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Forum juridique de Net-iris

Plainte pour un T-shirt


Tervure

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Bonjour,:)

 

J'ai mon voisin qui va depuis 6 ans promener son chien tous les matins, vers les 08h30 dans les chemins à travers champs.Il était au téléphone munis de son kit mains libres, lorsque derrière lui est arrivé une femme (une trentaine d'années) en train de faire son jogging. Le chien sauta, soi-disant sur la femme et lui fit un accroc sur son T-shirt. Celle-ci à ses dires, était totalement hystérique et faillit même lui envoyer une gifle.....et la femme repartit et l'histoire s'arrête là.....

 

Et bien non, cette histoire s'est produit mi-Mai et il reçut un courrier de la gendarmerie locale lui priant de prendre attache avec un gendarme pour prise de RDV. Sitôt lu sitôt fait et le RDV fut pris avec une gendarmette très charmante et lui demanda des explications à ce sujet car cette dame avait déposé plainte pour le T-shirt déchiré......Le RDV fut prit pour hier AM 14h30.

Quand mon voisin arriva à l'heure dite ce n'était plus la gendarmette (elle était absente...??) mais un gendarme qui avait pris l'affaire en remplacement et il prit sa déposition. il annota bien qu'il était prêt à rembourser le T-shirt et fit ses plus plates excuses....(mon voisin)

 

Mais ce qui le turlupine le plus c'est qu'il se demande si la dame soi-disant agressée par le chien n'était pas en faite la gendarmette....mais en civil ce matin à 08h30. plusieurs questions nous viennent à l'esprit:

 

-Si elle n'avait pas ses papiers professionnel sur elle peut elle porter plainte pour ce genre de pb?

-Une gendarmerie peut prendre la plainte pour un T-shirt déchiré (accroc)?

-Comment ont ils fait pour retrouver son nom et adresse? Il n'y avait personne sur les lieux.

-Aucun papier lui fut remis, est ce normal?

-Quelle est la suite des évènements ?

-Quelle suite si elle n'accepte pas le réglement du T-shirt

 

Merci

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je pense qu'au dela de cette histoire de tee-shirt elle a eu extrèmement peur, les joggeurs qui arrivent ou s'éloignent en courant sont particulièrement exposés aux chiens qui les considèrent comme une proie qui fuit ou une menace ; elle a porté plainte car elle en a certainement marre de se faire attaquer par des chiens quand elle court, je vous assure que c'est une vraie angoisse pour tous ceux qui courent ! on doit maitriser son chien en toutes circonstances dans un lieu public

 

je ne vois pas ce que vient faire l'histoire de papiers professionnels :confused:

 

et il n'est pas bien difficile d'identifier une personne qui promène tous les jours depuis 6 ans son chien au même endroit

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Merci pour ce début de réponse.

 

Il est plus que convaincu que son chien n'a attaqué personne....l'accroc n'était pas mouillé de bave du chien....

Je suis d'accord que l'on doit maitriser son chien en toute circonstance.

 

De papiers professionnels, je pensais à sa carte de police et c'est la première fois que mon voisin la croisait, et c'est pour cette raison qu'il se demande comment elle à eu son nom et adresse.....

 

Il y a beaucoup d'éléments mystérieux et ce qu'il lui fait penser et à moi aussi que cette joggeuse était la gendarmette....d'où ma question peut elle porter plainte étant gendarme.....

 

Encore merci

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Il y a beaucoup d'éléments mystérieux et ce qu'il lui fait penser et à moi aussi que cette joggeuse était la gendarmette....d'où ma question peut elle porter plainte étant gendarme.....

 

Encore merci

 

En quoi un état de gendarme ou de policier pourrait il retirer un droit reconnu à tous? :confused::eek::cool:

 

Partant de ce postulat, un gendarme ou un policier victime de violences ne pourrait donc déposer plainte?

 

Ben allons y alors, tapons leur dessus! Selon vous (bien évidemment, j'exagère votre position de base;)) c'est "gratuit" (peuvent pas déposer plainte).

 

Il est utile de préciser qu'il s'agit là d'une démonstration par l'absurde:p

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Bonsoir,

 

Dans le cas qui nous concerne, il n'y a pas eu violence. Le chien n'a pas mordu, à juste, peut être et rien est sûr, eu un épanchement de joie envers cette personne et sa patte est restée accroché à son maillot......alors de là à déposer une plainte......

