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Forum juridique de Net-iris

incompétence ou autre ?


Marveljojo06

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Bonjour à tous et à toutes,

 

Une question :

Je viens de voir un comptable, afin de discuter de mon projet de création de statut de SARL à capital variable.

 

Et là, il me sort que le capital variable corresponds aux sommes libérés ??

En gros, si le plafond est de 60.000€, cela signifie que cette somme se devra d'être entièrement libéré sous 5 ans ...

 

J'ai essayé de lui expliquer, ou du moins de lui faire lire ce que j'avais récupéré de ci, de là...mais impossible de lui faire comprendre son erreur !!

 

Pouvez vous me rassurer et bien me dire qu'une SARL à capital variable est ce qui suit :

 

La SARL à capital variable est une société dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer en raison de versements successifs, de la diminution des apports, de l'admission d'associés nouveaux ou du retrait d'associés en place. Ces variations, lorsqu’elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts, ne sont alors pas soumises aux formalités légales obligatoires en cas de modification du capital.

 

et non une histoire de somme à libérer ??

 

D'avance, merci :)

 

Bonne journée,

 

Johan

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Bonjour à tous et à toutes,

 

Une question :

Je viens de voir un comptable, afin de discuter de mon projet de création de statut de SARL à capital variable.

 

Et là, il me sort que le capital variable corresponds aux sommes libérés ??

En gros, si le plafond est de 60.000€, cela signifie que cette somme se devra d'être entièrement libéré sous 5 ans ...

 

J'ai essayé de lui expliquer, ou du moins de lui faire lire ce que j'avais récupéré de ci, de là...mais impossible de lui faire comprendre son erreur !!

 

Pouvez vous me rassurer et bien me dire qu'une SARL à capital variable est ce qui suit :

 

 

 

et non une histoire de somme à libérer ??

 

D'avance, merci :)

 

Bonne journée,

 

Johan

 

Voyez ces liens

www.strasbourg.cci.fr/juridique/notes/.../capital_variable.pdf

www.alsaeco.com/.../LA_SARL_A_CAPITAL_VARIABLE.pdf

 

---------- Message ajouté à 18h44 ---------- Précédent message à 18h22 ----------

 

Bonjour à tous et à toutes,

 

Une question :

Je viens de voir un comptable, afin de discuter de mon projet de création de statut de SARL à capital variable.

 

Et là, il me sort que le capital variable corresponds aux sommes libérés ??

En gros, si le plafond est de 60.000€, cela signifie que cette somme se devra d'être entièrement libéré sous 5 ans ...

 

J'ai essayé de lui expliquer, ou du moins de lui faire lire ce que j'avais récupéré de ci, de là...mais impossible de lui faire comprendre son erreur !!

 

Pouvez vous me rassurer et bien me dire qu'une SARL à capital variable est ce qui suit :

 

 

 

et non une histoire de somme à libérer ??

 

D'avance, merci :)

 

Bonne journée,

 

Johan

 

 

 

Ps : ajout aux liens visés relatifs aux artic les du code de commerce

Article L223-7

 

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

 

Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.

 

La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.

 

Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Article L231-5

 

Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1.

 

Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.

 

Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.

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Bonsoir et merci de me rassurer !!

Par contre, les liens ne pointent sur aucun pdf, est ce normal ?

 

Bien à vous,

 

Johan

 

Ca marche avec moi ???

 

www.strasbourg.cci.fr/juridique/notes/.../capital_variable.pdf

"... extrait pour Vous :

...........

CONSTITUTION D'UNE SARL A CAPITAL VARIABLE

A. Rédaction des statuts

Deux clauses spécifiques sont à insérer dans les statuts d'une SARL à capital variable :

1. Clause relative à la variabilité du capital :

Les statuts doivent obligatoirement contenir une clause relative à la variabilité du capital

permettant de façon explicite les variations en hausse et en baisse du capital souscrit. Cette

clause devra préciser le capital maximum et le capital minimum. Ce capital plancher ne peut

en tout état de cause être inférieur ni au minimum légal, (sachant que pour les SARL, il

n’existe plus de minimum légal depuis la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique), ni

au 10ème du capital social prévu dans les statuts (article L231-5 al.2 du Code de commerce).

Le capital social pourra alors varier sans intervention de l'assemblée générale extraordinaire

et sans formalités dans cette fourchette comprise entre le minimum légal ou statutaire et le

maximum autorisé par les statuts.

2. Clauses relatives à la libération des apports :

Le Code de Commerce prévoit que la société ne sera définitivement constituée qu'après le

versement du 5ème du capital. L'intégralité du capital initial devra être souscrite à la

constitution de la société. Néanmoins, seul 1/5ème de ce capital initial devra être

immédiatement libéré et le solde dans les 5 ans.

Mais cette règle de libération du 5ème ne concerne que les seuls apports en numéraire et non

les apports en nature qui devront bien évidemment être apportés immédiatement lors de la

constitution selon les règles de droit commun......

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Voici le type de lien que je trouve :

 

 

Noter les "..." en plein milieu .. il me manque des données :(

 

 

 

Je ne comprends pas... ! alors entrer la recherche sur le net :

CCI strasbourg sarl capital variable.....

 

sinon je n'ai plus aucun espoir de mon coté.... désolé...

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