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Forum juridique de Net-iris

Prévoir les problèmes...


Invité Lag0

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Bonjour,

 

Le père de ma compagne a quitté sa femme et ses enfants il y a maintenant de nombreuses années. S'en est suivi un divorce à problèmes qui a mis 25 ans avant d'être réglé et bien sur, le père en question ne paie pas la pension qu'il a été condamné à payer à sa femme qui n'a aucun revenu, mais passons, là n'est pas le sujet de ma question.

 

Depuis quelques années, ma compagne n'a plus aucune nouvelle de son père et ne sait même pas où il est. Avant de disparaitre, celui-ci avait bien entendu organisé son insolvabilité en vendant tous ses biens à sa compagne actuelle.

 

Le problème qui m'amène est l'éventualité du décès de cette personne (il a l'âge auquel on commence à y penser). Dans la mesure où nous ne savons pas où il est et ce qu'il devient, nous ignorons si, en cas de décès, un notaire saura retrouver ses héritiers. Or, nous supposons qu'il laissera surtout des dettes et les enfants voudront refuser la succession. Mais comment faire si personne n'est au courant du décès ?

 

Je crois savoir (sans rien connaitre par ailleurs aux successions) qu'il y a un délai pour refuser une succession, mais comment ne pas laisser passer ce délai si personne ne nous prévient du décès ?

 

Peut-on refuser une succession par anticipation ?

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Invité Azukiyo

ce n'est peut etre pas la meilleure solution mais demander une ou 2 fois par an un extrait de naissance avec filiation de cet homme vous donnera cette info( et la fille a le droit de le demander)

j'ai appris de cette manière le mariage avec l'une et le pacs avec une autre du père de mon fils

par internet cela prend 5 minutes

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celui-ci avait bien entendu organisé son insolvabilité en vendant tous ses biens à sa compagne actuelle

Si on vend ses biens, on n'en devient pas insolvable, puisque c'est un simple échange entre un bien et sa contrevaleur en argent => valeur patrimoniale inchangée.

Mais c'était peut-être une donation, auquel cas, elle est faite en fraude des droits des créanciers (action paulienne de ces derniers).

Aujourd'hui, celui qui ne s'est pas prononcé dans les 10 ans est réputé avoir refusé la succession. Il est impossible d'opter par anticipation.

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Si on vend ses biens, on n'en devient pas insolvable, puisque c'est un simple échange entre un bien et sa contrevaleur en argent => valeur patrimoniale inchangée.

Mais c'était peut-être une donation, auquel cas, elle est faite en fraude des droits des créanciers (action paulienne de ces derniers).

Y en a qui réfléchissent, tous les biens vendus et argent dépensé (officiellement, parce qu'officieusement...), donc pas d'argent et aucun bien à saisir...

Aux dernières nouvelles (il y a déjà pas mal d'années), ce M. n'avait plus rien, ni argent, ni biens, un vrai SDF entretenu par sa compagne...

 

Donc pour la succession, si j'ai bien compris, si pas acceptée = refusée ? J'avais peur que ce soit l'inverse (si pas refusée = acceptée).

 

---------- Message ajouté à 20h38 ---------- Précédent message à 20h33 ----------

 

Bonsoir Lago et Patoupaco,

 

Un document sur la question, émanant de la Chambre des Notaires de Paris :

 

http://www.paris.notaires.fr/UPLOAD/files/d7dcda84f9be83fc/Succession-fevrier2010.pdf

Merci, je vais lire ça avec attention...

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Ce n'est pas la vente qui fait l'insolvabilité, mais la dépense volontaire.

C'est quoi "dépenser officieusement" ?

Ah bon, alors pour vous, une personne qui n'a plus ni biens, ni argent, n'est pas insolvable ? En tout cas, c'est ce que répondait la justice quand son ex-femme essayait de se faire payer la pension.

 

Je n'ai pas dit "dépenser officieusement", j'ai dit "dépenser officiellement" ce qui veut dire qu'officiellement il n'a plus d'argent, mais qu'étrangement sa compagne en a beaucoup plus qu'avant et l'entretient à 100%. Je précise que ce personnage était chef d'entreprise et d'une entreprise qui marchait très bien, ce qui explique que sa femme n'ait jamais travaillé et donc vit aujourd'hui avec le minimum (pas de retraite).

 

Mais bon, comme dit précédemment, ma question ne portait pas sur ce point, toute la famille s'est faite à l'idée que monsieur ne paierait jamais tout ce qu'il doit et qu'il avait disparu pour elle. La crainte était juste "l'héritage des dettes"...

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Je répète : on ne peut pas organiser son insolvabilité en vendant ses biens, puisqu'on ne s'appauvrit pas en vendant ses biens, puisqu'on récupère en échange leur contre-valeur en argent.

En revanche, on peut organiser son insolvabilité en donnant ses biens, en donnant le produit de leur vente ou en dépensant le produit de leur vente.

 

Donc ici, il y a une vente à la compagne. De deux choses l'une : soit le prix de vente a été versé, dans ce cas, la vente est régulière, soit il ne l'a pas été, et c'est une donation déguisée en vente.

Si la vente est régullière, de deux choses l'une, soit cet argent a été dépensé, soit il a été rétro-donné à la compagne (ou encore à autrui).

 

Dans le cas où il a eu donation, soit du bien, soit du produit de la vente du bien, et d'une les créanciers peuvent intenter une action en fraude de leurs droits, s'il n'y a pas encore prescription, et les héritiers peuvent faire rapporter à la succession la donation. Bien sûr, il faut avoir des preuves de la donation du bien (nul prix de vente versé sur les comptes du vendeur) ou du produit de la vente (transfert du prix de vente vers un compte tiers).

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avant de penser à refuser la succession, moi je m'inquiéterai plus de son éventuel placement en maison de retraite et si sans revenu ,; votre compagne devra payer pour ce père qui n'a jamais rien fait.....

Déjà qu'il n'a jamais payé pour la maison de retraite de sa mère (la grand mère de ma compagne) puisque insolvable. C'est ma compagne et ses frères et sœurs qui ont payé...

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