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Demande de récompense


Kanoue

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Bonjour,

Mon père a contracté un emprunt immobilier puis a épousé celle qui est devenue ma belle-mère quelques années plus tard. Il a continué à rembourser ce prêt pendant 8 ans.

Maintenant qu'il est décédé, son épouse demande récompense pour sa participation au paiement d'un bien propre à mon père. Il n'y a pas eu de contrat de mariage.

Par ailleurs, elle a bénéficié d'une donation au dernier vivant et a choisi l'option "toute propriété" de la la quotité disponible, soit 50%. Elle est donc devenue propriétaire indivis pour moitié de tous les biens de mon père.

 

Mes questions sont les suivantes :

- Le fait qu'elle devienne pour moitié propriétaire du bien lié à la récompense demandée ne réduit-il pas le montant de celle-ci ?

- Le montant de cette récompense sera-t-il équivalent à la moitié du capital remboursé pendant leurs années de mariage ou un profit subsistant sera-t-il pris en compte ?

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Non, la récompense s'analyse ici comme la dette du conjoint décédé (donc de la succession) envers la communuauté : une créance égale à la récompense est donc ainsi inscrite à l'actif de la communauté, avant sa liquidation.

La liquidation permet de déterminer les droits propres de l'épouse, et les droits dépendant de la succession : l'épouse a une créance de moitié de la récompense, et la succession une dette de moitié de la récompense (dette égale à la récompense + créance de moitié de la récompense).

Une fois la dette de la succession payée à l'épouse (en général prise sur les liquidités), on en déduit le patrimoine net dépendant de la succession.

C'est sur celui-là qu'elle obtiendra la moitié.

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Je suis désolée, mais j'ai du mal comprendre votre réponse :confused:

Pourriez-vous la compléter avec un exemple chiffré ? Disons que le capital remboursé durant le mariage serait de 10000 €, quels seraient les calculs ?

 

Remarque : il n'y a plus de liquidités... Il ne reste que le mobilier, quelques bijoux et un bien immobilier.

 

Merci d'avance.

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La récompense n'est théoriquement pas 10000, il faut calculer le profit subsistant. Mais pour illustrer les calculs, supposons que la récompense soit 10000.

Donc on regarde l'ensemble des biens de la communuauté existant au décès, disons en valeur 90000 (le bien propre de votre père n'en fait pas partie).

Votre père doit une récompense à la communauté. Cette récompense est donc portée à l'actif de la communauté => 100000.

La liquidation de communauté doit donc se traduire par un partage 50000/50000 de cette communauté, 50000 relevant de la succession, 50000 étant la part de communauté de Mme.

Donc Mme prélève 50000 sur les 90000 de la communauté des biens communs existants => elle reçoit 5000 de plus que la moitié des biens communs existants 45000 => elle reçoit la moitié de la récompense.

De même les 50000 de M. sont portés à l'actif de la succession, et les 10000 de récompense sont portés au passif de la succession => 40000 nets sont portés à l'actif de la succession, qui sont bien les 40000 restants issus des 90000 communs après liquidation de communauté. La succession reçoit donc 5000 de moins que la moitié des biens communs existants => elle a payé la moitié de la récompense.

 

(Il faut bien voir que la récompense est une dette entre un des conjoints et la communauté, et non une dette entre conjoints => quand on veut la traduire pratiquement en transfert de valeur entre conjoints, cela correspond à une division par 2 de la récompense, parce que la communauté est divisée en 2).

 

Donc la succession de votre père est composée de son bien propre, et des 40000 issus du partage de la communauté tenant compte de la récompense.

Sur cette masse successorale, Mme prend la moitié.

 

---------- Message ajouté à 13h19 ---------- Précédent message à 13h15 ----------

 

Supposons qu'au lieu de 90000, ce soit 10000 => actif de la communauté =20000. Elle a droit à la moitié 10000, donc elle prend les 10000 existants.

La succession n'est composée que du bien propre.

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Donc si je comprends bien, la récompense touchée par ma belle-mère est réduite de moitié par rapport à sa demande initiale et elle en "perdra" une autre moitié (sa part dans la succession) puisque c'est la succession qui la paie et qu'elle en aura été réduite. C'est peut-être un raccourci rapide ; merci de me corriger si je me trompe.

 

Cela m'amène à une autre question : Mon père a hérité de ses parents des liquidités pendant son second mariage. Ces fonds propres ont été utilisés par la communauté (dépenses diverses, pas de remploi). Je demande à ce qu'ils apparaissent dans la succession. Ceux-ci seront-ils comptés dans le passif de communauté ?

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Ce n'est pas votre belle-mère qui touche la récompense, c'est la communauté. Votre belle-mère ne touchera jamais de récompense.

Votre belle-mère ne demande pas de récompense, elle demande que la communauté soit récompensée.

Parce que c'est la communauté qui a payé les remboursements du prêt de votre père, pas votre belle-mère : la récompense est due à la communauté.

Une fois la communauté enrichie de la récompense qui lui est due, on peut la liquider, c'est-à-dire la partager en deux : votre belle-mère touche la moitié de la communauté récompensée.

 

Puisque votre père n'a pas remployé les sommes reçues par héritage, elles sont "tombées en communauté", c'est-à-dire que la communauté possède cachée en son sein des sommes qui sont en fait propres à votre père, contrairement aux apparences. Ces sommes propres ont enrichi la communauté et la communauté doit récompense à votre père (à sa succession). Donc les sommes reçues par votre père doivent être portées au passif de la communauté et rentrent entièrement dans la succession.

 

Bref, la communauté des biens existants au décès doit être augmentée de la récompense due par votre père, et diminuée de la récompense due à votre père, avant de pouvoir faire sa liquidation.

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