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Forum juridique de Net-iris

Division d'un lot et cahier des charges


Gentlefred33

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Bonsoir à tous.

Mon problème est délicat:

Je suis propriétaire d'un terrain avec une première construction dessus.

Le cahier des charges,de 1948,m'autorise le morcelage de la parcelle.

Or,plus loin dans le meme CdC,un article indique:

"Un seul immeuble par lot".

Etes-vous d'accord sur le fait que diviser le terrain créera un "deuxième lot",et donc,autorisera un immeuble aussi dessus?

Tout au niveau de l'urbanisme est ok,en revanche.

 

On semble m'indiquer que oui,cela crée un nouveau lot,et que l'on pourra batir..

 

Car sinon,à quoi cela servirait-il de pouvoir morceler/diviser si l'on ne peut rien construire dessus?...

 

On m'a en revanche évoqué la possible opposabilité du plan de division...

 

Alors..

 

"2ème lot"(avec construction possible,ou pas?

 

MERCI A TOUS!

C'est urgent,je dois signer le sous-seing sous peu,et les avis semblent partagés...(notaires,etc..)

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Il va falloir s'intéresser à l'esprit du texte...

A priori, autoriser expressément la division d'un lot sans permettre

la mise en valeur de la partie détachée n'aurait guère de sens...

En conséquence, la condition d'un immeuble par lot s'appliquerait bien à chaque sous lot.

 

...

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