 

Il va très certainement demander audience auprès du commandant de brigade pour connaitre les causes exactes .Il se demande si il n'y aurait pas un peu d'abus de pouvoir dans l'air......

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Il est plus que convaincu que son chien n'a attaqué personne....l'accroc n'était pas mouillé de bave du chien....

Je suis d'accord que l'on doit maitriser son chien en toute circonstance.

 

ça veut dire tout de même que son chien n'était plus dans son champ de vision :mad:

 

non seulement un gendarme peut porter plainte :p mais en plus on mettra moins en doute sa parole que celle d'un quidam moyen

 

si c'est la permière fois qu'ils se croisent, dites moi quel serait l'interet de la dame, gendarmette ou pas, de porter plainte s'il ne s'est rien passé avec le chien ? :eek:

 

les "effusions de joie" avec un joggeur, perso j'y crois pas, un chien qui voit 1 mec courrir, il le poursuit et si le chien n'a pas d'intention belliqueuse, il ne peut rien contre le joggeur, vu que ce dernier court CQFD

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et sa patte est restée accroché à son maillot......alors de là à déposer une plainte......

 

Il va très certainement demander audience auprès du commandant de brigade pour connaitre les causes exactes .Il se demande si il n'y aurait pas un peu d'abus de pouvoir dans l'air......

 

Alors là, il y a un truc qui me fait bondir! :eek:

 

(moralement et juridiquement!)

 

Juridiquement, on a un dommage causé à autrui (si faible soit il) qui est un délit civil, le cas échéant causé par un défaut de surveillance, éventuellement par l'innobservation d'une règle de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou le règlement, où on peut, en fonction du cas d'espèce, aussi rechercher le risque causé à autrui.

 

Alors que tout ceci peut effectivement revêtir un caractère pénal, ouvrant de plein droit la possibilité d'un dépôt de plainte, qui ne peut être refusé dès lors qu'on touche à ce caractère;

 

On vient me dire, sur un site juridique, qu'on va aller voir l'autorité hiérarchique de la victime, qu'on suppose gendarme, pour voir, puisqu'on fond il s'agit bien de cela, si elle ne pourrait pas s'en prendre un petit coup sur les doigts! :eek:

 

Je rêve! :cool:

 

Gendarmes et policiers auraient ils donc moins de droits civiques que les autres? :rolleyes:

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  • 1 month later...

Bonjour tous le monde,

 

Alors je vous donne la suite des événements.

 

Autour du 20 Juillet il a été convoqué à la gendarmerie locale afin d'y raconter sa version des faits.

 

Hier après midi, il reçoit sur son répondeur un message de la dite gendarmerie qui lui dit que la personne réclame 20€ pour son t-shirt, que si il est d'accord, il vont mettre en place une entrevue afin de conclure l'affaire et de restituer la somme dûe.

 

Pourquoi 20€ et pas 15 ou 30€ ?

Lui n'est pas d'accord et je le comprends, de payer 20€ un maillot à 5 ou 6€.

 

Je crois même à ce que j'ai pu comprendre en discutant avec lui c'est qu'il va arrêter toute discussion et/ou transaction.

 

Vous croyez qu'un Proc va passer son temps pour un soi-disant accroc ?

 

Merci de vos conseils

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Bonjour,

 

Votre ami s'en sort bien s'il doit simplement rembourser le coût du t-shirt déchiré .

 

Le chien sauta, soi-disant sur la femme et lui fit un accroc sur son T-shirt. Celle-ci à ses dires, était totalement hystérique et faillit même lui envoyer une gifle.....et la femme repartit et l'histoire s'arrête là.....

 

Ce n'est pas parce que votre ami promène son chien tous les matins à cet endroit depuis 6 ans, qu'il ne doit pas le surveiller : a priori, il était plus intéressé par sa communication téléphonique et n'a pas vu son chien agresser cette joggeuse. Si le chien n'avait pas sauté sur elle, je ne vois pas pourquoi elle aurait réagi ainsi : le chien n'a peut-être attrapé que le t-shirt mais l'intention était bien de pincer (voir mordre) la personnne. Quelle est la taille et la race du chien pour ne pas pincer un mollet, mais sauter assez haut pour déchirer un t-shirt. S"il s'était agi d'un enfant...!

