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contrat de pret


Xsian

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bonjour,

 

Mon ami avec qui j'étais pacsé est décédé en mars , mon notaire vient de me remettre un courrier de l 'avocat des parents de mon ami accompagné d'un contrat de pret et demandant d'ajouter au passif de la succession la somme de 716OOO euros(totalité du pret) outre les interets conventionnels dus , restant à chiffrer.

ce pret sur 30a signé en 1991 avec un taux de 15% , taux révisable à la hausse ou à la baisse mais ne devant pas toutefois dépasser le taux d'usure est il légal dans la mesure ou les prets familiaux ont en général un taux inférieur au taux bancaire?

de plus il est précisé que ce pret a en outre un caractère alimentaire d'un fils vis à vis de ses père et mère. (je précise qu'il etait fils unique et que ses parents ont des retraites de cadre)

mon ami était malade depuis 2007 et je me suis occupé de lui sans relache , ne pouvant meme plus travailler; il n'avait pas informé ses parents de sa maladie ni sollicité leur aide les jugeant ingrats ; je me suis donc retrouvé seul à affronter une situation difficile et sans aide de la part de ses parents .Peuvent ils réclamer ainsi tout le capital?

merci

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Invité Azukiyo

716000 ou 71600 ?

 

Je n'ai pas bien compris, vous voulez dire que votre ami avait fait un pret de ce montant a ses parents? a 15% d'interets?

 

le pret pris en 1991 a t il deja été remboursé en partie?

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Invité Azukiyo
bonjour,

 

oui les parents ont preté la somme de 716000 euros à leur fils en 91 avec un taux largement supérieur au taux bancaire ce qui fait qu 'il payait surtout des interets.

 

oui mais il a quand meme bien remboursé une partie non

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Et à quoi a servi cette somme prêtée, qui est quand même plus que conséquente et avec un taux quasi-délirant ?

Qu'entendez-vous par un prêt ayant un "un caractère alimentaire d'un fils vis-à-vis de ses père et mère" ? Déjà j'aurais dit "un caractère alimentaire de parents vis-à-vis de leur fils" ?

Les aliments sont un devoir, il ne devrait donc pas pouvoir y avoir de contrepartie ? Prêter à titre d'aliment me paraît incongru.

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Et à quoi a servi cette somme prêtée, qui est quand même plus que conséquente et avec un taux quasi-délirant ?

Qu'entendez-vous par un prêt ayant un "un caractère alimentaire d'un fils vis-à-vis de ses père et mère" ? Déjà j'aurais dit "un caractère alimentaire de parents vis-à-vis de leur fils" ?

Les aliments sont un devoir, il ne devrait donc pas pouvoir y avoir de contrepartie ? Prêter à titre d'aliment me paraît incongru.

cette somme a servi à l'achat d une societe , en ce qui concerne le caractère alimentaire c est dans le cas ou ses parents seraient devenus necessiteux , les enfants sont censes venir en aide a leurs parents et vice versa, le taux de 15% peut varier pour ne pas depasser le taux d usure mais c est un taux qui date de 1991

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Sauf qu'on ne prête pas dans l'objectif que l'argent prêté puisse servir d'aide alimentaire ! Autant garder l'argent pour soi afin de ne pas être nécessiteux !

Ce caractère alimentaire du prêt (où c'est celui qui prête qui le fait en espoir de recevoir éventuellement des aliments) ne me semble pas tenir la route.

Mais le prêt, lui, s'il est en bonne et due forme, tient la route.

Donc de toute façon, ils sont créanciers de leur fils, et :

- si vous ne renoncez pas à son legs (je suppose que vous êtes légataire), il récupèreront leur créance sur l'actif successoral (la société achetée) ;

- si vous y renoncez, ils deviennent ses héritiers légaux.

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