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Forum juridique de Net-iris

Audience JAF : comment se défendre des mensonges ?


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Bonsoir à tous,

Je passais en audience devant le JAF pour la garde de mon fils aujourd'hui, et j'en sors effondrée : je me présentais sans avocat, demandant à inverser nos modalités de garde avec son papa à partir de la rentrée (en CP). Il vit depuis 2 ans avec son père les jours d'école, chez moi (à 50 km) 3 mercredis et 3 WE/mois, ce qui résultait d'un accord entre nous, valable jusqu'à la fin de la maternelle.

 

Le père de mon fils avait une avocate qui m'a communiqué ses pièces 5 mn avant l'audience, consistant essentiellement en des conclusions mensongères (et non prouvées dans le dossier) - précision : je lui avais transmises les miennes 1 semaine avant l'audience, initialement prévue en septembre et avancée à ma demande pour une décision rendue avant la rentrée scolaire.

 

J'ai pu réfuter une partie de ces conclusions, malgré le choc que cela m'a causée de les découvrir et le manque de temps pour répondre à toutes, mais uniquement avec des mots, sans rien pouvoir prouver.

 

Question donc : est il possible de répondre par écrit, en argumentant et en prouvant les mensonges, avant le délibéré du juge ? Et comment le faire efficacement ?

 

Merci à tous d'éclairer ma lanterne...

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  • Réponses 15
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Invité Azukiyo

il vous aurait fallu demander un report

l'avocate vous a piégé sachant que le temps jouait contre vous, vous ne pouvez rien faire maintenant sauf attendre le jugement et faire appel

desolée

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Merci de ta réponse, Patoupaco.

Il n'y a aucune possibilité d'argumenter avant le délibéré ?

Aucune possibilité de faire reconnaitre un mensonge écrit ? On est à la limite de la diffamation dans les propos écrits, et dans tous les cas, dans des allégations mensongères...

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Malheureusement je pense qu'il n'y a pas de solutions.

 

Le respect du principe du contradictoire vu que chacune des parties se communiques les éléments au moins 15 jours avant l'audience. L'avocate vous à, comme l'a dit Patoupaco, piégé en sachant que cela réussirait.

 

Vous auriez dû demander un report d'audience pour manque de temps de la faute de la partie adverse.

 

Vous pouvez toujours tenter d'envoyer une lettre AR au JAF en charge de votre dossier en expliquant la divulgation plus que tardive de la partie adverse des documents.

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Merci à tous les deux !

Je ne pouvais pas demander de report d'audience, puisque c'est moi qui l'avais fait avancer, pour qu'une décision soit prise avant la rentrée.

Et le père de mon fils savait pertinemment qu'en ayant les pièces, ne serait ce que la veille, je pouvais démonter le dossier facilement.

Je vais quand même envoyer un courrier au JAF demain et prouver les mensonges les plus évidents, ceux que je peux contrer avec des preuves objectives. Et j'ai rendez vous avec un avocat le 15, pour envisager la suite, si le délibéré m'était défavorable...

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Bonsoir, si vous répondez avec de nouvelles pièces en argumentation, n'omettez pas de communiquer ces pièces ainsi que le courrier au juge en double à l'avocat de votre ex-mari pour qu'il n'invoque pas à son tour un non respect du contradictoire et ne demande le rejet de vos éléments...

La décision est mise en délibéré jusqu'à quelle date ( quand le JAf vous a-t-il indiqué rendre sa décision?)

L'avocate de votre ex n'est vraiment pas fair-play pour ne pas dire incorrecte car elle a volontairement bafoué le principe du contradictoire en vous donnant ses pièces au dernier moment..

Si vous ou votre avocat aviez soulevé ce point au JAF lors de l'audience, ce dernier n'aurait certainement pas validé un tel comportement, aurait réprimandé l'avocate adverse et accordé un délais pour que vous puissiez répondre.

Courage:)

 

---------- Message ajouté à 20h14 ---------- Précédent message à 20h07 ----------

 

Et surtout précisez bien dans votre courrier que vous n'avez eu communication des pièces adverses que 5mn avant l'audience quand vous aviez fourni les vôtres en temps et en heure, ce qui vous oblige à demander maintenant la prise en compte de vos éléments de réponse après l'audience puisque le principe du contradictoire n'a pas été respecté par la partie adverse.

Soyez sobre dans votre courrier, allez aux faits que vous prouverez grâce à vos pièces, n'émettez aucune critique ou jugement de valeur et placez bien au centre de vos préoccupations/de votre démarche l'intérêt de votre enfant à tous les 2 ( écrire "notre enfant" au lieu de "mon enfant" par exemple pour ne pas donner l'impression d'être dans un conflit post divorce mal digéré mais bien dans une démarche effectuée pour le seul bien-être de l'enfant..)

