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Forum juridique de Net-iris

droit de rétractation


Nini78

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Bonsoir,

Nous avons signé dimanche dernier un bon de commande pour l'achat d'un mobilhome. De plus, nous avons laissé un chèque d'acompte tout en stipulant de ne pas l'encaisser avant notre signal. La date de livraison du mobilhome était prévu pour le 30/07/2010. Nous avions prévu de l'autofinancer en totalité. Après avoir fait le point avec notre banquier ce soir, il s'avère que nous n'avons pas les fonds disponibles.

Lors de notre entretien du dimanche, nous avons posé la question concernant notre droit de rétractation. On nous a indiqué un délai de 7 jours. (en lettre simple)

Je viens de relire les conditions générales de vente, en aucun cas il n'est question de ce délai. Par contre le paragraphe suivant figure "paiement : pour être réputé ferme toute commande devra être accompagnée d'un acompte. En cas de non paiement à l'échéance convenue ou d'annulation de présent ordre par l'acheteur, la vente sera résiliée de plein droit et l'acompte versé sera retenu à titre d'indemnité. Toute modification dans l'état ou dans la situation juridique ou économique de l'acheteur autorisera le vendeur à résilier tous ses engagements."

Si j'envoie ma lettre de rétractation dès demain en LR + AR, sont-ils en droit d'encaisser l'acompte quand même ?

Si je demande à ma banquière de faire opposition sur le chèque d'acompte, le vendeur ne peut-il pas se retourner contre nous ?

Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

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Bonjour,

 

En principe le délai de rétractation n'est pas applicable pour les achats en magasin, sauf s'il y a demande de crédit (qui figurera sur le contrat); ce qui ne semble pas le cas.

 

Une opposition à votre chèque ne serait pas légale

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Tout à fait d'accord avec Chaber. Si vous avez effectué votre commande en magasin, pas de délai de rétractation, sauf si financement par crédit spécifié au bon de commande.

De plus, en versant un acompte, vous vous êtes engagés à finaliser la vente. Le vendeur peut, non seulement garder l'acompte, mais exiger le paiement total de la commande.

Et pour l'opposition, oubliez. On ne peut faire opposition que pour vol ou perte du chèque, pas parce qu'on n'a plus envie de payer.

Et dernier détail, lorsque vous donnez un chèque, ce chèque est encaissable immédiatement, donc si le vendeur l'a encaissé tout de suite, il en avait le droit.

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