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Forum juridique de Net-iris

Etudes, PACS et pension alimentaire


Ziklas

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Bonjour,

 

Je me pose actuellement une question, pour laquelle j'aimerai, si vous le voulez bien, avoir votre avis.

 

Voilà, je vis avec mon amie depuis septembre 2009, alors qu'elle venait tout juste de finir ses études. Moi même étant encore à la fac.

 

Elle est donc aujourd'hui orthophoniste en libéral. Son comptable lui a conseillé, point de vue imposition, de se pacser ou marier (cela lui ferait économiser une salaire mensuel sur l'année). Étant avec depuis maintenant 6 ans je n'y ai pas vu d'inconvénients et j'ai accepté.

 

Or je perçois aujourd'hui une pension alimentaire de mon père, de 500€ par mois. Cette pension a été fixée par le juge lors du divorce de mes parents, mon père devant la payer jusqu'à la fin de mes études.

 

Je me demande donc si le fait de me pacser, bien qu'étant toujours étudiant, me ferait perdre cette pension.

 

Merci.

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  • Réponses 12
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J'ai malheureusement bien peur que vous perdrez cette pension, du fait que vous ne vivez plus seul et donc vous avez des revenues en plus.

 

A vous de voir ce qui est le plus avantageux, garder la pension de 500€ par mois ou économiser un salaire de votre concubine ?!?

 

 

PS : je pense pour ma part au contraire que vous avez raison de voir l'aspect économique, dans la vie actuelle c'est très important. Par ailleurs Zandra, je ne vois pas en quoi Ziklas fait un "choix" entre l'argent et sa compagne !

 

De plus, si vous lisez bien vous verrez que l'hypothèse de se PACSER est dans un but économique ! le sujet est donc très bien et juste.

 

 

PPS : il y aurait put avoir un problème si vous ne vous aimiez pas, car le PACS nécessite la vie commune, la fidélité et d'autres points qui implique l'amour. Dans votre cas c'est tout bon apparemment !

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Ça n'a rien à voir...

 

Comme dit juste au dessus, la décision de se PACSER vient de raisons économiques, c'est en attendant mieux... le mariage plus tard, quand j'aurai une réelle autonomie financière.

 

En attendant je suis totalement tributaire de cette pension si je veux poursuivre mes études, d'où ma question.

 

Dans ma recherche, on m'a aussi dit que je pouvais la garder, car cette pension l'apport que j'apporte au PACS puisque chacun doit participer aux fruits suivant ses moyens, est-ce que cela vous inspire quelque chose?

 

En tout cas, merci pour vos réponses.

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Alors, je poste au cas où quelqu'un aurait le même problème.

 

Ma mère a demandé à une connaissance, un avocat, et a eu une réponse sûre.

 

Sans convention lors du divorce précisant que la pension doit être versée jusqu'à une date précise (ici jusqu'à la fin des études): pour stopper la pension il faut prouver que la concubine (où je ne sais comment on dit pour un PACS) peut subvenir aux besoins du ménage avec son seul salaire.

 

Avec cette convention, l'avocat ne voit aucun moyen juridique fiable pour stopper la pension.

 

Voilà, et merci pour vos réponses :)

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Invité Shintoku

Bonjour,

A mon avis, et contre celui de votre avocat, si votre père saisi le JAF, il a de grandes chances de voir cesser son obligation alimentaire : vous avez créé un foyer, votre foyer a des revenus et votre "pacsée" vous doit assistance.

 

"Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention."

 

 

Pacte civil de solidarité : droits et obligations - Service-public.fr

 

De plus, quel âge avez vous ? Quelles sont les études que vous faites ? Quand seront-elles terminées ?

La PA doit être versée à la mère si je comprends bien. Est-ce le cas ? Sous quel avis fiscal êtes vous ?

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  • 6 months later...

Bonjour,

Je pense qu'il faudrait que votre père demande la révision de cette pension au JAF pour qu'elle soit... révisée. En attendant, il doit la verser.

Je ne sais pas ce qui serait pris en compte dans le cas d'une demande de révision. Peut-être même peut-il en demander la révision dès maintenant, que vous soyez pacsé ou non : vous vivez maritalement et avez même probablement un compte joint, une adresse commune, etc...

 

Amicalement

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