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Bonjour tout le forum, je ne sais pas trop ou poster pour ce problème, en effet ma belle Mère, mal voyante et mal entendante agée de 87 ans, a été démarchée par 2 commerciaux d'assurance vie, je précise qu'elle avait déjà une assurance vie chez cet assureur qui était arrivé à échéance, ainsi que son contrat d'assurance maison, et ces "commerciaux" lui ont fait signer 2 nouveaux contrats d'assurance vie, et lui ont prélevè sur son compte courant une somme pour alimenter ce nouveau contrat, il lui ont demandé un RIB, comme elle avait eu un dégat des eaux elle a pensé que les documents qui lui ont fait signer était par rapport à ce dégat des eaux, elle n'a en aucun cas demandé de nouveaux contrats et encore moins que l'on prélève son compte , on va leur faire un courrier recommandé, par contre j'aimerais bien mettre les termes juridiques exacts dans ce courrier, pouvez-vous m'aider? merci beaucoup

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Bonjour tout le forum, je ne sais pas trop ou poster pour ce problème, en effet ma belle Mère, mal voyante et mal entendante agée de 87 ans, a été démarchée par 2 commerciaux d'assurance vie, je précise qu'elle avait déjà une assurance vie chez cet assureur qui était arrivé à échéance, ainsi que son contrat d'assurance maison, et ces "commerciaux" lui ont fait signer 2 nouveaux contrats d'assurance vie, et lui ont prélevè sur son compte courant une somme pour alimenter ce nouveau contrat, il lui ont demandé un RIB, comme elle avait eu un dégat des eaux elle a pensé que les documents qui lui ont fait signer était par rapport à ce dégat des eaux, elle n'a en aucun cas demandé de nouveaux contrats et encore moins que l'on prélève son compte , on va leur faire un courrier recommandé, par contre j'aimerais bien mettre les termes juridiques exacts dans ce courrier, pouvez-vous m'aider? merci beaucoup

 

 

Vous adressez un courrier avec un recommandé en rappelant exactement les faits préçis de manière chronologique et en insistant sur son état physique et /ou mental..(description de ses handicaps) qui ne pouvait échapper aux réprésentants de l'assurance, (élément à mettre dans le courrier)....qu'en aucun cas elle ne voulait signer ces contrats, qu'elle pensait que c'était pour le dégat des eaux... etc... vous sollicititez le remboursement des sommes indument perçues et l'annulation du contrat... eT QUE faute de réponse dans le délai de 48 H à réception de l'accusé de réception, vous déposerez une plainte sur la base de cet article du code pénal dont vous reprenez les termes dans le courrier (lisible sur le site legifrance recherche code pénal)

Article 223-15-2

 

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

 

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende. "

 

Dans le même temps de l'envoi de ce courrier, vous prévenez le directeur ou un responsable de l'en voi de ce courrier.... en lui expliquant déjà verbalement votre démarche...

 

Ps : pour votre information... l'état de vulnérabilité de l'article correspond à ce que vous dîtes de votre belle mère.... et l'acte en question est la signature des contrats qu'elle en voulait pas.. le préjudice est la somme retirée ou prélevée indument....

 

Bon courage

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Bonjour et merci pour vos conseils, la lettre recommandée est partie hier, par contre n'ayant pas eu accès à internet dans la journée d'hier, panne!, je n'ai pas pu lire vos réponses, je n'ai donc pas mentionné l'article du code pénal, mais pour le reste j'ai mis exactement ce que que vous recommandez, de toute façon, je vous tiens informé de la réponse, et si la réaction n'est pas assez rapide, je renverrais un courrier avec vos indications. A bientôt.

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  • 2 months later...

Bonsoir tout le Forum,

Vous n'allez pas le croire mais ma belle Mère a reçu aujourd'hui seulement le chèque de remboursement de la somme prélevée sur son compte, après plusieurs relances téléphoniques de notre part, et avec menace de faire intervenir un avocat, enfin c'est réglé c'est le principal, il y a 10 jours un courrier recommandé lui avait été adressé pour lui signifier que tout serait réglé et un responsable lui a téléphoné pour lui dire de vive voix la semaine dernière, mais très franchement, je suis abasourdie par la rapidité cet assureur traite les réclamations, j'attends de retourner chez ma Belle Mère pour voir la teneur du courrier et je vais me fendre d'une lettre lui expliquant ma façon de penser quant à ces agissements. Surtout qu'il n'y a eu aucun geste de leur part pour les désagréments occasionnés. Mais je voulais encore vous remercier pour vos précieux conseils.

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