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Forum juridique de Net-iris

Faute inexcusable majoration rente


Jossud

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Bonsoir,

 

Dans le cadre d une reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, la rente attribué au conjoint survivant qui obtient la condamnation de l'employeur est alors fixée au maximum.

L'obtention de cette majoration permet t'elle au conjoint survivant d'obtenir de CPAM la rétroactivité des sommes couvrant la période allant de l'attribution de la rente conjoint survivant (50%) jusqu'à l'obtention de sa majoration au maximum allouée par la CPAM (100%) ?

 

Par avance merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point.

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