Même s'il n'avait pas l'intention de mordre, les passants n'ont pas à subir les "épanchements de joie" d'un chien sans surveillance.

 

Au lieu de contester, votre ami ferait bien d'accepter l'entrevue, de présenter ses excuses et s'engager à mieux surveiller son chien à l'avenir.

 

Cordialement.

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Une chose me turlupine dans cette histoire....

 

Il n'y a aucune preuve matérielle que c'est bien le chien qui a déchiré le tee-shirt....ni apparemment aucun témoin de tout ceci !!!!

 

J'ai bien l'impression que la "victime" cherche à se faire rembourser à bon compte.

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Le problème Tobias, c'est que le propriétaire du chien (enfin soit disant le voisin de Tervure... qui ressemble étrangement à tervueren... berger belge de son état^^) à reconnu les faits.

Partant de là, soit dès le départ, puisqu'aucun témoin n'est présent, la version des faits est "vous me rapportez des faits qui me sont inconnus, et dont je réfute en être l'auteur, ou la cause", et on se tient à cette version (probabilité de classement sans suite: 98%, voir même 99%), soit on reconnais les faits, et revenir dessus, vous discrédite...;):o

 

Je n'ai qu'un seul conseil à donner à Tervure: accepter l'arrangement amiable, car mieux vaut un bon arrangement, qu'une procédure, dont, je le rappel, puisque l'auteur à reconnu les faits:

 

Article 1382 code civil

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Et je passe sur les réflexions émises sur le comportement du chien, dont, en tant qu'ancien éducateur-dresseur canin, je m'élève à l'encontre de certains propos...bref...:rolleyes:

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Mmmoui...

 

Et si la personne, une fois le T-Shirt remboursé, ne retire pas sa plainte ? Car même si devant les policiers ou les gendarmes, elle promet de le faire, rien ne l'y oblige, légalement !!!!!!

 

La vie m'a prouvé que les tordus, il ne faut jamais leur faire confiance !

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Bonjour,

 

Je précise que mon voisin n'a absolument pas reconnu les faits mais que seulement que " peut être le chien à pu faire ce dégât" et au dernières nouvelles il y aurait aussi le caleçon qui aurait pris un coup et dans 15 jours il y aura les baskets.....

 

Et je suis un peu de l'avis à Tobias, je me demande si elle ne cherche pas à se faire rembourser une tenue, et pour cette raison, je me demande et vous demande (merci les moralisateurs) s'il (le voisin) ne va pas arrêter toutes transactions et discussions.

Ou alors proposer une somme comme 5€ un magasin de vente de vêtements , c'est le prix d'un T-shirt mais alors là c'est reconnaitre la faute

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Il n'a certes pas reconnu les faits reprochés, mais.... :

 

.../...

Autour du 20 Juillet il a été convoqué à la gendarmerie locale afin d'y raconter sa version des faits.../...

 

Même si il ne reconnait pas que son chien l'ai fait, mais qu'en effet il ait pu le faire (expectative), les faits sont là: chien + maitre présents sur les lieux cités, joggeuse, fait reprochés = reconnaissance de la conviction...:o

Dès lors que votre voisin (^^) à raconté SA version des faits, les:


  • Quand
  • Qui
  • Comment
  • Pourquoi

Ont été reconnus, même si votre voisin (^^) ne reconnait pas que son chien ait pu le faire... il sera difficile de vous en dépêtrer...:o

Enfin, je dis ça, je ne dis rien.

Et oui, en effet, rien ne prouve que la plaignante retirera sa plainte (qui de toute façon, même retirée, une action en justice pourrait tout à fait être possible... car on est pas maitre des suites judiciaires, contrairement aux USA^^).

 

Somme toute, si jugement il devait y avoir, dès lors qu'on se présente en précisant qu'un arrangement amiable à été trouvé, qu'une réparation financière, proposée par la plaignante elle-même à été accepté, il sera retenu de la qualité de la bonne foi, et du fait d'avoir fait amande honorable;) (aucune suite pour si peu ne serait alors donnée)

 

Par contre, il serait de bon aloi de prévoir à ce que l'arrangement amiable soit passé par écrit, en double exemplaires, et signés respectivements par la joggeuse et votre voisin ;).

