Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Pleine propriété mais impossibilité de vente!


La_noisette

Messages recommandés

Bonjour,

je suis propriétaire d'un bien immobilier en pleine propriété.

Cependant, dans l'acte notarié, une clause stipule que je ne peux pas vendre ce bien sans l'accord du donateur.

Est-ce possible d'être "pleine propriétaire", mais pour autant de ne pas pouvoir en faire ce que l'on veut?

Le donateur n'a malheureusement plus toute sa tête à ce jour et s'obstine à ce que je ne vende pas le bien...

Merci beaucoup pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour et merci pour cette réponse si rapide!

Je n'ai pas demandé au notaire ayant établi l'acte notarié car c'est une "ami" de la famille qui n'est pas très clair, il défendra sa position comme celle du donateur.

Je suis peu respectée dans ce dossier.

Par ailleurs, j'ai posé la question à un autre notaire, dont la réponse a été très brêve : c'est la raison pour laquelle je poursuis mes recherches. Si la clause existe, d'après lui, elle est valable... mais je ne trouve justement aucune existance ni justification légale à cette clause qui va à l'encontre du droit de pleine propriété.

Je souhaite étayer un peu mon dossier avant de rentrer dans une procédure qui me permettra de "pleinement" et véritablement jouir de mon bien.

Encore merci pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cette clause est parfaitement légale et assez commune sur les biens cédés par donation. Vous pouvez considérer qu'on ne vous a pas cédé une pleine propriété en totalité. Le donateur a conservé un droit moral sur le bien. Il doit tout de même y avoir une limite de temps à la validité de cette clause. Ce ne peut être à perpétuité. S'il a y nécessité de vendre malgré l'opposition du donateur, il faut obtenir une une décision judiciaire l'autorisant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour ces réponses.

Pour être aussi efficace que possible :

- Comment me renseigner sur cette limite de temps? (bien acquis en nu-propriété depuis 1996 et en pleine propriété depuis 2007)

- Qui contacter pour essayer d'obtenir une décision judiciaire favorable? (notaire? avocat? assistance juridique ou association?)

- Sur quel(s) code(s) ou textes de loi (droit de la famille ou droit immobilier?, code de la construction et de l'habitation?) puis-je essayer de me renseigner? Je suis habituée à la réglementation, mais là, je suis perdue...

Merci encore, si vous avez quelques éléments à me donner, cette aide me sera très précieuse :-)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

s'il s'agit de votre père ou mère très agé et perdant inéductablement ses facultés de jugement et son autonomie, une mise sous tutelle sera un jour ou l'autre l'issue.

 

Il me semble par contre impossible d'envisager une mesure aussi lourde uniquement pour obtenir le droit de vendre s'il a simplement très mauvais caractère.

 

et il vous faudra néanmoins une ordonnance du juge des tutelles pour pouvoir vendre votre bien, si le donateur a stipulé qu'il ne pouvait être vendu sans son accord de son vivant.

Je ne crois pas qu'il y ait une autre solution judiciaire à votre problème :(

 

oups : vous avez posté entre temps : la limite dans le temps,s 'il y en a une, doit être stipulée dans l'acte de propriété. si rien n'est précisé j'auais tendance à dire que c'est du vivant du donateur

 

PS vous pouvez aller consulter UN AUTRE notaire avec votre acte de propriété sous le bras

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Freezbee,

merci pour votre intervention.

Ce n'est pas tout à fait ça, mes parents sont au contraire tout à fait en accord avec mon projet (le-dit bien est un gouffre, il n'est pas du tout rentable et me pénalise bien plus qu'il ne m'avantage à ce jour... surtout qu'il m'est impossible de l'habiter et que je suis moi-même locataire).

Mais je sais que c'est mieux que rien, sauf que je pourrais avancer plus facilement en vendant ce bien qui est aujourd'hui un boulet pour moi et ma famille.

Mon grand-père m'a cédé ce bien de son vivant (usufruit). C'est ma veuve grand-mère qui se refuse à la vente, après m'avoir donné ce bien en pleine propriété. Sachant dès le départ que je souhaitais le vendre, elle a fait ajouter cette clause mais je ne m'en suis pas rendue compte tout de suite car je lui ai fait confiance ainsi qu'au notaire, car elle ne s'opposait absolument pas à la vente au départ.... c'est un personnage très particulier, vous l'aurez compris.

Effectivement, il n'y a peut-être aucune solution, je saurais être patiente, mais merci dans tous les cas de vos avis et aides.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

:( ça ressemble à un cadeau empoisonné

 

peut être que queqlu'un aura une solution judiciaire à votre problème

 

essayez aussi de poster votre question dans la rubrique "famille" certains foromeurs sont romptus aux complexités d'administration des biens familiaux

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Lorsque vous avez accepté la donation, vous l'avez fait en acceptant les conditions posées. Tout au moins, vous êtes censée savoir ce que vous avez signé. Cette acceptation vaut contrat. Si votre grand-mère donatrice refuse que vous vendiez, vous ne pouvez vous dégager de l'interdiction de vendre que sur décision de justice. Les charges excessivement lourdes occasionnées par la propriété de ce bien peuvent être un motif retenu par le tribunal.

On pourrait aussi éventuellement envisager une rétrocession de ce bien.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...