Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

les éléments communicables au juge


Neile

Messages recommandés

Mon ex-conjoint demande la révision de la rente viagère qu'il me doit mais il ne fournit sa dernière imposition connue c'est à dire celle de 2008 payée en 2009.

J'ai obtenu , par courrier,des services fiscaux , les renseignements communicables à son sujet ; en fait sa base d'imposition a plus que triplé elle est passée de 17000 pour 1 part les autres années à 52000 en 2008 pour 3 parts (remariage en 2007).

Puis-je communiquer ses informations au juge?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

dans le cadre du respect du contradictoire, toutes les pieces que vous transmettez au jaf doivent être communiquées a la partie adverse.

Vous avez bien entendu le droit de vous fonder sur ces éléments pour prouver l'absence d'elements nouveaux justifiant la révision a la baisse de la PC.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci.Mon interrogation vient du fait qu'il me semble avoir lu dans des textes (que je ne retrouve pas )que l'on était tenu de ne pas divulguer ces informations sous peine de poursuite...Est-ce valable aussi face à un juge,si oui ces informations ne me sont d'aucun secours dans le cadre de la procédure de révision?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le respect du contradictoire doit être réciproque, de ce fait votre ex-conjoint aurait dû vous communiquer ces éléments.

 

Sur la divulgation des informations je ne pense pas que cela s'applique içi, le juge étant assermenté et devant donc garder le secret professionnel. Tout ce que vous pouvez dire devant le juge ne sortira pas de son dossier (sauf exceptions bien sûr).

 

J'espère vous avoir aidé :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je pense que c'est le mieux à faire. Penser bien d'abord à passer par l'amiable et garder des traces de cela pour le juge dans le cas ou celle-ci échouerait.

 

Si vous passez par la justice, communiquez bien les pièces dont vous disposez à la partie adversaire au moins 15 jours avant l'audience afin d'être "en règle".

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Toujours dans le cadre de ce dossier de révision je voudrais savoir quel est le document à demander auprés de la partie adverse décrivant par le détail la totalité de la succession de son père .Au rendu du jugement en appel (début 2007) de notre divorce cette succession n'était pas close et le juge n'a tenu compte que d'un bien immobilier en vente à l'époque or il y avait également des biens mobiliers .

Les informations que viennent de me fournir les services fiscaux m'apprennent qu'en 2006 la base imposable de mon ex-époux retraité a fortement augmenté , je pense que celà a un lien avec cet héritage mais dans ce cas n'était-il pas tenu d'en faire part avant la fin de la procédure d'appel?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

monsieur n'etait tenu que de remplir le document sur sa situation patrimoniale pour le calcul de la PC. il est malheureusement logique que celui ci ne vous ait pas donné ces informations.

Par ailleurs, il serait dans votre interêt de demander à monsieur dans le cadre de la procédure la déclaration de succession.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Azukiyo

J'ai obtenu , par courrier,des services fiscaux , les renseignements communicables à son sujet

 

je croyais que c'était impossible:confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si, c'est tout à fait possible puisque je l'ai obtenue sans difficulté en adressant un courrier accompagné de la copie du jugement et de celle ma carte d'identité:voir au II de l'article L.111 du livre des procédures fiscales:)

 

Donc d'aprés votre réponse, bien que le père de mon ex-mari soit décédé durant la procédure en 2005 et notre divorce prononcé en janvier 2007, la part de la succession revenant à monsieur ne faisait donc pas partie de son patrimoine et ne pouvait pas intervenir dans la PC,je ne comprends pas pourquoi ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

tout dépend a quelle date monsieur a rempli sa déclaration sur l'honneur et a quelle date a eté effectué la succession de son ascendant.

Même si monsieur a omis volontairement ou involntairement de déclarer cette succession lors de la procédure de divorce, on ne peut plus rien y faire, votre jugement ayant autorité de chose jugée.

désormais, il convient de prouver, pour monsieur, le changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

si la situation de monsieur ne s'est pas dégradée par rapport aux déclarations éffectuées lors du divorce, il lui sera difficile d'obtenir gain de cause.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Zigot042, sa dernière déclaration sur l'honneur est datée de mai 2006 mais je ne sais pas à quelle date la succession a été réglée en totalité. j'ai appris que le portefeuille d'actions et l'assurance vie ont été repartis en 2006.

Je vais insister pour obtenir que la partie adverse communique la déclaration de succession et les derniers avis d'imposition.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...