Une pièce à garder sous le coude, car alors, il ne sera plus possible qu'elle puisse changer, et ajouter le prix d'une paire de chaussure, de chaussettes, celui de son téléphone portable... et j'en passe.

 

après, chacun voit midi à sa porte hein;)

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Bonjour.

 

Je rejoins la réponse d'Olivier (auquel j'adresse un petit bonjour personnel au passage.;))

 

Un "retrait de plainte" en soi n'existe juridiquement pas.

 

Déposer plainte, cela veut dire "dénoncer à la jusitce l'existence d'une infraction pénale dont on a été victime".

 

Pour bien comprendre, prenons le cas d'un meurtre. Outre le fait que la justice puisse se saisir de l'infraction sans qu'une plainte soit déposée au préalable, croyez-vous qu'elle arrêtera de poursuivre cette infraction si la famille de la victime "retire sa plainte" ?

 

Le principe est le même ici.

 

Néanmoins, comme le dit justement olivier toute personne créant un dommage à autrui est tenue des réparations de celui-ci.

 

Alors deux options: Soit il y a indemnisation et effectivement la justice pénale ne va pas s'encombrer d'une histoire avec un t-shirt à 20 €

 

Soit il n'y a pas indemnisation et vous aller forcer le procureur à dire droit devant un tribunal (autrement dit à poursuivre l'infraction devant un tribunal pour permettre à la victime d'obtenir, hors une voie amaible, réparation de son préjudice)

 

... Et avec les frais de procédure (90 € en cas en présence au tribunal, 180 en cas d'absence) on est loin des 20 € réclamés. Ceci, sans compter les frais d'avocat, de déplacement et le cas échéant d'amende...:rolleyes:

 

Après... Chacun calcul comme il veut:p

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Perso, ce que je trouve étrange, c'est de porter plainte pour "T-shirt déchiré" et d'en demander le remboursement. N'est-on pas là dans le domaine du civil ?

La plainte ne devrait-elle pas être déposée pour "attaque de chien" et donc mise en danger de la vie d'autrui ? Là, on serait bien dans le domaine du pénal...

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La demande en réparation relevant du civil (Article 1382 code civil), c'est donc du civil.

Mais en effet, La réaction du chien, même si il n'a pas mordu (ce n'est pas une attaque), pourrait tout à fait relever, comme vous le dites Lag0, du pénal.

 

C'est donc bien pour cela, qu'au lieu d'attendre qu'une procédure puisse devenir lourde (le pénal), un bon arrangement est mieux qu'un procès.

 

Vu la description de "où" le chien est promené chaque matin, (je suppose, j'extrapole, qu'on me contredise si je me trompe ;)), il est pensable surtout que le chien n'était pas tenu en laisse...

Ce qui peut permettre d'alors comprendre le pourquoi du maitre qui ne s'est pas aperçu de la réaction de chien à l'arrivée de la joggeuse:

J'ai mon voisin qui va depuis 6 ans promener son chien tous les matins, vers les 08h30 dans les chemins à travers champs.

 

Sans quoi ce serait incompréhensible...

Personnellement, lorsque je promène ma bergère belge tervueren, avec son collier chaînettes (autrement appelé collier étrangleur, ou plus communément collier de travail) et sa laisse en cuir, dès qu'une personne arrive devant ou derrière, la moindre réaction de la chienne est ressentie à 100% par la tension apportée sur la laisse...^^

 

Si là, cela se cantonne à des réparation "civil", et non pas à du pénal, c'est que la joggeuse n'a pas déposée plainte, mais tente (à mon avis) un arrangement amiable via "conciliation" par le biais des gendarmes.

Sans quoi, en effet, la plainte aurait de fortes chances d'être requalifiée, et relèverait tout à fait du domaine pénal.

