 2005, de nombreuses finitions n'ont pas été faites (peintures des murs, des balcons, ...) et pire, il y a des malfaçons (infiltrations d'eau mauvais écoulements des eaux dans les allées...)

 

La copropriété souhaiterait faire jouer la garantie décennale pour les malfaçons étant donné qu'il y en a pour plus de 20.000 euros.

 

Le syndic a donc entamé les démarches, mais l'organisme auprès duquel la garantie décennale a été souscrite exige des attestations de tous les intervenants. Or il manquerait certaines attestations.

 

Le syndic a donc (selon ses dires) fait appel à un huissier pour récupérer ces documents, mais sans succès pour le moment.

 

A la prochaine assemblée générale, la question va être posée : est ce que la copropriété prend à sa charge tous les travaux, ou alors est-ce qu'une procédure judiciaire est entamée contre le constructeur pour espérer avoir gain de cause.

 

Le syndic avertit tout le monde en disant qu'une procédure peut durer 2 ou 3 ans, couter 20.000 euros et au final n'avoir aucune certitude quant au résultat. En somme payer des frais d'avocat et à la fin, payer encore pour les travaux car la procédure n'aura pas aboutit.

 

Les questions que je me pose :

- l'organisme assureur en t-il en droit d'exiger toutes les attestations ou c'est une excuse ?

- le syndic ne devrait-il pas être en possession de toutes ses attestations (c'est le même depuis que l'immeuble a été construit) n'a t-il pas une part de responsabilité dans cette affaire ?

- est ce que réalisant des travaux, la garantie décennale ne serait pas définitivement perdue ?

 

Si vous avez des idées sur ce problème, nous vous serions tous très reconnaissants. Nous avons tous l'impression d'être pris pour des pigeons avec un constructeur qui s'en met plein les poches, et à nous de tout payer. :mad:

 

ps : le constructeur a je crois fait faillite.

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Je n'ai pas bien compris.

En ce qui concerne l'assurance, c'est l'assurance dommages-ouvrages qu'il faut mettre en oeuvre.

Normalement le syndic doit avoir un dossier avec attestations de cette assurance. Sinon, c'est une grave anomalie dont il porterait une responsabilité.

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Tout d'abord merci de vous intéresser à notre problème.

Et désolée si je ne me suis pas exprimée clairement.

 

Il s'agit bien de la garantie dommage ouvrage (DO comme le dit si bien le syndic) J'ai utilisé le terme garantie décennale, ce n'est pas la même chose ?

 

De ce que m'a expliqué le syndic, l'organisme assureur exige les attestations de tous les intervenants sur le chantier pour pouvoir bénéficier de la garantie dommages ouvrages. Est-ce que ça vous parait correct ?

 

Est ce que vous savez à qui revient la responsabilité d'avoir tous ces documents ? (Syndic, promoteur, notaire)

 

Encore une fois merci pour votre aide.

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Je n'ai jamais réussi à mettre en marche l'assurance DO sauf pour des cas très particuliers où j'avais moi-même fait la collecte des bonnes attestations d'assurances et fait moi-même des copies que j'ai bien conservées au moment de souscrire cette assurance DO.

 

Ils me font rire (très jaune) les assureurs DO. Ils ne vous envoie l'attestation de couverture DO qu'à une seule condition : avoir reçu de votre part 15 tonnes de documents, marchés, devis, factures, attestations d'assurance, rapports des bureaux de contrôle, PV de réception et j'en passe.

 

Mais quand vous avez un sinistre à déclarer, alors que vous savez pertinemment que l'assureur DO a toutes les pièces, l'assureur DO a le culot de vous demander de lui produire ces pièces.... qu'il a....:mad:

 

Or, quand il s'agit d'une copropriété, les copropriétaires n'ont qu'une seule indication, sur leur acte ==> la compagnie d'assurance DO.

Le syndic en général n'a rien de plus et le promoteur, il n'est plus en "lien de droit", même s'il est en mesure de retrouver tous les doubles du dossier de souscription DO, il ne va pas s'embêter à les chercher pour vous les communiquer, même si vous payez... pour une raison principale... il est lui aussi attaquable. Ben Dame, il va pas tendre le bâton pur se faire battre.

 

Si quelqu'un a trouvé comment on fait, merci de le dire !

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L'assurance en garantie décennale est prise par le constructeur, la DO par le maître d'ouvrage.

 

La seule chose qui me semble justifiée de la part de l'assureur est d'exiger les PV de réception des ouvrages. Car la garantie court à compter de la réception.

Le reste, l'assurance doit l'avoir. Si elle ne veut rien savooir, il faudra l'attaquer en justice.

 

De mon côté, j'ai vu fonctionner une assurance DO dans un immeuble en copropriété sans trop de difficultés.

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bonjour

 

L'établissement d'un contrat DO, comme le dit justement Fredval, nécessite de nombreux documents obligatoires émanant de tous les intervenants (promoteur compris car soumis à une obligation d'assurance).

 

En possession de ces documents, l'assureur établit le contrat. Le maître d'ouvrage ne connait que la Compagnie et le numéro du contrat.

 

Le syndic doit simplement par LR rappeler à l'assureur qu'il possède déjà les éléments nécessaires, sinon il n'y aurait pas eu contrar

 

Si l'assureur refuse son intervention en invoquant le manque de ces pièces, c'est de la mauvaise foi, et il faudra alors procéder contre lui.

 

Je voudrais tempérer quand même Fredval. Si les assureurs DO estiment que leur intervention est justifiée, ils honorent le contrat.

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tout d'abord un grand merci à toutes les personnes qui ont répondu ;)

 

@Fredval

C'estr le sentiment que nous avons, lorsque c'est pour souscrire l'assurance aucun soucis le contrat est rapidement signé. Lorsque c'est pour la faire intervenir, là ça devient compliqué, ça traine et toutes les excuses sont bonnes. Et j'imagine que le promoteur fait la sourde oreille oui...

 

@Nihilscio @Chaber

Les PV de réception des ouvrages je pense que le syndic doit les avoir.

Vos propos me rassurent sur le fait que l'assurance doit être en possession de tous les documents. C'est peut être une tentative de l'assureur pour nous démotiver et leur éviter des frais.

 

Je vais en discuter avec le syndic et bien sûr je vous tiens au courant.

Encore merci pour ces réponses, qui je pense et l'espère feront avancées l'affaire.

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