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le notaire peut-il dépasser la date de signature de l'acte de ven


Fanette83400

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Bonjour,

J'ai besoin de conseils pour mon 1er achat immobilier car je ne suis pas du tout calée dans le domaine. Je vous explique :

Le 28 avril 2010, j'ai signé devant un notaire, un compromis de vente pour l'acquisition d'un appartement. Nous avions convenu, le vendeur et moi d'une

date fixée au 30 juin. Cette date est indiquée sur le compromis.

Entre temps, j'ai obtenu mon prêt auprès de la banque, j'ai donc transmis au notaire.

Le 25 mai seulement, le notaire a adressé à la mairie la demande de préemption, soit un mois après la signature. En sachant que les mairies ont entre 1

et 2 mois pour répondre, cela m'a paru un peu juste en délai.

Le notaire a reçu le document de la mairie informant qu'aucune préemption n'allait avoir lieu après le 30 juin.

Depuis nous sommes dans l'attente. Je ne cesse de relancer et on me répond qu'il manque cette fois la procuration de la soeur du propriétaire (c'est une

donation), or la proprio avait pris les devant, voyant que mon notaire ne se pressait guère, pour faire faire par son notaire les envois des

procurations, qui ont été retournés à son étude.

Or mon notaire me dit qu'il attend après ces documents et qu'il ne les a pas reçus.

Je me demande si on ne me mène pas en bateau. Le notaire a quand même attendu 1 mois avant d'envoyer un document à la mairie. Au retour de ce document

seulement, il a envoyé les procurations à la famille du proprio (opération déjà effectuée par le notaire de la proprio).

Quelqu'un peut-il m'éclairer ??? Y a-t-il un recours possible contre le notaire??

Merci d'avance. J'avais prévu mes congés au mois de juillet pour faire les travaux et louer l'appart au 1er aout, et ça tombe à l'eau. Je vais me

retrouver à payer le crédit sans avoir le loyer du locataire. Je suis très ennuyée.

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Quand on ne prévoit que 2 mois pour réitérer un acte, on sait généralement que c'est un délai tout juste suffisant pour tout boucler dans les cas les plus simples.

Cependant, comme le fait que le vendeur est une indivision semblait connu, on peut un peu reprocher aux notaires de ne pas vous avoir mis en garde sur le fait que ces 2 mois risquaient d'être un peu justes.

 

On recommande toujours de prendre "chacun son notaire" mais il est exact que lorsqu'on est pressé, on entend souvent comme réponse de la part de chaque notaire, que le retard est généré par l'autre.

 

Quand il faut des procurations, c'est toujours la galère. Ceux qui doivent les signer ont toujours un talent sans pareil pour oublier un paraphe ou dévoiler à la dernière seconde une information imposant d'ajouter des indications et/ou de chercher un signataire de plus.

 

Les dates d'échéance des préavis sont indicatives et elles marquent surtout la capacité pour les parties d'obliger l'autre à signer la réitération si tout est prêt. Mais là tout n'est pas encore prêt.

 

La majorité des dérapages sont inattaquables.

 

Vous ne commencerez à payer le crédit que lorsque les fonds seront versés. Ils ne seront versés que lorsque tout sera réuni pour la réitération. Le système fonctionne bien. Tout existe pour que les fonds ne stagnent pas indéfiniment chez les notaires.

 

En revanche, si vous ne pouvez pas adapter vos dates de congés, je comprends que vous ne savez plus comment vous y prendre pour faire les travaux sans excéder 1 mois entre la date de l'acte et celle (potentielle) de l'effet de la première mise à bail.

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Merci pour ces explications. C'est mon tout premier achat et je n'ai personne pour me conseiller autour de moi.

 

En fait, la proprio a fait intervenir son notaire car le mien tardait faire les démarches pour les procurations. Sinon, depuis le départ, nous avions, le proprio et moi-même le même notaire.

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    • Par Mimatile
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
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      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
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      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
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      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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