Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Déni de justice relevé en cassation


Hiko

Messages recommandés

Bien que la la Cour de Cassation n'ait pas admis le pourvoi contre un jugement de liquidation judiciaire d'une société, elle relève que "la cour d'Appel s'est rendue coupable d'un déni de justice, violant ainsi ensemble les articles 4 du code civil et L 621-27 du Code de Commerce."

Quelle action puis-je envisager et sous quels délais ; sachant que pour le jugement de redressement judiciaire il y a eu cassation et que j'ai déposé des conclusions devant la nouvelle cour d'appel ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...