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Attribution preferentielle


Terbii

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Bonjour,

En remploi de bien propre, un père et ses deux enfants ont acheté un bien immobilié en indivision à hauteur de 50% pour le père et 25% pour chacun des enfants.Le père décède. Un règlement succéssion partage est en cours. Le conjoint survivant d'un remarriage peut-il demander l'attribution préférentielle de la totalité du bien.:o

Merci de m'éclairer

Terbii

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Le conjoint bénéficie du droit d’usufruit sur le logement, si c’était leur habitation principale.

Bonjour et merci JULY pour l'attention à mon interrogation,

 

J'ai connaissance de cette règle mais il ne me semble pas quelle s'applique à la situation exposée.

En effet l'article 1524 du Code Civil précise bien que l'attribution préférence s'applique sur un bien communautaire alors que la situation présente concerne un bien propre à tous les indivisaire.

A l'impossible l'attribution ne peut se faire que sur la part indivis du défunt.

Quand pensez-vous ?

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Dans un premier temps, et comme vous étiez en indivision sur le bien, et à condition que cette indivision ait été en pleine propriété pour vous trois, il est certain que le conjoint survivant ne peut pas disposer d'un usufruit surla totalité du bien.

 

En présence d'enfantsnon commun, et sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant ne bénéficie d'ailleurs d"aucun droit d'usufruit, mais uniquement d'un droit de propriété du 1/4, soit sauf erreur d'interprétation de ma part, de 1/8 dans votre cas.

 

Pouvez-vous déjà confirmer :

 

- que cette indivision était sur la pleine propriété ?

- qu'il n'y avait pas de donation au derneer vivant ?

 

Ce qui effectivement ne redrait pas correcte la solution de July.

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L'attribution préférentielle est de droit pour le conjoint survivant sur l'immeuble constituant sa résidence principale au moment du décès (art 831-2 du Code Civil), à charge bien entendu de régler la soulte que génère cette attribution.

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Karamelle, relisez :

 

Article 831-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :

 

Et encore faut-il qu'il en possède une part en nue porpriété, ce qui n'est pas forcément le cas de ce conjoint.

D'où l'importance de connaître les droits en usufruit et nue propriété de ce conjoint.

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Bonjour Maria-c et merci de l'interet au sujet,

Je precise :

- Le père possédait 4/8 en pleine propriété et 1/8 en usufruit et les deux enfants possédaient 3/8 en pleine propriété et 1/8 en nue-propriété. Aujourd'hui, héritiers, ils possédent 4/8 en pleine propriété et 4/8 en indivis à partager.

- Il y a effectivement une donation au dernier vivant mais dans la limite de la quotité dispo cad 1/8.

Est-ce suffisant pour revendiquer l'attribution de la totalité?

Terbii

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Est-ce suffisant pour revendiquer l'attribution de la totalité?

C'est suffisant pour demander l'attribution de la totalité, mais non pour l'obtenir.

 

Si elle obtenait attribution de la totalité, elle devrait vous indemniser au niveau de vos parts.

 

Rien ne vous empêche, vous, de demander cette attribution préférentielle, tout en vous posant la question : qu'est ce que vous voulez faire de ce bien ? S'i l'un de vous deux veut l'habiter et donc en avoir la pleine propriété, rien ne l'empêche de la revendiquer et d'indemniser les deux autres parties, mais si votre but était de vendre, mieux vaut s'entendre avec le conjoint survivant.

 

Lorsque je lis vos parts, 4/8 en nue propriété pour le père + 1/8 en susfruit, j'en conclu que votre père a reconduit la situation successorale liée au décès de votre mère, car c'était alors la répartition classique en l'absence de donation au dernier vivant.

 

Donc actuellement, vous avez chacun déjà 2/8 en pleine propriété qui vous viennent de la part de votre mère, car votre père n'a pas pu transmettre son usufruit à son nouveau conjoint. Et ce nouveau conjoint, la loi ayant changé, à opter pour le 1/4, non pas en usufruit, mais en pleine propriété, des biens de votre père.

A ces 2/8 s'ajoute pur chacun 1,5/8 qui vous viennent de la part de votre père.

 

A noter que si rien ne s'opposait à ce que vous laissiez la libre jouissance de ce logement à votre père, vous êtes en droit de ne pas laisser ce bien à titre gratuit à votre belle mère pour les 7/8 qui ne lui appartiennent pas. Vous pourrez lui faire savoir que dès passé le délai de un an où elle peut en jouir à titre gratuit, vous lui demanderez une indemnisation pour son occupation, si elle ne veut pas racheter le bien, mais ne veut pas non plus vous vendre son 1/8ème.

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