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Forum juridique de Net-iris

Rénovations obligatoires échéance de contrat de bail?


Linny

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Bonjour tout le monde,

Mes parents louent un appartement en centre-ville depuis le 1er Octobre 2004.

Le 8 février 2010, notre bailleur nous a résilié notre contrat de bail à son échéance, soit le 1er octobre 2010.

Maintenant, nous venons de constater que les revêtements muraux sont plutôt usés (notamment au niveaux des lits, des fenêtres, et des radiateurs)..

Donc, nous nous demandons:

-Sommes-nous obligés de refaire les revêtements muraux? Forcément, au bout de 6 ans, les murs sont usés...

-De plus, la plaque chauffante installée dans la cuisine a été dégradée(rayures), et il y a des blancheurs au niveau des plaques. Sommes-nous obligés de la remplacer?

-De même, la baignoire est vraiment usée et détériorée... Encore une fois, faut-il la remplacer?

 

J'apprécierais beaucoup si vous pouviez nous donner les articles de loi correspondants...

Merci d'avance! :)

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Mes parents possédent un appartement en centre-ville depuis le 1er Octobre 2004.

Le 8 février 2010, notre bailleur nous a résilié notre contrat de bail à son échéance, soit le 1er octobre 2010.

:eek:??????????:eek:

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Il faut faire le tri entre usure normale et détérioration.

Un papier peint défraichi par le temps n'est pas une détérioration et le bailleur ne peut rien vous compter à ce titre, mais des déchirures ou du crayon, c'est autre chose...

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Merci beaucoup pour votre réponse :)

Il s'agit bien d'usure normale pour les murs.

Y'aurait-il une loi correspondante aussi?

Notre bailleur à déjà annoncé vouloir nous faire payer les rénovations murales...

 

Il faut faire le tri entre usure normale et détérioration.

Un papier peint défraichi par le temps n'est pas une détérioration et le bailleur ne peut rien vous compter à ce titre, mais des déchirures ou du crayon, c'est autre chose...

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Notre bailleur à déjà annoncé vouloir nous faire payer les rénovations murales...

Pas possible comme je vous l'ai dit s'il n'y a que de l'usure normale, mais il faudra faire très attention à la rédaction de l'EDL de sortie...;)

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D'accord, merci beaucoup pour votre aide :)

Et concernant la plaque chauffante rayée, s'agit-il d'usure normale aussi?

 

Une plaque chauffante nettoyée régulièrement est forcément plus ou moins rayée au bout de 6 ans

Vous avez des lingettes spéciales qui redonnent la teinte à la plaque dans ce cas et lui font recouvrer un aspect "neuf "

 

Que disait votre EDL en entrée sur les tissus muraux et la baignoire ?

S'ils étaient indiqué en très bon état vous êtes mal !

 

Des tissus muraux ne s'abiment pas comme cela en 6 ans sauf si on frotte les meubles et une baignoire non plus :eek::confused:

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B

-De même, la baignoire est vraiment usée et détériorée... Encore une fois, faut-il la remplacer?

 

J'apprécierais beaucoup si vous pouviez nous donner les articles de loi correspondants...

Merci d'avance! :)

moi aussi ça m'interpelle, "l'usure" de la baignoire :eek: c'est théoriquement assez peu usable... ne parlez vous pas d'un encrassage ?

s'il y a des éclats dans l'émail par contre on peut vous compter le remplacement (moins la vetusté) ça peut faire cher à cause du prix de la dépose et de la pose, surtout si sur l'EDL d'entrée il n'y a pas de remarques sur son état.

 

PS je suppose que le congé délivré par votre bailleur est légal ? avez-vous vérifié sur le site ?

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