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mise a pied conservatoire et retard dans le paiement du mois dernier


Syndrahed

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bonjour j'aimerais savoir si mon employeur est en droit de ne pas me payer mon salaire du mois dernier du fait qu'il m'a fait une mise a pied conservatoire pour pouvoir me licencier... je precise que d'habitude il me paye entre le 1er et le 5 de chaque mois...

merci d'avance

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bonjour j'aimerais savoir si mon employeur est en droit de ne pas me payer mon salaire du mois dernier du fait qu'il m'a fait une mise a pied conservatoire pour pouvoir me licencier... je precise que d'habitude il me paye entre le 1er et le 5 de chaque mois...

merci d'avance

 

Bonjour

Oui effectivement une période de mise à pied conservatoire n'est pas payée

Ensuite soit vous etes licencié et ce ne sera pas payé, ou ré intégré et cette fois ci il devra reprendre le cours des paiements de salaire

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desolee je me suis surement mal exprimee

je parle du fait qu'il ne m'a pas encore payé le mois ou j'ais travaillé avant ma mise a pied conservatoire... et j'aimerais savoir si il en a le droit

merci

 

Ha non moi je ne parlai que de la mise à pied a titre conservatoire,

le reste vous est du bien sur

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Non, votre employeur a tort, il doit vous payer.

 

Rappelez-lui ce manquement par une LRAR.

 

S'il ne vous paie toujours pas, vous pourrez éventuellement conciderer une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

 

 

Non un peu court pour le faire aussi vite.

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HUMMM!! pendant une mise à pied conservatoire

suis pas sur!!!

Une MAP ne saurait excuser un employeur qui ne paie pas les salaires, et qui persiste même suite à une mise en demeure.

 

Ceci étant dit, après la mise en démeure vous pouvez également demander le paiement du salaire en référé aux prud'hommes.

 

S'il a repris son travail et que l'employeur ne le paie pas, ne vaut-il mieux pas prendre la voir de la démission légitime que celle de la prise d'acte? La prise d'acte me semble plus compliquée et moins sûre.
La prise d'acte produit au pire les effets d'une démission.
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Une MAP ne saurait excuser un employeur qui ne paie pas les salaires, et qui persiste même suite à une mise en demeure.

 

Ceci étant dit, après la mise en démeure vous pouvez également demander le paiement du salaire en référé aux prud'hommes.

 

La prise d'acte produit au pire les effets d'une démission.

 

Perso je reste toujours tres prudent avec une prise d'acte de rupture

C'est difficile à gérer

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S'il a repris son travail et que l'employeur ne le paie pas, ne vaut-il mieux pas prendre la voir de la démission légitime que celle de la prise d'acte? La prise d'acte me semble plus compliquée et moins sûre.

 

J'ai du mal à comprendre, c'est quoi la démission légitime et la prise d'acte pour vous??

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Corrigez-moi si je me trompe, pour moi il pourrait aller vers la démission légitime en raison du non-paiement du salaire, en respectant la procédure, bien entendu. Ça me paraît plus rapide et moins aléatoire que prendre acte de la rupture du contrat de travail.

 

Je n'affirme pas, je demande, soyez indulgent. Je suis assidûment ce forum pour apprendre, peut-être devrais-je m'abstenir de participer pour ne pas embrouiller les visiteurs. Était-ce farfelu?

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Non Vikchill, votre intervention n'est pas mise en cause, seulement je ne comprend pas où vous voulez en venir.

 

Un salarié qui après un certain temps et plusieurs mises en demeure n'obtient pas de réponse de son employeur peut donner sa démission en prenant acte de la rupture aux torts de l'employeur. Le cas classique. Il s'agit d'une démission , normale, pour laquelle le salarié se réserve le droit de demander réparation devant le CPH.

 

Vous parlez de faire une démission légitime quelle définition lui donnez-vous? Démission normale sans prise d'acte?

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Peut-être parlons-nous de la même chose, je parle de démission légitime dans le sens ou elle ouvre droit aux allocations chômage: http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html#sommaire_1

 

Ma réflexion était la suivante: peut-être est-il plus sûr de passer par la mise en demeure puis par le référé pour finalement démissioner si ça n'aboutit pas, que de prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur.

 

S'agit-il finalement de la même chose?

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Mais pour que la démission soit légitimée il faut que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires par exemple, donc il faut nécessairement faire une démission avec prise d'acte, puis procédure au CPH.

 

 

Donc il n'y a pas à choisir entre la démission légitime et la prise d'acte. La prise d'acte ne peut être plus compliquée et moins sûre que la démission légitime puisqu'elle n'est que le résultat de l'ordonnance suite à la prise d'acte et la saisine du CPH.

