Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Pas d'accord sur indemnisation véhicule GPL


Messages recommandés

Bonjour,

 

Mon mari a eu un accident le 12 mai qui a rendu son véhicule épave.

 

Après avoir hésité à le déclarer car il avait déjà eu un sinistre en début d'année, et que là il s'agissait d'un accident "seul", je me suis décidée sur les conseils de l'assurance car la voiture avait été estimée à 2000 € en février, sans compter le fait que le moteur changé + le GPL monté n'avaient pas été pris en compte la première fois...

 

bref l'expertise évalue le véhicule à 1750 € et l'expert, après réception de la copie des factures du montage du GPL nous appelle pour nous indiquer qu'il augmente l'indemnistation pour arriver à 3124 €.

 

Je reçois les papiers pour la cession du véhicule à l'assurance et là : 1750 €...

 

et au final, j'apprends que l'expert rentre le GPL non pas dans le prix du véhicule mais en "accessoire" et que je ne suis couverte qu'à hauteur de 300 € dans mon contrat...

 

L'expert-conseil de ma compagnie a donné son verdict ce matin (après 1 mois de harcèlement car pas de nouvelles, heureusement que je suis en arrêt pour ma grossesse car en attendant pas de rachat de voiture tant qu'on sait pas l'indemnisation...) et il confirme les conclusions de l'expert.

 

L bureau de mon courtier a appelé ce matin et ils vont essayer de me filer 500 € au lieu des 300 € mais j'ai concrètement l'impression de m'être faite avoir :

- d'une, pour moi le GPL, même s'il ne fait pas partie d'origine de la voiture, doit être inclus dans la partie voiture et non pas accessoire car il y a tout de même changement de la carte grise (les experts considèrent que c'est démontable

- de deux, dans ce cas il y a défaut de conseil sur le contrat d'assurance en lui-même, il aurait donc fallu gonfler la partie accessoire du contrat pour couvrir le véhicule correctement

 

qu'en pensez-vous, quels sont mes recours ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour

 

C'est à l'assuré de déclarer à son assureur l'augmentation ou la diminution du risque assuré.

 

Bonne journée

 

Certes, mais l'augmentation ou l'aggravation du risque était connue par l'assureur depuis le premier sinistre.....puisque , si j'ai bien compris,le même véhicule était déjà à l'époque équipé d'un système GPL (système qui n'avait pas été pris en compte en cette occasion, peut être parce que - LUDIVINEUH ne le précise pas - la garantie des accessoires et équipements non d'origine n'était pas prévue contractuellement)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Selon les CG, les accessoires sont les objets ou instruments non indispensables au fonctionnement ni exigés par la législation

 

Ils peuvent être de série, prévus au catalogue constructeur montés et livrés avec le véhicule en fonction du modèle et des options

 

Ou hors série, par choix spécifique à la livraison ou installés après celle-ci.

 

Les assureurs établissent leurs tarifs sur les véhicules standards ou d'une série spéciale répertoriée.

 

Il appartient à l'assuré de faire déclaration à l'assureur des accessoires s'il désire être garanti , et bien entendu la prime sera différente pour les garanties dommages.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Nous sommes assurés chez cette compagnie depuis un an.

 

Lors de la souscription du contrat, le véhicule avait déjà été équipé du GPL.

 

J'arrive avec ma carte grise, j'imagine que la compagnie va assurer la voiture correctement, ce n'est pas à moi de savoir que je dois majorer la partie accessoires du contrat...

 

et en effet, lors du premier sinistre en février, le GPL était aussi monté...

 

bref que faire ?

s'agit-il d'un défaut de conseil ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pourriez vous nous retranscrire précisement :

 

La définition des "accessoires" que vous trouverez dans les conditions générales (c'est le livret qui fait une trentaine de pages)

La désignation précise du véhicule assuré que vous trouverez dans les conditions particulières (ce sont les 2 ou 3 feuilles spécifique à votre véhicule)

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Selon les CG, les accessoires sont les objets ou instruments non indispensables au fonctionnement ni exigés par la législation

 

Question.

