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Forum juridique de Net-iris

retard dans la declaration d'une donation


Titina83

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Bonjour,

je viens d'apprendre que une déclaration de don devrait etre faite dans le delai d'1 mois après une donation; malhereusemnt j'ai pas fait ça au moment où mes parents nous ont fait une don et 6 mois se sont déjà écoulés.

 

Qu'est ce que me conseillez vous de faire?

 

Merci de vos reponses

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Le délai de 1 mois court à partir du moment où la révélation de la donation est faite aux impôts.

C'est aussi à la date de la révélation que va courrir le délai qui permet de ne pas rapporter cette somme au mointant qui servira à calculer les drotis de succession.

 

Sauf s'il s'agit du don exeptionel de sommes d'argent inférieur à 31.395€ et qui doit être lui, déclzre dans le délais d'une mois

 

Mais de touits façons, la sule chise à faqire esr de le déclarer le plus tôt possible.

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