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Forum juridique de Net-iris

reprise du salaire après avis d'inaptitude et congés payés


Kémaïs

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Juste pour préciser que l'organisme de prévoyance verse à l'employeur, et non au salarié en arrêt, le complément de salaire (Le complément versé peut comprendre les charges patronales, donc, le salarié risquerait de gagner plus en arrêt qu'en activité...). C'est donc un REMBOURSEMENT. L'employeur doit faire l'avance sur présentation des IJSS. La règle des 2 ans ne vous concerne pas.

 

Par ailleurs, la loi de mensu de 1978 (j'ai oublié le n° d'article) prévoit un maintien de salaire minimal à la charge de l'employeur, si le salarié a UN an d'ancienneté (c'était 2 ans, ça a été modifié l'an dernier), en l'absence de dispositions plus favorables au niveau de la branche ou de l'entreprise.

Si un contrat de prévoyance existe dans l'entreprise, il convient de voir s'il y a une ancienneté minimale du salarié pour en bénéficier (Notons que si cela figure sur le bulletin de salaire -ligne "prévoyance", 9 chances sur 10 pour que le salarié en bénéficie, car je n'ai jamais vu de décalage entre la garantie IJ et les autres prestations...).

Beaucoup d'employeurs (TPE) attendent le remboursement de l'organisme assureur pour payer le salarié, de façon à préserver leur trésorerie. Mais la règle est la règle, le salaire (au sens large, puisque selon le contrat ou votre CCN, le salaire peut ne pas être complété en totalité) doit être payé mensuellement, même si l'employeur conteste.... Vous n'avez pas à faire l'avance de trésorerie à l'entreprise.

Bon, après, il faut être diplomate, hein...:p

 

---------- Message ajouté à 15h58 ---------- Précédent message à 15h57 ----------

 

Et je note que certains ne sont pas sur leur bateau, à l'ombre des platanes, par ce temps magnifique??? Quel dommage.... ;)

 

Bonjour,

 

Je m'incruste dans la discussion mais je suis égalememnt concerné par le retard des versements IJ Prévoyance ( en moyenne 3 mois de retard) avec des salaires avoisina,ts quelquefois 0 euros, et ce malgré des courriers répétés auprès de l'employeur, au début plutôt diplomates, mais de moins en moins au vue de la situation. L'inspection du travail a rappelé ses devoirs à l'entreprise, articles du code du travail et de la Convention collective joints, mais rien ne se passe.

 

Pire encore, si l'organisme de prévoyance verse en début de mois à l'entreprise les IJ prévoyance, l'employeur attend trois ou quatre semaines encore, soit la fin de mois pour me verser mes IJ prévoyance.

 

Je vais au Prudhommes en référé, pour également d'autres motifs. Concrètement, concernant la prévoyance, qu'est-ce que je peux demander contre cet employeur qui a pris en otage moi salarié, mais également toute ma famille dont mes enfants étudiants pour qui la situation est difficile. Est-ce que je peux demander des pénalités pour des IJ qui m'ont déja été payées, mais avec cependant plus de 3 mois de retard. Des dommages et intérêts? Concrètememnt, comment s'effectue le calcul des retards

 

Je précise qu'avant la subrogation des IJ CPAM, j'ai cumulé duran t un certain mois, gel des IJ Prévoyance et gel des IJ CPAM qui avaient pourtant été payées par la CPAM à l'entreprise!!!

 

Merci de votre aide.

 

Bien cordialememnt .

 

Kémaïs

 

Merci de votre aide.

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  • Réponses 7
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Invité Véga Lyre
Merci beaucoup à tout ceux qui m'ont répondu.

 

Je suis désolée je viens seulement de voir que j'avais des réponses.

 

Justement je desespérais car je ne recevais rien sur mon email :confused:

J'avais de nouveau poser une question sur le forum pour avoir des réponses.

 

Mon employeur est incapable de me dire quel est l'organisme de prévoyance. Un coup c'est X, un coup c'est Y. J'ai appelé ces organismes mais personne ne connaît mon employeur.

 

J'ai été voir l'inspection du travail, et s'est aperçu que sur mon bulletin de salaire depuis 2007, je ne cotise plus pour ma prévoyance, seul l'employeur cotise.

 

Aucun souvenir qu'il y est eu un changement.

 

Merci encore pour votre soutien

 

En fonction de votre convention collective, et même à défaut d'organisme de prévoyance ou de contrat en place, votre employeur est réputé auto-assuré pour ce qui est inscrit dans votre convention collective.

Donc, soit vous lui donnez un coup de main en l'invitant à vérifier à qui il paie des cotisations retraite-prévoyance-mutuelle (il y en aura bien un, dans le tas, qui devrait être le bon !:D), soit vous lui faites un courrier AR avec copie de votre convention collective (simplifiez-lui la vie en ne sélectionnant que le passage "absences en cas de maladie").

Si pas de convention collective, le minimum légal est : Détail d'un article de code

 

Voili voilou...;)

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En fonction de votre convention collective, et même à défaut d'organisme de prévoyance ou de contrat en place, votre employeur est réputé auto-assuré pour ce qui est inscrit dans votre convention collective.

Donc, soit vous lui donnez un coup de main en l'invitant à vérifier à qui il paie des cotisations retraite-prévoyance-mutuelle (il y en aura bien un, dans le tas, qui devrait être le bon !:D), soit vous lui faites un courrier AR avec copie de votre convention collective (simplifiez-lui la vie en ne sélectionnant que le passage "absences en cas de maladie").