 

(Je vous retourne le bonjours Paul Bes:))

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Et je passe sur les réflexions émises sur le comportement du chien, dont, en tant qu'ancien éducateur-dresseur canin, je m'élève à l'encontre de certains propos...bref...:rolleyes:

tous les chiens ne passent pas par un éducateur canin, hélas, les chiens sont la grande crainte des gens qui s'entrainent, pour un ami ça s'est soldé par un passage au bloc opératoire (un chien etait arrivé par derrière alors qu'il courrait et avait déchiqueté son genoux) et beaucoup de rééducation
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La demande en réparation relevant du civil (Article 1382 code civil), c'est donc du civil.

Oui, mais on parle de plainte ici ! Il faut donc qu'il y ait eu un motif de plainte et donc un motif pénal !

Un T-shirt à rembourser, ce n'est pas du pénal...

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Oui, mais on parle de plainte ici ! Il faut donc qu'il y ait eu un motif de plainte et donc un motif pénal !

Un T-shirt à rembourser, ce n'est pas du pénal...

Comment expliquer difféemment....

 

Puisque la joggeuse se borne à réclamer remboursement de textiles, par le biais des gendarmes, tout porterait à croire qu'aucune plainte n'ait été déposée.

Dans le cas où une plainte serait déposée, en effet, deux actions seraient possibles: Civil (réparations financières au titre de l'article précédemment cité, Pénal, au titre soit d'une requalification des faits, soit lors d'une autre procédure distincte.

Je ne pense pas qu'un pénaliste ne me reprendra (?)... Paul Bes...??

 

-------

[HS]

tous les chiens ne passent pas par un éducateur canin, hélas, les chiens sont la grande crainte des gens qui s'entrainent, pour un ami ça s'est soldé par un passage au bloc opératoire (un chien etait arrivé par derrière alors qu'il courrait et avait déchiqueté son genoux) et beaucoup de rééducation

 

Vous savez, faire des amalgames et tout comparer à un exemple "d'exception" (les chiffres sont là: morsures entrainant la mort--1à2/ an--, morsures entrainant complications médicales 10/an, morsures légères n'entrainant aucune intervention médicales 1500% inférieur au taux de blessés sur les routes), ce n'est pas forcément le bon choix.

 

Des accidents sur la voie publique (les chiffres donnés sont ceux sur la voie publique ou espaces publics), ça arrive, mais en effet, lorsqu'on a un chien et qu'on ne le tient pas en laisse... les risques d'accidents s'accentuent.

 

Mais il y a également les comportements des agressés qui sont à prendre en compte...

 

En effet (ce n'est qu'un exemple^^), en début d'année, deux personnes agressées par un Berger de Beauce, dans la rue, ont fait se déchainer les médias locaux, accusant une fois de plus le chien (euthanasié dans les heures ayant suivi la pseudo attaque du chien:rolleyes:), animal hautement dangereux... n'est-ce pas... alors que quelques jours plus tard, témoignages arrivés + images d'une vidéo de surveillance du magasin devant lequel ceci c'est passé, il s'avéra que les deux agressés n'étaient nul autres que des agresseurs pour lequel le chien n'a joué que son rôle à défendre son maitre, sans ordre donné par ce dernier...

Résultat: un chien tué pour rien, deux agressé passé au statut d'agresseurs...

A qui la faute ? au chien?

 

Il en va de même avec tout ces vélos et autres joggeurs qui se croient être en terrain conquis là où ils se trouvent, et que toutes autres personnes ne pratiquant pas leur moyen de déplacement ne sont là que pour les gêner....

 

Et il me semble que tout à chacun, un peu honnête, reconnaitra cette situation décrite.:mad:

 

Un joggeur qui court à l'encontre d'une personne ayant un chien en laisse, ainsi qu'un vélo qui arrive à fond de tain, tous deux sans
crier gare
est tout aussi dangereux qu'une personne qui promène son molosse sans laisse (et encore... pour mémoire, les labrador ne sont pas aussi mignon que cela... loin sans faut, puisque la première femme greffée du visage, le fut parce que son labrador l'avait défigurée).

 

Combien d'enfant se mettent à pleurer, ou hurler, parce que le chien à pris en gueule la main ou le bras dérangeant, ou bien simplement pour emmener l'enfant vers son jouet canin, afin que l'enfant joue avec lui, et que par peur, les parents (inconscients, laissant ainsi seuls leur enfant avec canidé:rolleyes:), déposent plainte...??

