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Rupture anticipéé CDD par accord et ASSEDIC


Delstephie

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Bonjour,

 

je suis actuellement en CDD dans une société pharmaceutique jusqu' a fin aout. Je ne souhaite pas signer un CDI avec cette société car durant les 6 mois ils ne m ont donné aucun travail à faire.

 

J'ai donc prévenu mon employeur que je ne signerai pas cette demande de CDI. Ainsi il ne veut donc plus me payer le mois de juillet et aout. Il me demande donc une démission ce que j ai refusé car je perds mes droits aux assedic.

Il a donc proposé une rupture anticipée par accord des deux parties. Je souhaiterai savoir si cela me permets de ne pas perdre mes droits aux assedics, ais je droit a la prime de précarité et aux congés payés ?

 

En effet , il ne souhaite pas me payer tout cela , et si je refuse cet accord à l"amiable" .. il m a parlé d'une rupture anticipée pour faute grave ? aurais-je également droit aux assedics ?

Peut-on avoir accès à cette rupture comme cela sans preuve ou doit il justifier de quelque chose ?

 

Je vous remercie

 

delstephie

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Bonjour,

 

je suis actuellement en CDD dans une société pharmaceutique jusqu' a fin aout. Je ne souhaite pas signer un CDI avec cette société car durant les 6 mois ils ne m ont donné aucun travail à faire.

 

J'ai donc prévenu mon employeur que je ne signerai pas cette demande de CDI. Ainsi il ne veut donc plus me payer le mois de juillet et aout. Il me demande donc une démission ce que j ai refusé car je perds mes droits aux assedic.

Il a donc proposé une rupture anticipée par accord des deux parties. Je souhaiterai savoir si cela me permets de ne pas perdre mes droits aux assedics, ais je droit a la prime de précarité et aux congés payés ?

 

En effet , il ne souhaite pas me payer tout cela , et si je refuse cet accord à l"amiable" .. il m a parlé d'une rupture anticipée pour faute grave ? aurais-je également droit aux assedics ?

Peut-on avoir accès à cette rupture comme cela sans preuve ou doit il justifier de quelque chose ?

 

Je vous remercie

 

delstephie

 

Bonjour

en aucun cas ne démissionez

 

Pour tout savoir sur le CDD cliquez

ici

 

 

effectivement d'un commun accord vous pourriez rompre ce CDD mais avouez qu' à un peu plus d un mois de son terme c'est bien dommage

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Bonjour

en aucun cas ne démissionez

De toute façon, pas de démission possible d'un CDD (sauf fonction publique).

 

Pour ce qui est de la prime de précarité, si vous rompez le CDD ou si vous refusez le CDI proposé, elle ne vous sera pas payée. Les CP, oui.

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Bonjour,

 

je suis actuellement en CDD dans une société pharmaceutique jusqu' a fin aout. Je ne souhaite pas signer un CDI avec cette société car durant les 6 mois ils ne m ont donné aucun travail à faire.

 

J'ai donc prévenu mon employeur que je ne signerai pas cette demande de CDI. Ainsi il ne veut donc plus me payer le mois de juillet et aout. Il me demande donc une démission ce que j ai refusé car je perds mes droits aux assedic.

Il a donc proposé une rupture anticipée par accord des deux parties. Je souhaiterai savoir si cela me permets de ne pas perdre mes droits aux assedics, ais je droit a la prime de précarité et aux congés payés ?

 

En effet , il ne souhaite pas me payer tout cela , et si je refuse cet accord à l"amiable" .. il m a parlé d'une rupture anticipée pour faute grave ? aurais-je également droit aux assedics ?

Peut-on avoir accès à cette rupture comme cela sans preuve ou doit il justifier de quelque chose ?

 

Je vous remercie

 

delstephie

 

 

 

Si le CDD est prévu jusqu'à fin août l'employeur doit vous payer jusqu'à ce terme sauf:

-commun accord de rupture (à vous d'en décider)

- faute grave (il n'y en a pas de visible ici?)

 

dans les 2 cas vos droits aux allocations chômage sont préservés car ce ne sont pas des démissions.

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Si le CDD est prévu jusqu'à fin août l'employeur doit vous payer jusqu'à ce terme sauf:

-commun accord de rupture (à vous d'en décider)

- faute grave (il n'y en a pas de visible ici?)

 

dans les 2 cas vos droits aux allocations chômage sont préservés car ce ne sont pas des démissions.

 

Non il n' y a pas de faute grave. Mais je pense qu'il va tout faire pour en trouver une si je refuse de signer cette rupture a l amiable et si je demande la prime de précarité et les congés payés. Apres ca sera a moi de me defendre , mais il m a deja annoncé qu il avait des avocats... Et moi au chomage je n aurai pas les moyens donc bon....

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Rassurez-vous, ce ne sont que des moyens de pression. Aucun avocat ne dispensera votre employeur de vous payer votre dû à la fin du CDD.