Si pas de convention collective, le minimum légal est : Détail d'un article de code

 

Voili voilou...;)

 

Merci pour votre aide.

 

Le souci, c'est qu'on a déjà épuisé toutes ces solutions. Il semblerait que l'employeur a décidé de partir en guerre contre l'inspecteur du travail. Là il risque de cumuler inspection du travail et prudhommes.

 

Bon, en fait je n'en mène pas large car il me pourrit la vie .

Là, le médecin conseil vient d'annuler la décision de longue maladie prise en février dernier et qui rend caduque le mi-temps thérapeutique qui vient d'être mis en place après 8 mois d'attente , il y a à peine une semaine. Et cela est intervenu moins de 15 jours après l'obligation pour mon employeur de reprendre le paiement de mon salaire, puisque ni relassé, ni licencié. Il n'y a pas eu de visite médicale à proprement parlé, aucune question sur les difficultés que je rencontre du fait de mes problèmes de santé. Les nouveaux documents transmis par les spécialistes ont été surevolés alors qu'il contenait des informations importantes . Refus de lire également le courrier adressé par l'inspecteur du travail à l'employeur pourtant très explicite et que je devais lui remettre. de toute façon,tout était décidé d'avance quand je suis rentré dans le bureau. Pourquoi?

 

Que va t-il se passer si je suis en état de reprendre mon travail et que mon médecin généraliste va constater que j'ai besoin d'un arrêt maladie lié à la pathologie. Car, je ne suis bien conscient que mes problèmes de santé ne vont pas disparaitre d'un coup de baguette magique. Et qu'est-ce que je vais faire des I.J. en cas d'arrêt maladie, puisque je ne bénéficierai plus des I.J. en rapport avec ma pathologie.

 

C'est un cauchemar, ou quoi?

 

A l'aide, concrètement qu'est-ce que je peux faire, car rien n'est logique dans cette affaire?Comment arriver à prouver que mon employeur qui a décidé de me pourrir la vie, mais pour de vraie. , est à l'origine de ce carnage .

 

J'ai également adressé un courrier au médecin du travail dénoncant ce que je vis /à mon employeur et celui-ci refuse de parler de harcèlement moral , alors que le médecin généraliste lui n'est pas du tout d'accord et dit qu'il refuse de se mouiller.

Ma demande d'inaptitude à tous poste à été rejetée malgré des certificats établis par le généraliste et les spécialistes très clairs. On m'envoie au casse pipe . et du coup, comme je ne suis pas suicidaire, dépression réactionnelle , laquelle le médecin du travail me demande de surpasser et de m'obliger à mettre les pieds dans l'entreprise. Pour lui,il ne peut pas rédiger un avis d'inaptitude à tous postes car cela ne fait qu' une semaine que j'ai repris le boulot. Im m'a dit, vous n'avez qu'à trouver une autre solution pour arrêter. Et oui, une démission, cela revient moins cher à l'entreprise.

 

J'étais tellement content d'y retourner, mais j'ai vite déchanté du fait de ce que j'ai subi. Le médecin du travail dit que ce n'est possible qu'en une semaine, je sois devenu dépressif .

Mais cela fait 8 mois que mon employeur me fait tourner en bourrique puisqu'il a complètement boycotté la procédure de reclassement. Je n'étais pas au travail, c'est en fait. Mais ça fait 8 mois, qu'on répond à des courriers stupides, que je me déplace à la CPAM...Donc le monde de l'entreprise est bien la raison de tout cela.

 

 

 

J'oubliais : j'ai une maladie invalidante et évolutive!!!c''est pour elle que je viens de perdre mon statut de longue maladie.

 

Qui a des idées. Merci de votre aide.

 

Kémaïs

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Ma demande d'inaptitude à tous poste à été rejetée malgré des certificats établis par le généraliste et les spécialistes très clairs.

 

 

 

Kémaïs

 

 

Bonjour,

 

Vous pouvez contester l'avis du médecin du travail auprès de l'inspection du travail, et vous serez reçu par le médecin inspecteur du travail.

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Bonjour,

 

Vous pouvez contester l'avis du médecin du travail auprès de l'inspection du travail, et vous serez reçu par le médecin inspecteur du travail.

 

Bonjour, Merci de votre réponse. C'est en cours. Mais c'est problématique car la période d'été et de congés risque de retarder l'étude du dossier. En attendant, que faut-il faire pour rester dans la légalité ? Mon arrêt maladie se termine prochainement. Faut-il demander au médecin, qui connait bien la situation, de prolonger l'arrêt maladie? A vraie dire, j'en ai marre de faire attention à chacune de mes actions alors que mon employeur n'a aucun scrupule pour enfreindre la loi... Merci de votre aide. Cordialement. Kémaïs

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Bonjour,

 

Vis à vis de votre employeur, vous pouvez être absent pour raison de santé dès lors que vous lui fournissez un certificat médical justifiant votre absence, peu importe alors que le médecin conseil, et cela semble être le cas, considère que cet arrêt maladie n'est pas justifié : vous ne bénéficierez donc pas des IJ....

 

Les voies de recours contre la décision du médecin conseil doivent être indiquées sur sa décision.

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