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Forum juridique de Net-iris

dettes après succession


Leti

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Bonsoir

 

Mon père est décédé il y a 2 ans.

Au RMI depuis 10 ans, il vivait dans une ruine (l'hiver il le passait chez les grand parents car pas les moyens de chauffer) que, étant sa fille, il m'a léguée.

Il ya 25 ans, alors qu'il travaillait encore, il avait acheté avec sa "copine" un appartement, et lors de leur séparation, il avait dû lui rembourser sa part. J'ai vu des papiers de sa main où il mettait les montants remboursés et en effet c 'etait derisoire : 100FF/mois. Ensuiteau chomage, il a vendu l'apartement et a acheté cetet ruine à la campagne.

J'ai prévenu cette dame de sa mort il y a 2 ans. Et elle vient de m'appeler après 2 ans, pour me dire qu'elle avait vu son avocat et pensait pouvoir réclamer de l'argent.

Je n'ai pas réussi à vendre cette maison car elle etait inhabitable et loin de tout (30 mn de la 1e ville). Et ayant été licenciée 1 mois avant sa mort, j'ai investi tout mon temps et mon argent à essayer de la réhabiliter pour la vendre rapidement (1 semaine / mois la 1e année : mettre l'electricité, rendre habitables 2 chambres-murs puis papier peint puis moquette propre). Pensant que cela m'aiderait à monter un projet independant si je ne trouvais pas d'emploi

Je n'avais pas de moyens de faire faire les travaux donc j'ai pris sur mon temps mais du coup n'ai pas retravaillé. Et cette année avec la crise je n'ai tjs pas trouvé de travail.

De plus depuis avril, j'ai appris qu'il y avait un degat des eaux, tout le travail que j'avais fait en un an est ecroulé et bien plus, et il faut 3 mois de sechage et 1 an de travaux minimum avant de remettre en vente.

Ma question : est ce que cette dette (??) est due, tant de temps apres la succession?

J'avais accepté la succession purement et simplement sans inventaire,pour accélérer la procédure , mon notaire me certifiant qu'il n'y avait aucune dette...???

Je suis en train de paniquer, comment je vais faire pour payer?

et est ce qu'il un risque d'avoir d'autres creanciers qui apparaissent apres aussi?

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Bonjour,

 

comme je l'explique dans mon message je n'ai pas accepté "à concurrence de l'actif net" mais purement et simplement, croyant le notaire me disant qu'il n'y avait aucune dette, et souhaitant en finir au plus vite, le reglement d'une succession n'etant vraiment pas drôle

Donc ma question est : y a t il prescription pour certaines dettes (25 ans?) et si rien n'est vendu , moi au chomage, vous poursuit-on en justice pour payer ce que vous n'avez pas ou bien comment cela se passe?

Je ne suis pas sûre de l'existence de cette dette car cette dame ne m'en a pas parlé, bizarrement il ya 2 ans quand je l'ai appelée et reçue pour lui annoncer la mort de mon père. donc un peu bizarre qu'elle parle de cela maintenant...

Mais ma situaion etant on ne peut plus lourde, je prefere me renseigner à l'avance.

Pour info, la ruine a été achetée avec 1/4 du prix de l'appartement qu'ils avaient acheté en commun. Les 3/4 ont visiblement été dépensés par mon père qui etait au chômage... donc si la dette est superieure à ce qu'il m'a legué, est ce que je devrai payer sur mes biens (futurs... car rien actuellement) ou est ce que cela se limite à ses biens à lui?

Merci pour vos lumières...

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D'autre part peut on reclamer des dettes mêmme des années apres ou bien cela doit se faire dans un intervalle de temps donné après la succession? Car si le temps est infini cela veut dire que l'on peut reclamer aux petits enfants, petits petits enfants et c...??

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Ce qui pourrait vous être utile, s'il est encore temps :

L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

 

Pour répondre à la question :

L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.

Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

Mais bien sûr, les enfants connaissant la dette de leur parent ayant malencontreusement accepté la dette de leur grand-parent, eux, peuvent refuser la succession de leur parent. En ce sens on peut se protéger de la transmission de la dette.

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Il y avait une dette entre votre père et sonn ex,, qui était une detted'indivision. Elle n'a donc pas à se régle selon les règles successorales liée à celole de la succession de votre père.

 

Normalement, une dette est éteinte si on ne fait aucune action durant 5 ans, mais il y a beaucoup pluys de temps (30 ans) pour faire exécuter une décision judiciaire. Encore faut-il savoir exactement :

- qui était propriétaire de l'appartement achété à deux au moment de sa vente (il faut que vous le demandiez aux hypothèque copie de cet acte de vente si vous ne l'avez pas, c'est environ 16 €, avec peut-être en plus le prix d'une recherche, cond compter une trentaine d'euro)

- quelles sont les démarches faites par l'ex pour récupérer sa part depuis.

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