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Forum juridique de Net-iris

Démission/Assedic ?


Marilyn

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Bonjour à tous,

Je suis en CDI depuis 4 ans et 1/2 et l'année dernière, j'ai postulé en interne pour obtenir un poste à responsabilité qui m'a obligé à changer de région. Aujourd'hui, je souhaite quitter cet emploi car j'ai beaucoup trop de pression et que je suis très mal payée avec malgrè tout un statut cadre. Le problème est que mon patron refuse d'entendre parler d'un quelconque licenciement (amiable ou pour faute). Je sais que l'abandon de poste est risqué dans le sens où il peut faire traîner les choses autant de temps qu'il veut.

J'ai donc pensé à la démission car j'ai entendu dire que maintenant, on pouvait ouvrir des droits assedic avec une carence de 2/3 mois. En avez vous entendu parler ?

Comment m'y prendre également pour ne pas faire mon préavis de 3 mois jusqu'au bout ?

Merci d'avance pour tous vos conseils

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Bonjour Marilyn,

Mon mari a le même problème que toi, il souhaite se faire licencier à l'amiable mais son patron ne veux pas. Il est actuellement en maladie depuis un mois pour dépression, car il ne supporte vraiment plus son employeur. Il c'est renseigné à pôle emploi et on lui à dit qu'il ne fallait surtout pas démissionner car il perdrait tous ces droits, mais il n'a pas entendu parler de ce changement au Assédic en cas de démission. Où as tu entendue parler de cela ? Je vais appeler les Assedic demain pour me renseigner.

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Le licenciement à l'amiable n'existe pas.

Il existe la rupture conventionnelle de CDI qui ouvre droit à indemnisation - mais il faut l'accord des 2 parties, employeur et salarié.

 

Concernant la démission, voici ce que dit Pôle-emploi

 

"Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée) peuvent bénéficier des allocations de chômage. S'y ajoutent les personnes dont le contrat de travail (CDI) s'est achevé après une rupture conventionnelle.

 

Toutefois, si vous avez démissionné, votre situation pourra être réexaminée en commission paritaire au plus tôt 121 jours après la date de démission.

 

La commission paritaire évaluera vos démarches de recherche d'emploi. Elle décidera de vous attribuer ou non les allocations à partir du 5ème mois

de chômage.

Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d'être pris en charge par Pôle emploi."

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ma belle mère ayant démissionnée de son poste, elle n'a pas eut droits à l'allocation chômage car la fin de son emploi était dû à sa volonté, le Pôle Emploi n'indemnisant que les personnes privées d'un emploi indépendamment de leur volonté, comme l'a dit Nedelka.

 

Je suis désolé.....

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le Pôle Emploi n'indemnisant que les personnes privées d'un emploi indépendamment de leur volonté,

Je ne suis pas sur qu'un salarié qui demande une rupture conventionnelle à son employeur soit privé d'emploi indépendamment de sa volonté si l'employeur accepte. Et pourtant Pôle Emploi l'indemnise...

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Bref, depuis l'invention de la RC, on ne peut malheureusement plus dire que Pôle emploi n'indemnise que les salariés privés involontairement d'emploi, dans le lot, il y en a qui en sont privés volontairement.

Remarquez qu'avant, il y avait aussi les licenciements "arrangés"...

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Bonjour à tous,

Tout d'abord, merci pour vos réponses. Comme l'a dit Nedelka, il faut apparemment certaines conditions pour démissionner et avoir droit aux Assedic, style démissionner pour suivre son conjoint ou être en contrat d'emploi solidarité etc... C'était trop beau pour être vrai !!!

Par contre, j'ai un doute sur qq chose : si je démissionne, que je finis mon préavis jusqu'au bout, que je retrouve un boulot et que mon employeur mets fin à ma période d'essai, est ce que là j'aurai droit à qq chose ?

(car j'aurai démissionné mais pas pour un nouveau contrat)

Encore merci à tous et bonne journée, voir bon week-end

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Bonjour à tous,

Tout d'abord, merci pour vos réponses. Comme l'a dit Nedelka, il faut apparemment certaines conditions pour démissionner et avoir droit aux Assedic, style démissionner pour suivre son conjoint ou être en contrat d'emploi solidarité etc... C'était trop beau pour être vrai !!!

