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Forum juridique de Net-iris

Que vont devenir les locataires ?


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Bonjour,

 

je suis actuellement locataire dans une résidence pour étudiants, le locataire de l’immeuble est « l’entreprise » XXXXXXXX. Celle-ci depuis 1 an parle de rendre la résidence au propriétaire (une mairie) car elle n’est plus rentable, il n’y a plus assez de locations.

 

Les locataires des appartements on un bail de 1 an reconductible, au 31 Aout 2010 ce bail sera terminé. XXXXXXXX ont donc décidé de rendre la résidence à la mairie pour le mois de Septembre mais la mairie n’a donnée aucune informations, nous ne savons pas si elle va continuer à louer les appartements.

 

Les questions que je me pose sont donc les suivantes :

 

Qu’elles sont les obligations qu’a la mairie envers les locataires, une fois que XXXXXXXX leurs aurons rendus l’immeuble ?

 

Es que les locataires auront l’obligation de partir de leur logement à la fin du bail ?

 

Merci de votre attention, cordialement.

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Tant que vous n'avez pas reçu congé votre bail continue le problème c'est que c'est de la sous-location via cette association si j'ai bien compris

Vérifiez vos baux à ce sujet et le mode de congé du bailleur prévu

Ce sont bien des baux meublés ?

Par contre est ce que la société en question (ne pas la citer SVP) ne louait pas en vide ,là elle dépend de la Loi de 1989

 

Article 8 de la Loi du 6 juillet 1989

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

 

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.

 

Pourquoi ne pas anticiper et demander ce qui est prévu exactement d'abord aux responsables de cette Asso 1901 puis une entrevue à plusieurs avec le responsable en Mairie afin de savoir ce qu'elle compte faire, même si pour le moment vous n'avez qu'un seul interlocuteur c'est cette association

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