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Forum juridique de Net-iris

Locataire sans bail, comment s'en défaire ?


Justine59

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Bonjour à tous,

 

J'ai un problème avec les locataires de mon grand-père!

Je vous explique la situation:

 

Mon grand-père a une maison juste en face de la sienne qu'il loue depuis 6 ans à une femme en couple avec un enfant sans bail signé ni mois de caution. Tout allait bien, les loyers étaient payés, aucun problème. En février, mon grand père m'a proposé d'habiter cette maison pour des raisons pratiques ( il a 81 ans et a besoin de quelqu'un de proche près de lui). Il a de ce fait prévenu les locataires qui dans un premier temps ont tout à fait compris, on leur laissé 6 mois pour partir donc jusqu'aout!

Le problème est qu'ils n'ont plus jamais payé leur loyer depuis février et ont reproché de ne pas avoir envoyé une lettre avec Accusé de reception!

Sommes-nous toujours dans nos droits? Que doit-on faire pour qu'ils partent?

 

Je vous remercie!

 

 

Justine

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En effet même s'il n'y a pas de bail écrit il y a un bail verbal valide, votre grand père devait donner congé officiellement par LRAR ou mieux par Huissier à ses locataires 6 mois avant la fin de leur bail pour dire que vous sa petite fille alliez occuper le logement

 

Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989:

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Quand ont-ils commencé à louer ?

 

S'il ne l'a pas fait dans les formes et temps le bail a été reconduit pour 3 ans :(

Par contre les loyers sont dus donc faites un commandement de payer par Huissier pour réclamer les loyers voire pouvoir obtenir leur expulsion ensuite s'ils ne se remettent pas à payer

 

Article 24 :

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 60

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

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