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Forum juridique de Net-iris

RSA et travail non déclaré


Dedere

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Bonjour.

 

Je suis dans une drôle de situation et je ne sais comment faire.

 

Je vais commencer par le début. Je crois que cela sera plus simple à comprendre.

 

En juillet 2007 n'ayant pas de travail et de ressources,Je me suis inscris au RMI.

En février 2008, j'ai retrouvé du travail en temps partiel à 10 heures par semaine.

Ma situation restant très précaire, je n'ai jamais déclaré cette reprise de travail afin de touché le RMI à taux plein.

Donc, pour mon référent social, j'étais au RMI. J' avais réussi à "justifier" mes recherches d'emplois.

 

Puis le RMI et devenu le RSA. Cela ne changea pas mon statue et je continuais à touché le taux plein tout en travaillant mes 10 heures par semaine.

 

Mais voilà qu'au mois de mai 2010,cette année donc, n'ayant plus répondu au convocation de mon référant car je n'arrivais plus à justifier mon "inactivité" officiel, le RSA me fut supprimé.

 

Mon probleme est le suivant: j'aimerai faire une demande de RSA et ainsi "officialiser" mon travail à temps partiel mais j'ai peur qu'elle me soit refusé car ma date d'embauche est antérieur à la création du RSA, et j'ai surtout peur qu'il me soit demandé le remboursement du trop perçu illégalement c'est à dire la période dans laquelle je travaillais et percevais en même temps le RMI toujours en vigueur à cette époque.

 

Cette situation est telle arrivée à quelqu'un?

 

NB: Pardon pour la longueur du message. J'espère avoir été clair et qu'une personne sur le site pourra me répondre car je ne sais vers qui me tourner.

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Bonjour,

 

Il s'agit d'une fraude...

S'ils découvrent le pot aux roses (et il est assez étonnant qu'ils ne s'en soit pas aperçus... : vous n'avez pas fait de déclaration d'impôts depuis ?), vous devrez non seulement rembourser les trop perçus sur les deux dernières années (la prescription est de 2 ans) mais vous risquez une amende de 5 000€ (c'est un délit) + une amende administrative + la déchéance de vos droits.

 

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je rejoints les 2 précédents posteurs, c'est clairement une fraude !

Même si je peux comprendre le pourquoi et que d'autres pourront le comprendre, cela ne change pas le fait que vous avez fraudé pendant un long moment et que cela est interdit.

 

A vous de voir ce qui est le plus préférable pour vous.

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Invité Mashinotsu
je rejoints les 2 précédents posteurs, c'est clairement une fraude !

Même si je peux comprendre le pourquoi et que d'autres pourront le comprendre, cela ne change pas le fait que vous avez fraudé pendant un long moment et que cela est interdit.

 

A vous de voir ce qui est le plus préférable pour vous.

 

Pourquoi ne pas travailler plus, ça remplacerait efficacement le RSA, non ?

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