Les chiffres sont de plusieurs millier / ans.

 

Donc, à chaque circonstances, un cas précis.

Mais il est clair qu'il est plus facile de stigmatiser sur les chiens, et leurs maitres:mad:

 

Et on en arrive aux abus, tel que celui-ci, où un chien à été abattu au travers le grillage de la propriété entièrement close, par deux gendarmes, juste parce que le chien
aurait
pu être une menace...:rolleyes:

Normale, les gendarmes tournant et virant devant la propriété, le chien s'est mis à aboyer (pourquoi? prévenir que c'est son territoire, et non pour sauter à la gorge des deux uniformes^^)

Abus de pouvoir de la gendarmerie, ils abattent un chien son domicile ! - Wen452 sur LePost.fr

La gendarmerie abat le chien chez lui - Ca se passe comme ça

 

Étrangement, cette information n'a été reprise dans aucun médias... sauf celui du premier lien.

Chacun y verra ce qu'il veut:bored:

 

D'où le fait que ce soient des propos déplacés qui n'ont guère leur place ici.

 

[HS fin]
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Comment expliquer difféemment....

 

Puisque la joggeuse se borne à réclamer remboursement de textiles, par le biais des gendarmes, tout porterait à croire qu'aucune plainte n'ait été déposée.

Dans le cas où une plainte serait déposée, en effet, deux actions seraient possibles: Civil (réparations financières au titre de l'article précédemment cité, Pénal, au titre soit d'une requalification des faits, soit lors d'une autre procédure distincte.

Je ne pense pas qu'un pénaliste ne me reprendra (?)... Paul Bes...??

J'avais juste lu ce qui est écrit plus haut :

car cette dame avait déposé plainte pour le T-shirt déchiré

Or, je rappelle qu'une plainte, c'est uniquement du pénal, il ne peut donc pas y avoir plainte pour juste une procédure civile...

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J'avais juste lu ce qui est écrit plus haut :

 

Or, je rappelle qu'une plainte, c'est uniquement du pénal, il ne peut donc pas y avoir plainte pour juste une procédure civile...

 

Oui tout à fait, mais les faits montrent clairement qu'elle ne fait que réclamer paiement en dommages "vestimentaires"... par justement l'utilisation de l'intermédiaire "gendarmerie".

Donc de là à penser (je dis bien penser ;)) qu'en lieu et place de plainte, il y a là, procédure amiable avec les gendarmes qui jouent le rôle d'assistante sociale (non péjoratif...).

 

Cela aurait été une plainte, il y aurait eu audition, et le fait que la joggeuse réclamerait réparation du préjudice (vêtements abîmés), elle aurait alors dû entammer une procédure au civil... procédure qui n'aurait (à mon sens) aucument regardé les gendarmes, qui eux ne se seraient intéressés qu'au côté "pénal" de l'affaire.

 

Bon, après ce sont des "peut-être", exercice auquel je n'aime généralement pas m'aventurer ;)

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Je vous suis très bien Olivier, mais alors, que vient faire la gendarmerie dans l'histoire si vous avez raison ? N'y a t-il pas abus de pouvoir ?

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Bonjour,

 

mais alors, que vient faire la gendarmerie dans l'histoire si vous avez raison ? N'y a t-il pas abus de pouvoir ?

 

Les gendarmes, comme les policiers peuvent intervenir en qualité d'agent de médiation tout simplement.

 

N'y a-t-il pas des constats amiables non établis sur place qui se redigent ensuite dans les bureaux des FDO

 

Vous me rétorquerez que dans ce cas, pèse la menace d'une procédure au pénal (délit de fuite, refus de constat) et que l'intérêt est là mais je pourrai vous citer bons nombres d'autres exemples où les FDO se posent uniquement en médiateur hors toutes infractions pénales (trouble de voisinage notamment, avec petite entrevue et morale aux uns et aux autres)

 

Alors "abus de pouvoir" non, plutôt "dépassement de la fonction" (non pénalement répréhensible) dans l'intérêt du "service public" ;)

 

cordialement

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      Bonjour,

      suite à un litige entre un propriétaire de chambre de bonne et moi (son locataire d’alors) j’ai fait une demande d’Assistance Juridictionnelle au Bureau d’Aide Juridictionnelle du TGI. Du fait que je suis Rmaste et que mon affaire a été considérée recevable, cette aide m’a été intégralement accordée. Une avocate m’a alors été commise d’office et j’ai pu entamer une procédure. Au vu de mon dossier, mon avocate s’est montrée très confiante de l’issue du procès.