Par contre, j'ai un doute sur qq chose : si je démissionne, que je finis mon préavis jusqu'au bout, que je retrouve un boulot et que mon employeur mets fin à ma période d'essai, est ce que là j'aurai droit à qq chose ?

(car j'aurai démissionné mais pas pour un nouveau contrat)

Encore merci à tous et bonne journée, voir bon week-end

 

 

Dans cette hypothèse, votre démission devient légitime en vertu de cet accord:

"-

Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours."

Texte extrait de ceci: http://www.unedic.org/textes/accord-application-14-du-19-fevrier-2009

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Attention Yuri, de ce que je comprends, Marilyn ne rentre pas dans ce cas. Elle n'envisage pas de démissionner pour commencer un autre travail, mais de démissionner d'abord et ensuite de chercher un nouveau travail (donc avec un trou indéfini entre la démission et l'éventuel nouvel emploi).

Je pense que cela fait une différence pour les assedic.

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[...] démissionner d'abord et ensuite de chercher un nouveau travail (donc avec un trou indéfini entre la démission et l'éventuel nouvel emploi).

Je pense que cela fait une différence pour les assedic.

 

J'ai bénéficié de l'indemnisation dans ce cadre mais c'est il y a 12 ans.

 

J'avais démissionné pour partir dans un autre pays d'Europe - finalement je n'ai trouvé que quelques CDD et au bout de 10 mois je suis revenue en France et j'ai déposé un dossier qui a été accepté. J'ajoute que j'avais présenté mes démarches de recherche à l'étranger (courriers, échanges de mail) et qu'elles avaient été prises en compte normalement.

 

Mais je ne suis pas sûre que ce serait encore possible aujourd'hui.

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Attention Yuri, de ce que je comprends, Marilyn ne rentre pas dans ce cas. Elle n'envisage pas de démissionner pour commencer un autre travail, mais de démissionner d'abord et ensuite de chercher un nouveau travail (donc avec un trou indéfini entre la démission et l'éventuel nouvel emploi).

Je pense que cela fait une différence pour les assedic.

 

 

 

L'hypothèse qu'avance Marilyn était qu'elle trouvait un travail avant la fin du préavis et ma réponse est valable effectivement que dans le cas d'un début d'essai sans inscription comme demandeur d'emploi avant.

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L'hypothèse qu'avance Marilyn était qu'elle trouvait un travail avant la fin du préavis

Ce détail m'avait échappé, j'avais lu : "si je démissionne, que je finis mon préavis jusqu'au bout, que je retrouve un boulot", donc je suivais la chronologie annoncée, démission, fin du préavis puis ensuite nouveau boulot retrouvé (peut-être)...

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Ce détail m'avait échappé, j'avais lu : "si je démissionne, que je finis mon préavis jusqu'au bout, que je retrouve un boulot", donc je suivais la chronologie annoncée, démission, fin du préavis puis ensuite nouveau boulot retrouvé (peut-être)...

 

 

Nous sommes d'accord, la seule "inconnue" étant le laps de temps pour passer d'un emploi à l'autre. Le texte Assedic est muet, mais dans l'application non seulement il ne faut pas avoir été inscrit à pôle Emploi mais il est demandé que l'essai succéde au contrat précédent sans "solution de continuité":)

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Effectivement, je pensais démissionner avant d'avoir trouvé un new job, me poser quelques temps et faire de nouvelles recherches ensuite. Et c'est ds ce cas-là (où le nouvel employeur met fin à ma période d'essai) que je me demandais si je pouvais toucher les assedics.

Sinon, j'ai un ami qui m'a fait une proposition ce w-end : il veut bien me faire une promesse d'embauche pour que je justifie ma démission, m'embaucher pour 15 jours/3 semaines et mettre fin à ma période d'essai pour que je touche les assedic, en sachant que se serait un poste en CDI moins bien payé. Qu'en pensez-vous ? c'est jouable ou pas ? ca m'inquiète un peu de devoir tricher mais en même temps, j'en ai tellement marre...

Merci encore à tous pour tous vos conseils.

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