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Forum juridique de Net-iris

acte de notoriété ou une attest. dévolutive ?


Baylette

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Bonsoir,

 

Je viens vous demander conseil pour un ami qui vient juste d'être opéré et doit entrer directement en centre de rééducation pour 2 mois. Il va avoir du mal à s'occuper de tout cela depuis le centre :

 

Sa grand-mère est décédée laissant quelques biens (il a un oncle et une tante qui sont aussi héritiers).

Sa propre mère est décédée il y a quelques années en même temps que son frère.

 

Le notaire qui s'occupe de la vente d'un terrain sur la succession de la grand-mère, demande aujourd'hui dans le cadre de cette vente un acte de notoriété ou une attestation dévolutive certifiant qu'il a été le seul héritier de sa mère (son frère et sa mère sont décédé dans un incendie, le père étant mort depuis trés longtemps) Il a été effectivement le seul héritier de sa mère.

 

Aussi quel est l'acte le plus simple à établir ? Comment s'y prendre ? Peut-il faire cela par correspondance et de quelles manières pouvons-nous l'aider de l'extérieur pour accélerer les choses ?

 

Quels document faut-il fournir et où cela se fait-il ?

 

L'absence de ce document peut-elle bloquer la vente ou seulement retarder le versement de sa part ?

 

Je précise que tous les papiers de sa mère ont disparu dans l'incendie.

 

Voilà beaucoup de questions ... je vous remercie de vos réponses afin de la rassurer sur son lit de douleur :)

 

Bonne soirée (ou plutôt bonne nuit)

 

Baylette

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Est-ce que le frère est mort sans enfant ?

Un acte de notoriété peut effectivement être établi par courrier, un tel acte a peut-être été dressé au décès des père et mère de votre ami. Il suffit alors de transmettre ces 2 actes. Sinon, il convient de les établir.

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Merci de vos réponses.

 

Son frère décédé n'avait pas d'enfant. Il était seul héritier du côté de sa mère.

 

Il avait fait faire un double du livret de famille de sa mère et a un acte de décés de sa mère et de son frère.

 

Il aurait donc en sa possession toutes les pièces nécessaires... ca va lui faire plaisir d'apprendre que ca ne sera pas le parcours du combattant.

 

Merci beaucoup - baylette

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