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D'accord, je pensais qu'il s'agissait de deux différentes procédures, mais finalement il n'y a qu'une façon d'opérer, si j'ai bien compris. En d'autres termes, ce que j'avais pris pour une simple démission (ce que j'appelais la démission légitime, pour arriérés de salaire) est en réalité une prise d'acte de la rupture.

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D'accord, je pensais qu'il s'agissait de deux différentes procédures, mais finalement il n'y a qu'une façon d'opérer, si j'ai bien compris. En d'autres termes, ce que j'avais pris pour une simple démission (ce que j'appelais la démission légitime, pour arriérés de salaire) est en réalité une prise d'acte de la rupture.

Pas exactement.

 

Une démission reste une démission, acte volontaire du salarié. Une prise d'acte de rupture est soit assimilée à un licenciement, si elle est reconnue justifiée, soit à une démission si ce n'est pas le cas. Sauf que c'est les juges du fond qui décideront de la qualification, et ca peut durer.

Apparemment, les ASSEDIC ont décidé que si le référé confirme un paiement de salaires, il n'est pas nécessaire d'attendre la décision sur le fond.

 

Toujours est-il qu'on peut saisir le CPH du paiement des salaires sans démissionner ni prendre acte de rupture au préalable.

 

Il est possible aussi de démissionner puis saisir le CPH du paiement des salaires sans prendre acte de rupture.

Mais ca risque d'être plus difficile car en démissionnant, il faut bien donner un préavis. Or, le salarié est en mise à pied. Il ne sera ni payé, ni pris en charge par les ASSEDIC, sauf si l'employeur lui confirme par écrit la dispense d'effectuer le préavis, ce que, vu la tournure de l'affaire, il ne va peut-être pas faire.

 

La prise d'acte de rupture a une autre conséquence : si elle est reconnue, elle est assimilée à un licenciement, et entraine le paiement des indemnités de rupture et de préavis, puis suivant l'ancienneté (mais aussi en fonction de la raison de la mise à pied) peut-être des dommages-intérêts.

Mais là il s'agit d'une éventuelle procédure sur le fond, pas en référé.

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D'accord, je pensais qu'il s'agissait de deux différentes procédures, mais finalement il n'y a qu'une façon d'opérer, si j'ai bien compris. En d'autres termes, ce que j'avais pris pour une simple démission (ce que j'appelais la démission légitime, pour arriérés de salaire) est en réalité une prise d'acte de la rupture.

 

Oui, à l'origine il y a une prise d'acte, il faut ensuite faire reconnaître que le salarié a raison de le faire, l'ordonnance du CPH suffit.

 

---------- Message ajouté à 22h34 ---------- Précédent message à 22h20 ----------

 

Pas complètement d'accord.

 

 

Pas exactement.

 

Une démission reste une démission, acte volontaire du salarié. Une prise d'acte de rupture est soit assimilée à un licenciement, si elle est reconnue justifiée,

Pas exactement, la prise d'acte est, après demande du salarié au CPH, reconnue comme une rupture aux torts de l'employeur.

C'est pour l'attribution des DI que l'on dit que la rupture aux tort de l'employeur produit les effets d'un licenciement, mais pas simplement licenciement, plutôt licenciement abusif.

soit à une démission si ce n'est pas le cas. Sauf que c'est les juges du fond qui décideront de la qualification, et ca peut durer.

Pas plus que les autres procédures

 

Apparemment, les ASSEDIC ont décidé que si le référé confirme un paiement de salaires, il n'est pas nécessaire d'attendre la décision sur le fond.

Logique, pour Pôle emploi, il s'agit bien d'une démission dite légitime suite au non paiement du salaire, on ne peut travailler indéfiniment pour un employeur qui ne paie pas........à partir du moment ou une ordonnance de justice le confirme, c'est suffisant.

 

Toujours est-il qu'on peut saisir le CPH du paiement des salaires sans démissionner ni prendre acte de rupture au préalable.

Oui bien sur

 

Il est possible aussi de démissionner puis saisir le CPH du paiement des salaires sans prendre acte de rupture.

Oui aussi, dans ce cas la démission est considérée comme légitime par Pôle emploi pour l'indemnisation comme s'il s'agissait d'une perte involontaire d'emploi.

 

Mais ca risque d'être plus difficile car en démissionnant, il faut bien donner un préavis.

La prise d'acte exonère le salarié du préavis. Mais ici c'est un peu court pour faire valoir une prise d'acte, la situation ne s'y prête pas.

 

Or, le salarié est en mise à pied. Il ne sera ni payé, ni pris en charge par les ASSEDIC, sauf si l'employeur lui confirme par écrit la dispense d'effectuer le préavis, ce que, vu la tournure de l'affaire, il ne va peut-être pas faire.

