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plus value immo etrangeté de l'administration


Felix38

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Bonjour,

 

Mr A et mlle B achètent en 2003 une maison en indivision 50/50, en 2007 Mr A quitte le domicile rompant ainsi la vie en concubinage , mlle B reste vivre dans la maison.

En 2008 Mr V vient vivre avec mlle B dans cette maison et ce déclare être hébergé gratuitement.

 

Aujourd'hui Mr A vend ça part a mr V, les impôts lui réclame la taxation sur les plus value considérant que Mr A n'est plus résident principale de sa maison etant partis depuis plus de deux ans et que le fait que Mr V soit déclaré vivre avec mlle B cette maison est considéré comme etant donné en location gratuitement.:mad:

 

Je conteste ses deux points ( si certain souhaitent en discuter je me ferai un plaisir de leur donner les textes officiels ) j'en entends déjà rire en se disant pas possible !!! il est partis depuis plus de deux ans, et bien vous vous trompez et je vous assure que même pour faire comprendre ça a l'administration ce n'est pas facile . enfin c'est un autre sujet.

 

Maintenant, imaginons que mr A vend sa part a mlle B avec qui il était en concubinage. et que mlle B vende sa part a Mr V le résultat est le même sauf que Mr A et mlle B sont exonérés de la taxe sur la plus value :eek:!!!!!

 

 

Alors j'ouvre un débat ici, mais pour moi, Mr A c'est trop tard le compromis est déja signé dans le premier cas , et la vente va etre signé dans 10 jours !

 

j'attends vos remarques et je sent qu'elles vont être nombreuses :)

 

cordialement

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13ème législature

 

Question N° : 14197 de M. Breton Xavier(Union pour un Mouvement Populaire - Ain) QE

 

Ministère interrogé : Économie, finances et emploi

 

Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

 

Question publiée au JO le : 08/01/2008 page : 135

 

Réponse publiée au JO le : 08/04/2008 page : 3065

 

Date de changement d'attribution : 18/03/2008

 

Rubrique : plus-values : imposition

 

Tête d'analyse : exonération

 

Analyse : cessions immobilières. réglementation

 

Texte de la QUESTION : M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le thème de l'imposition des plus-values immobilières. L'article 150 U 1° du code général de impôts prévoit l'exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier dès que celui-ci constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette disposition ne bénéficie pas à certains conjoints divorcés ou séparés de biens dont le bien ne constitue plus la résidence principale en vertu d'une décision judiciaire, créant de fait un traitement fiscal différent entre les deux conjoints. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une modification de ces dispositions est à l'étude.

 

 

 

Texte de la REPONSE : Au titre de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément au 1° du II de l'article 150-U du code général des impôts (CGI). En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale. Pour tenir compte de ces situations, l'instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04, précise qu'il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150-U du CGI, dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente. Cette même instruction précise également que la circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération. L'instruction administrative du 27 juillet 2007, publiée au BOI sous la référence 8 M-2-07, étend cette mesure aux plus-values réalisées par les ex-concubins et ex-partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. Ainsi, par exemple, dans le cas d'un jugement de divorce prononcé en raison de l'altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu'à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu'à sa mise en vente, peut bénéficier de l'exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient. Un exemple d'application de ces dispositions figure au paragraphe 9 de l'instruction administrative du 24 juillet 2007 précitée, à laquelle il convient de se reporter. Ces précisions répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées.

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Merci LagO c'est exactement sur ce texte que je me suis appuyé ainsi que le BOI 8 M 2 07 citer dans ce JO.

 

Cependant la réponse de l'administration fiscale a mon rescrit ne va pas dans ce sens !!! allez comprendre ???

 

La réponse est vous n'habitez plus le logement depuis deux ans, vous êtes imposable sur la plus value.

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Je pense dèja avoir eu une réponse de Maria sur ce sujet dans un autre post, et elle ne semble pas penser comme moi, pourtant le texte que vous citer, est très clair sur ce point, sauf bien évidement si un texte plus récent modifie celui ci.

