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pacs et testament


Liokar

Messages recommandés

Bonjour,

 

Moi et mon amie sommes sur le point de conclure un pacs. Nous sommes pour le moment locataires et projetons dans un futur proche d'acheter un bien immobilier, à posteriori de la signature du pacs.

 

Nous souhaiterions qu'en cas de décès, le partenaire puisse être prioritaire sur le rachat de la totalité du bien.

 

Quelle est la démarche à suivre? Rédaction d'un testament annexe à la convention du pacs, alors que l'achat n'a pas encore lieu? La démarche se fera-t-elle lors de l'acte d'achat chez le notaire?

 

Merci de vos conseils.

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Bonjour,

 

Est-ce qu'il y a des enfants?

 

Est-ce-que l'achat sera effectivement payé par les deux parties en fonction de leur part de propriété?

 

Ces éléments peuvent jouer un rôle dans la rédaction d' un testament.

 

Voir aussi pour information générale:

 

Pacte civil de solidarité : décès et succession - Service-public.fr

 

Suivant la valeur de l'objet, considérez la tontine - parlez au Notaire qui vous orientera vers la meilleure solution.

 

Cordialement,

 

 

giantpanda

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Bonjour,

 

Moi et mon amie sommes sur le point de conclure un pacs. Nous sommes pour le moment locataires et projetons dans un futur proche d'acheter un bien immobilier, à posteriori de la signature du pacs.

 

Nous souhaiterions qu'en cas de décès, le partenaire puisse être prioritaire sur le rachat de la totalité du bien.

 

Quelle est la démarche à suivre? Rédaction d'un testament annexe à la convention du pacs, alors que l'achat n'a pas encore lieu? La démarche se fera-t-elle lors de l'acte d'achat chez le notaire?

 

Merci de vos conseils.

 

S'il y a des enfants, je ne crois pas que ce soit possible, ils hériteront de leur part et en feront ce qu'ils veulent.

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Lors d'un décès, il n'y a pas de notion de rachat. Il y a la transmission des biens selon les dispositions légales et/ou celles prises par le défunt.

Sans enfants du défunt, un testament peut léguer le bien en totalité à n'importe qui.

Avec enfants, ils auront droit à leur part de réserve. Vous pouvez alors leur demander de racheter leurs droits, mais comme une vente est un accord entre vendeur et acquéreur, ils ne seront pas tenus d'accepter de vendre.

Vous pourrez alors assigner en partage du bien, qui pourra se traduire par une adjudication judiciaire du bien, à laquelle vous pourrez bien sûr participer afin d'emporter l'enchère et récupérer le bien en totalité.

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Lorsqu'un PACS est conclu, si l'un des partenaires décède, l'autre est bénéficie d'un régime de protection en ce qui concerne le logement (art 515-6 alinéa 2 et 831-3 du Code Civil).

 

Deux conditions sont nécessaire :

 

Il faut que le survivant est sa résidence dans ce logement au moment du décés et que le défunt partenaire ait expressément indiqué dans son testament le bénéfice de l'attribution préférentielle de droit.

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Damien87, la protection en question c'est juste que le survivant peut continuer à habiter le logement pendant un an. Il n'en devient pas pour autant propriétaire...

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Oui je savais cela mais je ne pensais pas que cela s'appliqué si les 2 partenaires Pacsés étaient tous les 2 propriétaires du logement.

 

J'ai lu cela sur ce site:

 

"Il est utile de faire un testament au cas où la résidence est propriété indivise des partenaires, afin que le partenaire survivant devienne propriétaire exclusif de celle-ci.

Du fait du testament, le partenaire survivant aura droit à l'attribution préférentielle de la résidence ou de la part de la résidence qui appartenait au partenaire décédé.

Si la valeur du bien hérité dépasse la quotité disponible, le partenaire survivant versera la différence aux éventuels enfants du partenaire décédé"

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Merci de vos conseils. Pour répondre à vos interrogations, nous n'avons pas d'enfant.

 

Si j'ai bien compris vos diverses réponses:

 

- nous nous pacserons dans un premier temps

- les droits de succession (au partenaire survivant) d'un futur bien seront définis chez le notaire au moment de l'achat faisant à ce moment acte d'un testament

 

Est ce bien la démarche à suivre?

 

Merci d'avance.

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Ce n'est pas du langage juridique, mais du français (soulte n'est pas un mot juridique, mais un nom commun).

 

Je faisais simplement un commentaire sur la réponse de Damien (laquelle est pertinente, d'où mon "effectivement"), concernant ce qu'il a surligné en gras.

 

En présence d'enfant, ceux-ci ont une part réservée sur la succession. Ils doivent recevoir leur réserve, sous quelque forme que ce soit.

Un testament peut attribuer préférentiellement au partenaire survivant le logement des partenaires pacsés, lors du partage de la succession.

Si les autres biens du défunt ne permettent pas de constituer la part de réserve des enfants, il faudra bien qu'ils soient compensés financièrement, par une soulte, pour atteindre cette part de réserve.

Mais si le survivant est incapable de payer cette soulte, alors l'attribution préférentielle ne peut plus être maintenue. Leur réserve sera obtenue par une part sur le bien.

 

Relisez ma phrase, vous verrez que je n'ai rien dit d'autre, simplement en plus synthétique.

 

---------- Message ajouté à 23h13 ---------- Précédent message à 23h08 ----------

 

De toute façon, si vous n'avez pas d'enfant, la question ne se pose pas.

Toute personne sans enfant en non mariée peut léguer par testament la totalité de ses biens à quiconque. En particulier tout pacsé sans enfant, le "quiconque" pouvant être le partenaire.

Et le partenaire est alors exonéré de droits de succession.

Le testament est indépendant de l'achat, et même du pacs.

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