Si mise à pied conservatoire, ce sera une faute grave et donc pas de préavis.

 

La prise d'acte de rupture a une autre conséquence : si elle est reconnue, elle est assimilée à un licenciement, et entraine le paiement des indemnités de rupture et de préavis, puis suivant l'ancienneté (mais aussi en fonction de la raison de la mise à pied) peut-être des dommages-intérêts.

Mais là il s'agit d'une éventuelle procédure sur le fond, pas en référé.

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Pas exactement.

 

Une démission reste une démission, acte volontaire du salarié. Une prise d'acte de rupture est soit assimilée à un licenciement, si elle est reconnue justifiée,

Pas exactement, la prise d'acte est, après demande du salarié au CPH, reconnue comme une rupture aux torts de l'employeur.

C'est pour l'attribution des DI que l'on dit que la rupture aux tort de l'employeur produit les effets d'un licenciement, mais pas simplement licenciement, plutôt licenciement abusif.

Oui, comme je l'ai dis à la fin du post

 

soit à une démission si ce n'est pas le cas. Sauf que c'est les juges du fond qui décideront de la qualification, et ca peut durer.

Pas plus que les autres procédures

La procédure en référé, suffisante pour les ASSEDIC, est très rapide.

La procédure sur le fond nécessite la conciliation (délai variable selon le lieu, mais généralement plusieurs mois), renoi devant le bureau de jugement (idem), et peut être objet d'un appel voire cassation.

 

Il est possible aussi de démissionner puis saisir le CPH du paiement des salaires sans prendre acte de rupture.

Oui aussi, dans ce cas la démission est considérée comme légitime par Pôle emploi pour l'indemnisation comme s'il s'agissait d'une perte involontaire d'emploi.

 

Mais ca risque d'être plus difficile car en démissionnant, il faut bien donner un préavis.

La prise d'acte exonère le salarié du préavis.

Ce qui est exactement mon point
Mais ici c'est un peu court pour faire valoir une prise d'acte, la situation ne s'y prête pas

Une mise en demeure restée sans paiement le justifiera pleinement.

Or, le salarié est en mise à pied. Il ne sera ni payé, ni pris en charge par les ASSEDIC, sauf si l'employeur lui confirme par écrit la dispense d'effectuer le préavis, ce que, vu la tournure de l'affaire, il ne va peut-être pas faire.

Si mise à pied conservatoire, ce sera une faute grave et donc pas de préavis.

Pas nécessairement. Une MAP conservatoire peut être commuté en une MAP disciplinaire sans licenciement. Aussi, l'employeur peut licencier pour une faute simple, avec le paiement de la période de la MAP. On n'en sait rien!

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Oui, comme je l'ai dis à la fin du post

La procédure en référé, suffisante pour les ASSEDIC, est très rapide.

La procédure sur le fond nécessite la conciliation (délai variable selon le lieu, mais généralement plusieurs mois), renoi devant le bureau de jugement (idem), et peut être objet d'un appel voire cassation.

Après le référé, appel, ensuite cour de cassation....on ne gagne que quelques mois au début et la procédure ordinaire est souvent faite en parallèle.

Une mise en demeure restée sans paiement le justifiera pleinement.

Disons deux mises en demeure et un peu de temps entre les deux, soit un délai tel que la procédure de licenciement sera bouclée.

Pas nécessairement. Une MAP conservatoire peut être commuté en une MAP disciplinaire sans licenciement. Aussi, l'employeur peut licencier pour une faute simple, avec le paiement de la période de la MAP. On n'en sait rien!

 

Oui bien sur, la conclusion n'est pas systématiquement un licenciement (c'est le cas seulement dans 99,99% des cas:D) et il peut également y avoir un licenciement sans s'appuyer sur une faute grave.

 

Avec de telles incertitudes, il est urgent d'attendre la suite donnée par l'employeur.

Seul la mise en demeure de paiement est à faire d'ici une huitaine et je gage que l'employeur paira très vite, s'il ne l'a déjà fait.

 

N'oublions pas que le retard pour l'instant est de moins d'une semaine:rolleyes:, donc avant de saisir le CPH, c'est bien de réfléchir deux secondes.

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(cette discussion prends une tournure particulièrement intéressante, je suis heureux d'avoir d'une certaine façon mis les pieds dans le plat :))

 

Je ne serais pas aussi souriante que vous car la prise d'acte de rupture imputable à l'employeur est la plus difficile à argumenter. Le salarié se retrouve bien souvent sous le coup d'une démisssion avec les conséquences.

 

---------- Message ajouté à 22h17 ---------- Précédent message à 22h12 ----------

 

Et comme l'a souligné Janloup il faudra faire admettre la prise d'acte de rupture.

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