Si cette définition figure dans le contrat, peut-on considérer qu'un kit GPL, est un accessoire ou un instrument non indispensable au fonctionnement du véhicule ?

 

---------- Message ajouté à 15h09 ---------- Précédent message à 15h05 ----------

 

Nous sommes assurés chez cette compagnie depuis un an.

 

Lors de la souscription du contrat, le véhicule avait déjà été équipé du GPL.

 

J'arrive avec ma carte grise, j'imagine que la compagnie va assurer la voiture correctement, ce n'est pas à moi de savoir que je dois majorer la partie accessoires du contrat...

 

et en effet, lors du premier sinistre en février, le GPL était aussi monté...

 

bref que faire ?

s'agit-il d'un défaut de conseil ?

 

Autre question.

Les mentions figurant sur la carte grise étaient-elles suffisantes pour que l'assureur puisse effectivement se rendre compte que le véhicule à assurer était équipé d'un GPL ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Question.

Si cette définition figure dans le contrat, peut-on considérer qu'un kit GPL, est un accessoire ou un instrument non indispensable au fonctionnement du véhicule ?

 

---------- Message ajouté à 15h09 ---------- Précédent message à 15h05 ----------

 

 

Autre question.

Les mentions figurant sur la carte grise étaient-elles suffisantes pour que l'assureur puisse effectivement se rendre compte que le véhicule à assurer était équipé d'un GPL ?

 

 

Dans la rubrique carburant, j'ai EG donc j'imqgine essence + gpl

 

Dans la rubrique "Z", c'est noté changement caractéristique véhicule le 07/07/09 et il est noté que la carte grise est gratuite, je suppose qu'avec tout ça ils peuvent bien voir que c'est une voiture GPL, c'est un peu leur boulot...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 4 weeks later...

Si le faite d'avoir appliqué kit GPL sur un véhicule inclus une modification de la carte grise, alors celui-ci n'est plus censé pouvoir roulé sans ( puisque carte grise ne correspondrais plus au véhicule), donc le KIT GPL fait bien partie du véhicule, donc le remboursement devrait prendre en compte la facture du KIT GPL au même titre qu'une réparation ( si le turbo de ma voiture est hs, cella ne l'empêche pas de rouler et pourtant l'assurance la prendra en compte) et non pas comme une pair de jantes ou un autoradio ( qui ne figure pas sur la carte grise, et donc déplaçable).

 

De plus l'application d'un KIT GPL impose un passage aux MINES qui rends conforme la modification du véhicule et qui permet l'acquisition de la nouvelle carte grise indiquant les modifications.

 

C'est un peux comme si j'achète une voiture commercial , que je rajoute les sièges à l'arrière puis que je passe la voiture aux mines pour enfin avoir ma nouvelle carte grise qui indique dans le "genre national" (J.1) la mention VP au lieu de VC.

En cas de problème je doute que l'assurance estime que les sièges arrière son considère comme un accessoire du faite que le véhicule peut rouler sans puisque la carte grise indique la présence des sièges ( tout comme le GPL dans le cas présent)

 

 

De plus j'imagine qu'il y a eu une surprime lors de la souscription du contrat d'assurance pour justement la présence du KIT GPL (considère comme un véhicule à risque en cas d'incendie ou d'accident non?), hors si j'ajoute un accessoire quel qu'il soit dans ma voiture je ne vais pas payer de surprimes, En revanche si je préparer mon véhicule pour changer ses caractéristiques (puissance) et que je le passe aux mines à la sortie je vais payer une surprime.

 

En résumé si cella figure sur la carte grise alors il fait partie du véhicule.

 

Comme je travaille dans une société d'assurance je pourrais me renseigner pour confirmer ou affirmer au prés du service adéquat.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
      Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.
      Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.
      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...