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Forum juridique de Net-iris

J'ai payé 2 ans de services inexistants


8ter

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Bonjour,

 

Il y 2 ans j'habitais un appartement qui possédait un FAI que l'on nommera X.

En déménagement j'ai souscrit chez un autre FAI que l'on nommera Y.

 

Je n'ai pas fait de demande particulière de résiliation sur le FAI qui nous intéresse (X) et pendant 2 ans j'ai reçu des factures de leur part.

 

J'ai la possibilité de prouver que je n'habite plus l'ancien appartement via mon contrat de fin de bail, et même le numéro de téléphone sur lequel était validé l'accès ADSL à été redistribué à une autre adresse géographique.

 

Ma question est la suivante :

Ai je la possibilité d'espérer monter un dossier qui me permettra de prouver que je n'ai pas utiliser les services fournis par le FAI, pour espérer récupérer une partie l'argent que j'ai perdu ? Si oui, de quel manière ?

 

Après avoir appeler le service résiliation, ils m'ont indiqué que c'était impossible et que j'étais en tord car ne leur ayant jamais indiqué mon souhait de résilier.

 

Voila, qu'en pensez vous ? n'ai aucun recours de mes erreurs passés ?

 

Merci

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Comment l'entreprise X pouvait savoir que vous aviez quitté l'appartement si vous n'entreprenez pas les démarches????

 

Vous auriez dût en effet une lettre de résiliation pour déclencher la procédure... A ma connaissance, vous êtes bien en tord et le FAI a raison...

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bonjour,

 

un dossier qui me permettra de prouver que je n'ai pas utiliser les services fournis par le FAI

 

On est assujetti à payer un service dès lors qu'on y souscrit et ce que l'on s'en serve ou pas.

 

Transposez le avec une vente directe;bonjour, je vous ramène ce taille haie (2 ans plus tard), hors de son emballage bien sur, mais je ne m'en suis jamais servi :eek:.

 

Vous croyez que l'on va vous rembourser?

 

Voila, qu'en pensez vous ? n'ai aucun recours de mes erreurs passés ?

 

Moi je n'y vois aucun recours.De manière contractuelle, vous pouviez résilié

votre abonnement, vous avez laissé courir, mais eux depuis 2 ans, il envoie "la sauce" même si vous ne vous en serviez pas et çà ça a un cout.

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Le FAI n'a t'il aucun moyen technique de vérifier que la ligne n'a pas été utilisée?

S'il est capable de suivre le débit d'une ligne, il est parfaitement en mesure de savoir s'il y a eu ou non activité sur la ligne et qu'elle a été effectivement utilisée.

Où étiez-vous pendant ces 2 ans ? en prison, interné, malade ? privé de vos capacités ?

Même si le service n'a pas été utilisé, il existait. Qu'est-ce qui a pu vous empêcher de le résilier ?

Tous les mois, vous étiez ponctionné, et vous attendez 24 mois pour réagir ??

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  • 4 months later...

Bonjour,

 

Je suis initiateur de cette conversation.

Pour une raison que j'ignore un dossier à été monté chez eux en interne, alors que j'ai fait une lettre de résiliation tout a fait normale sans donner le détail.

 

Ils ont fini par me rembourser 706 euros.

 

Je ne sais pas comment, peux être ils ont un service expertise, qui a écouter les conversation téléphonique dans lequel j'étais assez virulent ou je les ai quasi "insulté" en les menaçant d'association de consommateur. Un ami avocat m'avait pourtant dis que je ne pourrai rien faire.

Apparemment, il y aurait des "oreilles" quand les communications dépassent un certain décibel dans leur système (info a confirmer...)

 

Au final, pour répondre a certaines questions, je n'ai pas vraiment d'excuse, mais juste un certains laisser aller (je n'ai pas résilié).

Je ne citerai pas la marque de ce FAI sur ce forum, mais depuis lors, je fais de la bonne pub autour de moi sans rentrer dans les détails.

 

a+

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Le service ADSL vendu aux particuliers est en général un service porté par une ligne téléphonique [d'un opérateur de téléphonie] (sauf pour les cas de service DSL NU sans facture téléphonique [d'un opérateur de téléphonie]).

Si vous déménagez la ligne ou si vous résiliez la ligne ou si la ligne change de titulaire, alors tous les services associés sont résiliés.

 

Si un de ces évènements se produit, [d'un opérateur de téléphonie] envoie une notification à l’opérateur concerné qui coupe le service et arrête la facturation. Ici, la notification a du rester bloqué dans le SI de votre opérateur. Ils ont du faire une recherche suite à votre plainte et là retrouver.

 

Vous êtes quand même théoriquement tenu d'envoyer un courrier de résiliation à votre opérateur.

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  • 4 weeks later...

Je refais quelque chose de plus pertinent.

 

Il existe deux opérateurs, votre opérateur classique et l'opérateur de service universel.

L'opérateur classique gère les services, l'opérateur universel les paires de cuivre déployées en France depuis la fin de l'après-guerre avec des deniers publics.

 

Le service ADSL vendu aux particuliers est en général un service porté par une ligne téléphonique d'un opérateur de téléphonie.

Lorsque vous passez commande d'un service ADSL, votre opérateur transmet en votre nom à l'opérateur universel une commande de câblage sur la paire de cuivre.

Dans la base de l'opérateur unversel se trouve alors votre service téléphonique chez l'opérateur X et le service ADSL chez l'opérateur Y.

 

Si vous déménagez la ligne ou si vous résiliez la ligne ou si la ligne change de titulaire, alors tous les services associés sont résiliés.

Si un de ces évènements se produit, l'opérateur de service universel envoie une notification électronique à l’opérateur ADSL Y qui coupe le service et arrête la facturation. Ici, la notification a du rester bloqué dans le SI de votre opérateur. Ils ont du faire une recherche suite à votre plainte et là retrouver.

 

Vous êtes quand même théoriquement tenu d'envoyer un courrier de résiliation à votre opérateur.

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Ils ont fini par me rembourser 706 euros.

-> Tu peux les réinvestir dans des billets de Loto à mon avis... c'est rare un FAI honnête

 

Sinon, je rejoins Beauregard. Si les services ont été résiliés par l'opérateur universel, ça ne veut plus dire que vous payez un service inutilisé, mais que vous payez un service inexistant, d'où l'obligation du FAI à vous rembourser.

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