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Forum juridique de Net-iris

Chute du ballon d'eau chaude sans dégât des eaux - responsabilité du propriétaire


Arnaudt

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Bonjour,

 

Je suis à la recherche de tout conseil juridique utile dans un contentieux qui m'oppose actuellement, en tant que locataire d'un appartement, au propriétaire du logement.

 

Le 30 mai dernier, le ballon d'eau chaude de la cuisine, accroché à un mur, s'est effondré sans créer de dégât des eaux, mais détruisant une part importante de mon mobilier.

En parlant avec le plombier venu réinstaller un nouveau ballon, j'ai pu apprendre que les fixations de l'ancien appareil n'étaient pas très solides et avaient été effectuées sur un mur non porteur, ce qui peut expliquer la chute.

 

En ce qui concerne mes meubles, j'ai contacté mon assureur afin de le faire intervenir au titre de mon contrat d'assurance habitation. Il m'a été répondu :

- que le contrat ne couvrait que les dégâts des eaux stricto sensu ;

- qu'il convenait donc de se retourner contre le propriétaire, a priori responsable civilement du préjudice causé.

 

Contact pris auprès du propriétaire, il est ressorti :

- que son assureur refusait d'intervenir pour les mêmes raisons que celles invoquées par le mien ;

- qu'il ne souhaitait, dès lors, pas réparer le préjudice, ne se considérant pas comme responsable des dommages causés.

 

Mon propriétaire a-t-il raison ? Peut-il s'abriter, comme il le fait, derrière le refus de son assureur ? Sur quelle base juridique pourrais-je éventuellement mettre en jeu sa responsabilité ?

Au cas où une procédure serait possible, laquelle devrais-je privilégier ? J'ai lu sur un site Internet qu'il existait différentes voies de recours : la déclaration au greffe du tribunal d'instance et l'injonction de paiement.

 

Merci d'avance pour toute information ou éclairage utile sur mon dossier.

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Vous avez fait une déclaration à votre assurance ,non ?

C'est à eux de se retourner contre l'assurance du propriétaire :eek::confused:

Il est bien responsable du préjudice que vous avez subi en tant que propriétaire du ballon au titre de l'article 1382 du Code Civil et de sa RC

Tout cela bien sur par LRAR

Il faut une expertise pour chiffrer les dégâts

 

Voir ce post d'AIE-MAC

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/111277-contrat-multi-risques-habitation.html

 

Ensuite là vous pourrez passer au stade Tribunal

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Merci beaucoup pour votre prompte réponse!

 

Effectivement, j'ai déclaré le sinistre à mon assurance, mais celle-ci a invoqué le fait qu'il n'y avait pas de dégât des eaux stricto sensu pour justifier sa non-intervention.

 

Je suis content de voir qu'effectivement, il s'agit bien d'un cas de responsabilité civile du propriétaire. Dans ce cas, il doit avoir souscrit auprès de son assureur une assurance "responsabilité civile", qui devrait pouvoir s'appliquer dans le cas d'espèce.

 

Il me reste donc à faire pression sur les assurances, en espérant qu'elles veuillent bien, cette fois, ne pas faire la sourde oreille...

 

Pour ce qui est de l'évaluation des dommages, est-ce-que je dois faire intervenir un huissier, ou bien la production de photos et de factures peut-elle suffire ?

 

Merci encore pour votre aide!

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Je suis toujours autan nul en assurance mais quand même, je ne comprends pas la réaction de l'assureur, ni certaines réponses.

Où est la responsabilité civile s'il n'y a eu aucun dommage "corporel". Pour moi, on est simplement en "multirisque".

 

Si l'assureur d'Arnaudt repousse la déclaration au motif qu'il n'y a pas "dégât des eaux stricto sensu", c'est peut-être qu'Arnaudt a choisi un contrat qui ne couvre que le strict minimum ==> incendie et dégâts des eaux", à l'exception des autres dommages.

C'est peut-être parce que l'évaluation à la louche des dégâts est inférieure au seuil CIDRE ou à la franchise.

 

Cela dit, seul un expert d'assurance est doté de la compétence officielle pour déterminer qui est responsable de la chute du ballon. Le responsable pouvant être :

- le locataire si on peut démontrer qu'il pouvait voir une "menace" et qu'il n'a pas fait de signalement au propriétaire ou qu'il n'a pas pris lui-même des mesures de prévention ;

- le propriétaire, s'il n'a pas donné suite à un signalement ;

- le poseur du ballon, si ce dernier a été posé depuis moins de 2 ans....

 

Cela dit, je répète ma nullité en assurance donc ma réponse est à prendre avec des pincettes.

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Je suis toujours autan nul en assurance mais quand même, je ne comprends pas la réaction de l'assureur, ni certaines réponses.

Où est la responsabilité civile s'il n'y a eu aucun dommage "corporel". Pour moi, on est simplement en "multirisque".

Moi je n'y connais pas grand chose non plus mais la RC intervient bien aussi pour les dommages aux biens FREDVAL:eek:

On l'invoque quand un voisin bouzille ton mur (lui ou un des ouvriers qu'il emploie)

Ici le propriétaire est responsable des dégâts causés par l'effondrement du ballon qui lui appartient (lui ou l'employé qui l'a mal installé)

De toute façon l'assurance doit envoyer un Expert qui déterminera les causes et les responsabilités non ?

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