      Or, la partie adversaire s’est avérée très coriace, accumulant faux témoignages et diffamation. Me cherchant par tous les moyens des poux, elle a prétendu que je n’avais pas le droit à l’AJ parce que je disposais d’une assurance. Elle a alors réclamé que l’aide me soit retirée. J’ai fait une demande à l’assurance pour qu’elle prenne le relais de l’AJ, mais celle-ci me l’a refusée, prétextant que, mon avocate m’ayant été assignée à la place d’un des leurs, il ne pouvait la prendre en charge. Enfin, ils ont estimé qu’il était de toute façon trop tard pour cela.

      L’affaire a suivi son cours. J’ai apporté un grand nombre de pièces à charge contre mes adversaires – et à décharge, étant donnée leur contre-attaque. Mon avocate (que je n’ai vu qu’une fois et qui ne m’a envoyé que 3 ou 4 emails sur le sujet en 1 an), m’a affirmé qu’il fallait uniquement se concentrer sur la partie « préjudice matériel » (le propriétaire avait changé la serrure et conservé mes affaires) et laisser tomber l’aspect moral.

      Conclusion, si j’ai gagné mon procès, j’ai dû payer 200€ de compensation, eux ayant obtenu des charges rétroactives sur le loyer (imaginaires, car ne reposant ni sur un indice, ni le bail ou les quittances). Autrement dit, sur 10 000 euros réclamés, je n’ai obtenu que 1000€ de dédommagements (moins que ce que valait mon matériel perdu), tandis qu’ils ont perçu 1200€ de charges rétroactives.

      Le tout enrubanné d’un blâme du juge concernant une soi-disant pression que j’aurais exercée sur l’un des protagonistes, malgré les preuves que je détenais que ce n’était qu’inventions. Malheureusement, cette preuve faisait partie de ce que mon avocate se refusait à fournir (pour « se concentrer exclusivement sur le délit » comme elle dît). Belle performance, n’est-ce pas ? Surtout qu’elle me déconseilla (sûrement à raison) de faire appel…

      Pour couronner le tout, mon avocate se mit à me réclamer le paiement de ses honoraires au prétexte que mon AJ m’aurait finalement été retirée (à cause de ce que la partie adverse a pointé : le fait que j’avais été assuré lors du délit). Le problème, c’est que, au BAJ comme au TI où a été jugée mon affaire, tous me répètent que mon AJ ne m’a jamais été retirée et que mon avocate n’a pas à me demander de la payer.
      (Il m’a semblé, effectivement, à la lecture de la loi sur l’AJ qu’il fallait une raison grave pour que, non pas l’AJ soit retirée en cours de route, mais soit remboursée au BAJ après versement à l’avocat).

      Un an après, mon avocate revient à la charge, avec une facture et l’injonction de payer dans le mois, sous peine de pénalités journalières.

      Il m’a été conseillé au TI d’écrire directement au bâtonnier.

      Quelqu’un pourrait-il me conseiller la meilleure chose à faire, je vous en serais très reconnaissant.

      (Vivant dans une condition financière misérable, ce genre d’histoire pèse sur moi comme une véritable agression. C’est très déprimant…)

      Bien cordialement.
    • Par willow972
      Bonjour à tous,
       
      Il y a à peu près 20 ans, mon père a eu un accident de moto qui lui a coûté une jambe. Lors de son séjour à l'hôpital on lui donner du sang qui heureusement l'a sauvé mais malheureusement était contaminé. Il est aujourd'hui atteint du virus du SIDA.
       
      Mon père galère financièrement aujourd'hui, je voulais savoir s'il pouvait gagner de l'argent à travers un procès, et comment ?
       
      J'ai conscience que ma question est assez....enfin je comprend que ça n'est pas bien. Mais il a toujours galéré et cette histoire ne rajoute rien de bon, donc merci de vos réponse.
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