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Isolde, plusieurs choses :

- délibéré le 13 août

- je n'avais pas pris d'avocat (séparation et non divorce), justement parce que naïvement, je n'en voyais pas l'utilité n'étant pas dans une logique de conflit...

- l'avocate l'a jouée très finement, car elle s'est appuyée sur l'avancement de l'audience (nous avons été convoqués 15 jours avant en raison de ma demande) pour arguer qu'elle n'avait pas eu le temps de monter le dossier. Si je demandais un report, je démentais ma demande d'audience avancée...

- Oui je vais envoyer les pièces à l'avocate, en le précisant à la juge (copie du courrier à l'avocate et vice versa)

- c'est bien dans cette logique d'intérêt de notre fils que je me situe depuis le début et je me suis refusée à toute accusation envers son père ; et je tiens à cette ligne de conduite...

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meme si votre avocate a donné les pièces 5 minutes avant, elle n ' est pas en faute

toute pièce communiquée ultérieurement sera rejetée.

il reste à espérer que le juge ne se laise pas berner, ce qui est fort possible.

si les arguments de votre ex ne sont prouvés, ils ne seront pas retenus

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Invité Shintoku

Bonjour, Bellugue, nous avons vu une information "inédite" donnée devant le JAF sans que nous en ayons eut connaissance avant, non prouvée, apparaitre dans un jugement. Étonnant, mais vrai.... alors, encore une fois, tout est possible et tout dépend du JAF.

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meme si votre avocate a donné les pièces 5 minutes avant, elle n ' est pas en faute

toute pièce communiquée ultérieurement sera rejetée.

il reste à espérer que le juge ne se laise pas berner, ce qui est fort possible.

si les arguments de votre ex ne sont prouvés, ils ne seront pas retenus

 

oulala ne dites pas cela!!! ce n'est malheureusement que tres tres rarement le cas, je dirai plutot que c'est le contraire , il faut toujours tout prouver meme et surtout pour se defendre

 

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il semblerait que :

"si les arguments de votre ex ne sont prouvés, ils ne seront pas retenus"

et :

"il faut toujours tout prouver meme et surtout pour se defendre"

tende vers une même idée, c ' est que le tribunal ne peut juger sur des allégations, mais sur des preuves.

 

il est evident que si on a le temps, et la possibilité, il vaut mieux le faire.

 

il y a des couacs, comme dans le cas cité par mimi

il y avait matière à faire appel, puisque le jugement était rendu sur des faits non prouvés.

chaque affirmation doit etre accompagnée de la preuve, c ' est un principe .

 

par contre, lors d ' une rencontre avec le JAF, il est admis que l ' on donne des pièces au dernier moment

il faut juste avoir 3 exemplaires, un pour la partie adverse, un pour le JAF, un pour son propre dossier

on ne peut faire appel sur cet argument, ni contester

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ma réponse était certes très mal tournée mais ce que j'ai voulu dire c'est que si l'avocate de monsieur a énoncé des faits que madame n'a pas réfuté preuves a l'appui, il y a de forts risques que les faits soient pris en compte ( et comme mimi je sais de quoi je parle)

 

madame a été très mal conseillé, elle aurait du refuser les pièces fournies le jour de l'audience , parfois il vaut mieux savoir eprdre du temps que trop vouloir se presser.

si madame perd, c'est donc appel et ce ne sera plus un retard de quelques semaines mais de plusieurs mois.. avec en attendant....un jugement exécutoire

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Merci à tous de vos réponses.

Pour répondre aux uns et aux autres :

- il semble qu'en pratique, il arrive que des pièces données après le jugement soient prises en compte, mais pas d'obligation (et à condition qu'elles aient été transmises à la partie adverse)

 

- je n'ai pas été mal conseillée, c'est surtout que je n'ai pas imaginé à quoi j'allais faire face, sinon j'aurais fait appel à un avocat aussi

 

- j'ai RDV demain avec un avocat justement, pour ne pas risquer de me tromper sur le fait ou non de démentir les affirmations fausses (preuves à l'appui) et pour tourner les choses correctement

 

Suite à venir donc...mais merci de vos avis et de vos conseils

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Invité Shintoku
il y a des couacs, comme dans le cas cité par mimi

il y avait matière à faire appel, puisque le jugement était rendu sur des faits non prouvés.

chaque affirmation doit etre accompagnée de la preuve, c ' est un

principe

 

Nous avons fait appel et nous avons gagné en appel !

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Nous avons fait appel et nous avons gagné en appel !

 

oui mais cela prend du temps

 

par contre en ce qui me concerne c'était en appel justement donc rien a faire

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