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Fusion de Sociétés et transfert des contrats de travail


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onjour à toutes et à tous,

 

Voici le problème auquel je suis confronté :

En 2008, j'ai été embauché par la société A. cette Société et la société V, ont créé une Joint-venture, la société C, auprès de laquelle j'ai été détaché jusqu'au 31/12/2009.

Au 1er janvier 2010, on nous informe que, dans le cadre d'une fusion, les société A et V ont transféré leur masse salariale à la société C, qui devient donc mon employeur. Je reçois effectivement un bulletin de salaire de la société C.

 

A ce jour, je n'ai aucun contrat de travail avec la société C.

 

Mon salaire, comme décrit dans mon contrat avec la société A, comprends une part fixe et une part variable, pouvant atteindre 15% de mon salaire brut annuel, et indexé sur les résultats en France et ceux de notre maison mère au Canada, et versé trimestriellement.

Surpris de ne rien avoir a la fin du 2eme trimestre, j'apprends qu'il a été décidé que les "bonifications" seront versées deux fois par an, et au maximum de 10% de mon salaire annuel brut, et que ce "bonus" est fonction de nos performances personnelles.

 

Ceci me parait être manifestement une modification de mon contrat de travail, et vu que je n'ai rien signé, je n'ai aucunement l'intention de l'accepter. C'est d'autant plus grave que 30 personnes sont impactées de la même manière, mais n'osent rien dire car jeune diplômés ou récemment embauchés.

 

Est ce que quelqu'un peut me donner un référentiel dans le code du travail, on me parle d'une partie qui traite justement du respect d'un contrat si un nouveau contrat n'a pas été signé lors d'une fusion. Je pense être dans le vrai , est ce que quelqu'un peut me le confirmer ?

 

Merci d'avance de vos réponses.

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onjour à toutes et à tous,

 

Voici le problème auquel je suis confronté :

En 2008, j'ai été embauché par la société A. cette Société et la société V, ont créé une Joint-venture, la société C, auprès de laquelle j'ai été détaché jusqu'au 31/12/2009.

Au 1er janvier 2010, on nous informe que, dans le cadre d'une fusion, les société A et V ont transféré leur masse salariale à la société C, qui devient donc mon employeur. Je reçois effectivement un bulletin de salaire de la société C.

 

A ce jour, je n'ai aucun contrat de travail avec la société C.

 

Mon salaire, comme décrit dans mon contrat avec la société A, comprends une part fixe et une part variable, pouvant atteindre 15% de mon salaire brut annuel, et indexé sur les résultats en France et ceux de notre maison mère au Canada, et versé trimestriellement.

Surpris de ne rien avoir a la fin du 2eme trimestre, j'apprends qu'il a été décidé que les "bonifications" seront versées deux fois par an, et au maximum de 10% de mon salaire annuel brut, et que ce "bonus" est fonction de nos performances personnelles.

 

Ceci me parait être manifestement une modification de mon contrat de travail, et vu que je n'ai rien signé, je n'ai aucunement l'intention de l'accepter. C'est d'autant plus grave que 30 personnes sont impactées de la même manière, mais n'osent rien dire car jeune diplômés ou récemment embauchés.

 

Est ce que quelqu'un peut me donner un référentiel dans le code du travail, on me parle d'une partie qui traite justement du respect d'un contrat si un nouveau contrat n'a pas été signé lors d'une fusion. Je pense être dans le vrai , est ce que quelqu'un peut me le confirmer ?

 

Merci d'avance de vos réponses.

Bonjour

c'est ici :

 

L. 122-12 Modification juridique de la situation de l'employeur

le transfert des contrats de travail a lieu automatiquement de l'employeur cédant vers le repreneur. Il n'est pas nécessaire de formaliser ce transfert par un écrit et de rechercher l'accord du salarié (cass. soc. 16 janvier 1990, n° 88-40054, BC V n° 11).

 

Votre contrat de travail initial s'applique donc en l'état

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onjour à toutes et à tous,

 

Voici le problème auquel je suis confronté :

En 2008, j'ai été embauché par la société A. cette Société et la société V, ont créé une Joint-venture, la société C, auprès de laquelle j'ai été détaché jusqu'au 31/12/2009.

Au 1er janvier 2010, on nous informe que, dans le cadre d'une fusion, les société A et V ont transféré leur masse salariale à la société C, qui devient donc mon employeur. Je reçois effectivement un bulletin de salaire de la société C.

 

A ce jour, je n'ai aucun contrat de travail avec la société C.

 

Mon salaire, comme décrit dans mon contrat avec la société A, comprends une part fixe et une part variable, pouvant atteindre 15% de mon salaire brut annuel, et indexé sur les résultats en France et ceux de notre maison mère au Canada, et versé trimestriellement.

Surpris de ne rien avoir a la fin du 2eme trimestre, j'apprends qu'il a été décidé que les "bonifications" seront versées deux fois par an, et au maximum de 10% de mon salaire annuel brut, et que ce "bonus" est fonction de nos performances personnelles.

 

Ceci me parait être manifestement une modification de mon contrat de travail, et vu que je n'ai rien signé, je n'ai aucunement l'intention de l'accepter. C'est d'autant plus grave que 30 personnes sont impactées de la même manière, mais n'osent rien dire car jeune diplômés ou récemment embauchés.

 

Est ce que quelqu'un peut me donner un référentiel dans le code du travail, on me parle d'une partie qui traite justement du respect d'un contrat si un nouveau contrat n'a pas été signé lors d'une fusion. Je pense être dans le vrai , est ce que quelqu'un peut me le confirmer ?

 

Merci d'avance de vos réponses.

 

 

Voilà ce que dit le code du travail (lisible sur le site legifrance recherche ce code)

 

Article L1224-1

 

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

 

 

 

Article L1224-2

 

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

 

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

 

2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

 

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

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Bonjour

c'est ici :

 

L. 122-12 Modification juridique de la situation de l'employeur

le transfert des contrats de travail a lieu automatiquement de l'employeur cédant vers le repreneur. Il n'est pas nécessaire de formaliser ce transfert par un écrit et de rechercher l'accord du salarié (cass. soc. 16 janvier 1990, n° 88-40054, BC V n° 11).

 

Votre contrat de travail initial s'applique donc en l'état

 

Faut réviser, Conseil, le 122-12 c'est l'époque des dinosaures. L'an 1après NS:D:D

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