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Forum juridique de Net-iris

Naissance de servitude?


Giantpanda

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Bonjour,

 

Problème suivant:

 

Le drainage d'une propriété passe par le terrain du voisin.

 

Il n' a pas de servitudes inscrites!

 

Or ce drainage semble dater de plus de 50 années.

 

Le voisin voudrait que le drainage soit éloigné!

 

Quelle est la situation juridique?

 

Ev. un lien serait très utile.

 

Merci d'avance!

 

Cordialement,

 

 

giantpanda

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  • Dernière réponse
545 et 552 du code civil , ça ira ?

 

Bonjour,

 

Et l'existence de cet assainissement depuis plus de 50 ans ne joue pas un rôle.

 

Il se peut aussi qu'au moment de la création, il y ait eu un accord tacite!

 

Le voisin a acheté il y a maximum 10 ans?

 

cordialement,

 

giantpanda.

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