 

Mon avis est que le texte étant assez récent, et qu'aujourd'hui le delai normal de vente est de deux ans aucun cas d'espéce ne c'est présenté a l'administration a ce jour.

 

Mais je suis ouvert a toutes discutions, et je demande simplement que l'on me prouve par un texte que je me trompe, et aujourd'hui personne n'a encore pu me contredire;)

 

---------- Message ajouté à 19h45 ---------- Précédent message à 19h31 ----------

 

Oups désolé Maria m'a bien répondu, et en confirmant les textes citer :rolleyes:

 

J'éspere qu'elle ne m'en voudra pas pour cette erreur de lecture.

 

Maintenant je pense faire une réclamation a l'administration pour payement de la plus value injustifiée.

 

Comment dois-je procéder ?

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C'est bien ce qu'il me semblait que j'avais répondu en ce sens après avoir relu les textes.

 

Seule solution, demander un second rescrit avec comme base et ma réponse et celle de Lag0.

 

Vous avez le droit de vous faire confirmer ce rescrit par un second qui ne sera pas instruit par la même réponse.

 

Sinon le conflit persiste (et à moins qu'il y ait d'autres éléments) aller au tribunal administratif.

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Bonjour,

 

Merci Maria c , je ne savais pas que l'on pouvait faire une deuxieme demande de rescrit :)

 

Une derniere chose , pour ce qui concerne la séparation, l'on vient de voir qu'il n'y avait pas de soucis compte tenue du BOI pré cité. Mais que pensez vous du fait que mr V soit venu vivre depuis environ 18 mois a titre gracieux dans cette maison, formant ainsi un nouveau concubinage avec mlle B.

 

Dans le premier rescrit, il conciderait la maison comme etant occupé par un tiers a titre gracieu. ce qui me faisait perdre aussi l'exoneration en s'appuyant je pense sur le BOI 8 M 1 04, en page 38, puce N° 20:

 

20. Le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant été

antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette qualité au moment de la vente. Par suite,

l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés

en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers, sont devenus

vacants ou sont à la disposition du titulaire d'un logement de fonction

 

Je pense que ce point aussi est contestable qu'en pensez vous ?

Encore merci pour toutes vos réponses, ce forum est a conseillé ;)

 

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Je pense que le BOI 8 M-1-04, qui date de 2004, est plus ancien que le BOI 8 M-2-07, qui date de 2007 et étend au concubin les droits des époux légitime. En me fondant sur ce BOI, ce n'est pas le point 20 de la fiche 2, mais le point 28 que je soulignerai à savoir :

28.

Toutefois, il est admis, dans cette situation, que l'exonération prévue en faveur des résidences principales peut s'appliquer. Deux conditions doivent être simultanément réunies :

- le logement constituait la résidence principale des époux lors de la séparation. Il est précisé que la circonstance que le contribuable est propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération ;

- la cession du logement est motivée par leur rupture et intervient dans un délai normal après leur séparation (voir sur cette dernière notion n° 22.).

(et 22 = 1 an)

Or, le BOI de 2007 revient sur ce point en afirmant :

5. La condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l’un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale

Il est toutefois admis, lorsque l’immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente.

et le schéma très clair sur ce sujet.

 

Et votre ex occupe bien ce bien à titre de résidence principale, avec un membre de sa famille actuelle, même s'il est imposé séparément.

 

Ce qui peut amener le service à mettre cela en cause peut être que votre ex n'ait pas déclaré cette personne comme son concubin, par exemple, en demandant à bénéficier des avantages réservées au femmes vivant seules et ayant des enfants à charge ou ayant des enfants majeur imposés séparéméent, au niveau de sa déclaration.

 

Mais je vois difficilement le service soutenir une plus value devant un TA si son concubin actuel a toujours été considéré en tant que concubin depuis qu'il vit avec elle.

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Merci encore a toi Maria C je vais faire une demande de rescrit en m'appuyant sur les textes et en suivant tes conseils.

 

Je posterai ici une copie de ma demande et je ne manquerai pas de revenir une fois que j'aurai la réponse de l''administration.

 

Donc a bientôt, bonne continuation a vous.:)

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