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Forum juridique de Net-iris

amende et véhicule de fonction


Grishnak

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Bonjour à tous,

 

Je vous préviens d'entrée que ce message n'a pas pour but de me faire sauter une amende ou de ne pas la payer. Je reconnais mes tords ;)

 

Vendredi dernier, j'ai donc reçu un recommandé de la part du Ministère de la Justice avec un relevé de condamnation pénale concernant une amende impayée pour un stationnement à Paris pour lequel je ne me suis pas "acquitté de la redevance" le 30/06/2009 avec mon véhicule de fonction. Certes, je me me souviens très bien ne pas avoir mis d'argent dans l'horodateur mais je me souviens également très bien avoir repris mon véhicule et n'avoir aucune amende sur mon pare-brise.

 

Quel ne fut pas ma surprise de recevoir un tel courrier pour une amende que je n'ai donc jamais reçu (mais je ne conteste absolument pas mon stationnement non payé).

 

Vu que le courrier du Ministère de la Justice mentionne mon nom et est arrivé à mon adresse personnel, j'en déduis donc aisément que mon employeur m'a "dénoncé" pour cette infraction et je trouve cette démarche complètement normale puisque ma société n'a pas à payer pour les fautes de ses salariés.

 

Par contre, ce que je trouve parfaitement anormal est le fait qu'à aucun moment durant cette procédure je n'ai été prévenu, ni averti par ma société comme quoi j'avais commis cette infraction et qu'elle m'avait "dénoncé". Pourquoi lors de cette "dénonciation", ma société ne m'a pas prévenu? Devait-elle le faire? Existe t'il des textes ou des jurisprudences?

 

Ce matin, ma société m'a dit qu'elle ne prévenait plus les collaborateurs dans de tels cas car ces derniers ne répondaient jamais aux relances. De mon côté, si j'avais été prévenu, j'aurais immédiatement payé cette amende et donc éteins cette procédure judiciaire.

 

J'ai toujours payé mes amendes dans les temps, sans jamais dépasser les délais et je vous assure que jamais je n'ai reçu la moindre amende pour cette infraction au stationnement. Et c'est bien qui me rend malade :(

 

A ce jour, je dois donc m'acquitter de la somme de 55€ (33€ d'amende majorée et 22€ de droit fixe de procédure). Je ne peux malheureusement pas prouvé que je n'ai jamais reçu cette amende (donc je veux bien la payer) mais je refuse de payer des frais pour une procédure qui n'avait pas lieu d'être et souhaite que ce soit mon employeur qui les paie car s'il m'avait prévenu, jamais je n'aurais eu à les payer.

 

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Essayez tout de même d'envoyer une lettre (je dirais au procureur) pour lui dire que si vous n'avez pas payé l'amende, c'est parce que vous ne l'avez pas reçue. Mon père a été dans le même cas que vous, j'avais fait cette lettre, et on lui a répondu qu'il devait payé, dans un certain délai, l'amende non majorée.

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L'employeur n'est pas tenu de payer pour le salarié, mais il devrait normalement transmettre au salarié pour qu'il puisse faire le nécessaire.

 

Demandez à vos IRP de mettre en place une procédure pour l'information des salariés.

 

Apparemment votre société le fait déjà

Ce matin, ma société m'a dit qu'elle ne prévenait plus les collaborateurs dans de tels cas car ces derniers ne répondaient jamais aux relances. De mon côté, si j'avais été prévenu, j'aurais immédiatement payé cette amende et donc éteins cette procédure judiciaire.

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Dans ma société, c'est la boite qui paie les amendes (elle ne dénonce pas) et ensuite, nous lui remboursons ce qu'elle a payé pour nous. Cela évite toute perte de points pour les contraventions qui en prévoient.

 

Mais dans votre cas, une chose m'étonne. Les contraventions de stationnement sont à payer par le détenteur de la carte grise et non par le conducteur. Je ne comprends donc pas pourquoi celle-ci vous est parvenue.

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Dans ma société, c'est la boite qui paie les amendes (elle ne dénonce pas) et ensuite, nous lui remboursons ce qu'elle a payé pour nous. Cela évite toute perte de points pour les contraventions qui en prévoient.

 

Mais dans votre cas, une chose m'étonne. Les contraventions de stationnement sont à payer par le détenteur de la carte grise et non par le conducteur. Je ne comprends donc pas pourquoi celle-ci vous est parvenue.

+1 avec Lag0

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L'amende m'est parvenue car ma société a dû me dénoncer suite à la première relance de l'amende impayée (impayée puisque je n'avais pas d'amende sur mon pare-brise...:()

 

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi ma société ne m'a pas averti qu'elle me dénonçait...

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Le souci vient plutôt de l'absence du PV sur le pare brise.

 

C'est sûr mais c'est improuvable (en même temps des c*ns qui piquent des amendes sur les pare-brise juste pour faire ch*er, je suis sûr que ça existe...)

 

Bien sûr que si j'avais eu cette amende, je l'aurais payé, au dernier moment comme d'habitude, mais oui je l'aurais payé comme je le fais dès que ça m'arrive... :o

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