 

Et, comme les autres intervenants l'ont déjà dit, vous n'êtes absolument pas obligé de signer un CDI, une rupture à l'amiable ou une démission.

 

Cependant, si vous refusez le CDI à la fin du CDD, vous n'aurez pas droit à la prime de précarité.

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Un licenciement, même pour faute grave, ouvre droit aux ASSEDIC :

 

Article L 351-1 du Code du travail : seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit aux allocations de chômage.

 

Article 2 du règlement Unedic : sont involontairement privés d'emploi les salariés dont la rupture du contrat résulte d'un licenciement.

 

Seul un abandon de poste prive du droit aux allocations.

 

Cependant, ce serait étonnat que votre employeur prenne un risque de vous licencier pour une faute grave à un mois de la fin du contrat, car il pourrait être condamné aux prud'hommes.

 

Sa position tient d'autant moins qu'il vous a déjà proposé un poste à la fin du CDD.

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Effectivement, cette situation est assez incompréhensible à si peu de temps de la fin du CDD. Si l'employeur ne veut plus vous voir, il peut vous payer le salaire que vous auriez touché jusqu'à la fin du CDD et vous dire "au revoir".

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Effectivement, cette situation est assez incompréhensible à si peu de temps de la fin du CDD. Si l'employeur ne veut plus vous voir, il peut vous payer le salaire que vous auriez touché jusqu'à la fin du CDD et vous dire "au revoir".

 

Alors pour expliquer un peu plus, depuis 3 ans je travaille dans un laboratoire de recherche public. La société privée a pris le relais sur ce labo car il ne pouvait plus me rémunérer. Sauf que la société privée durant ces 3 CDD ne m a jamais rien donné à faire pour eux. J'ai continuer mon travail de recherche pour le labo public sous les ordres de mon chef de la société privée car les deux labo étaient en collaboration. Or ces deux intervenants viennent d'avoir des points de conflits et je me retrouve au milieu.

 

Maintenant la situation étant tellement tendue entre les 2 laboratoire je refuse leur CDI et ils n'acceptent pas de m'avoir payer en gros pour rien et que je m en aille. Or ce n est en rien ma faute car ils ne m ont jamais rien donné a faire. Donc je pense que la faute grave qui serait invoqué par mauvaise foi serait le refus de travail ( or j ai eu une prime exceptionnelle ce mois ci pour mon travail alors que je ne fais rien :confused:)

 

Du coup ne faisant rien pour eux, ils ne veulent plus dépenser un centime (car ils n ont rien a me donner à faire en juillet et aout) et du coup veulent trouver une solution à mon départ sans avoir à payer les primes de précarités et les congés payés.

 

Situation complexe.... pfffffffffff :(

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Donc je pense que la faute grave qui serait invoqué par mauvaise foi serait le refus de travail ( or j ai eu une prime exceptionnelle ce mois ci pour mon travail alors que je ne fais rien )
Refus d'accomplir un travail précis ?

Ou bien vous parlez de votre refus de CDI, qui ne peut pas vous être reproché?

 

Comme je l'ai dit, la prime de précarité n'est pas due en cas de refus, à la fin d'un CDD, d'un CDI pour le même poste et aux conditions au moins aussi favorables. Donc, un licenciement pour faute ne changera rien pour l'employeur, sauf qu'elle ajoutera une incertitude liée à une éventuelle action prudhommale.

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Non il n' y a pas de faute grave. Mais je pense qu'il va tout faire pour en trouver une si je refuse de signer cette rupture a l amiable et si je demande la prime de précarité et les congés payés. Apres ca sera a moi de me defendre , mais il m a deja annoncé qu il avait des avocats... Et moi au chomage je n aurai pas les moyens donc bon....

 

Dites lui que vous êtes syndiqué et bénéficiez d'une assurance juridique, que ça ne vous coutera rien et que le syndicat va mettre le bazar chez lui:D:D:D

 

---------- Message ajouté à 00h35 ---------- Précédent message à 00h33 ----------

 

Je parle du refus d'avoir fait une tache précise...

 

Quelle tâche??

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Dites lui que vous êtes syndiqué et bénéficiez d'une assurance juridique, que ça ne vous coutera rien et que le syndicat va mettre le bazar chez lui:D:D:D

 

---------- Message ajouté à 00h35 ---------- Précédent message à 00h33 ---------

Je ne suis pas syndiquée et il n y a pas de syndicat dans la société... Mais il est clair que je me ferai assister d'une personne si ca en arrive la. Mon intérêt est de ne rien signer et que mon contrat aille à son terme. Je n'ai pas à être conciliante avec eux en signant cet accord car eux ca ne les préoccupe pas de me mettre au chômage plus tôt ! Il faut que j'arrive à être sure de moi et à ne pas accepter ..

 

 

Quelle tâche??

 

Je ne sais pas quelle tache il pourrait justifier car sur mon contrat de travail rien n'est stipulé , il y a juste écrit que je vais occuper un poste d'ingénieur d'éudes.. Le domaine n est pas précisé ni rien d'ailleur.

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