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Forum juridique de Net-iris

Quitter Logement, bail non signé


Fred_75

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Bonjour,

 

 

Je vais essayer de faire court.

 

Un ami et moi venons d'enmenager dans un appartement sur Paris, et étant obliger de quitter mon ancien appartement (aussi a Paris que j'occupais seul car mon ami venant du sud) ,nous avons chercher dans la précipitation un appartement.

 

Nous avons enménager dans le nouveau logement il y a 4 jours (le 31/06/10), mais n'avons pas signé le bail, MAIS nous avons payé les honoraires de l'agence (900€) et verser une caution correspondant à un mois de loyer (910€).

 

Nous avons fourni tous les documents nécessaires pour cette location sauf que le bailleur demande toujours quelques chose en plus de la part des garants (je ne sais plus quel papier il lui manque car tout a déja été signé et envoyé à l'agence)et donc nous n'avons toujours pas signé le bail

 

En revenant du travail hier, mon ami, venant du sud me dit qu'il ne se fait pas a Paris et veut retourner vivre dans le sud.

 

Apres cette longue histoire, je veux juste savoir si je peux quitter le logement et récupérer les honoraires versés à l'agence ?

 

(Nous avons un papier signé du bailleur comme quoi les honoraires ont été payé)

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A défaut de bail écrit, vous avez au moins un bail verbal. Ce bail verbal vous donne les mêmes droits et devoir qu'un bail écrit. Pour quitter le logement, vous devez donc donner congé par LRAR (ou huissier) et effectuer un préavis de 3 mois si location vide (1 mois si meublé).

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Merci pour la réponse.

 

Un ami qui était agent immobilier vient de me dire que le bailleur était censé rendre la caution et les honoraires que nous avons payés ( et qu'il a déjà encaissé). Après tout dépend du bailleur, si il refuse ou pas mais normalement il est censé rendre puisqu'à la base il n'avais même pas le droit d'encaisser les chèques.

 

Comme nous n'avons pas signé de bail, le bailleur serait dans l'illégalité.

 

Bien sûr je ne mets pas le faute sur le bailleur, car on était quand même content d'avoir trouvé l'appart mais je ne peux pas payer 910 euros de loyer par mois tout seul. Je l'appellerais lundi, j'espère qu'il sera indulgent et comprendra la situation.

 

PS : La décision n'était pas irréfléchie, seulement des évènements ont faits que mon colocataire ne peut pas rester ici.

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Et si la situation était inverse?

Que le bailleur veuille reprendre l'appartement à raison que le bail n'a pas encore été signé?

Ne seriez vous pas le premier à vous targuer, avec raison, d'un bail oral?

 

L'AI a fait son travail et gagné ses honoraires.

Vous avez reçu les clés, l'EDL a été effectué. Il était normal que le DG soit encaissé ainsi que le loyer.

 

Vous n'êtes pas en mesure d'exiger quoi que ce soit, c'est vous qui décidez de partir.

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L'état des lieux n'a pas été signé, le bailleur l'avait oublié le jour de la remise des clés et nous a dis que l'on verrait ça à son retour de vacances.

 

Lui-même nous a dit sur le ton de "l'ironie" : " je vous donne les clés mais je n'ai même pas de droit de le faire, vous êtes comme des squatteurs".

 

Et je pose une question, je ne met rien sur le dos du bailleur, je veux juste savoir si je pourrai récupérer mes versements ou pas, ou au moins la caution versé.

 

L'appartement ont l'a voulu on l'a eu, si le bailleur ne veut pas rendre les honoraires, je comprendrai à la limite même si il est quand même dans l'illégalité, ce que je manquerai pas de lui signaler si il refuse.

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J'espère la totalité, mais si ce n'est que le dépôt de garantie c'est déjà ça.

 

Je viens de voir que sur le site ou nous avons vu l'appartement la première fois, l'annonce y est toujours et à été mise à jour hier, ça pourrait être plus simple pour le relouer plus rapidement.

 

Je contacterai le bailleur lundi.

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C'est ce que vous pouvez espérer de mieux.

Contactez le bailleur, envoyez le préavis par RAR, faites l'EDL de sortie et rendez les clés.

Vous n'aurez de loyer à payer que jusqu'à la relocation du bien er récupérerz votre DG 2 MOIS APRÈS VOTRE DÉPART.

Et chercher un autre coloc', vous y avez songé?

Parce qu'il va bien falloir que vous habitiez qque part.

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Oui je vais voir avec le bailleur mais je ne veux pas payer 3 mois de loyer alors que je ne suis pas dans l'appart en question.

 

Pour le colocataire, j'en connais d'autre, mais je ne sais pas du coup, si je veux faire une colocation ou retrouver un appartement tout seul.

 

Merci des conseils en tt cas.

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même si il est quand même dans l'illégalité, ce que je manquerai pas de lui signaler si il refuse.

Mais d'où sortez-vous qu'il est dans l'illégalité ? Je vous l'ai déjà dit plus haut, vous disposez d'un bail verbal. En matière de location, le bail verbal est reconnu et vous donne les mêmes droits et devoirs qu'un bail écrit.

Ce que dit la loi, c'est que dans le cas d'un bail verbal, le locataire ou le bailleur peuvent exiger qu'un bail écrit soit rédigé sans que l'autre ne puisse refuser. Mais cela ne met pas en cause la validité du bail verbal.

 

Voir par exemple : http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&cd=1&ved=0CBUQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.cllaj-rhone-alpes.com%2Fguides-pratiques-pdf%2Fbail-oral-bail-ecrit.pdf&rct=j&q=bail%20verbal&ei=FUUwTNLhA8KWsQbszsC2Ag&usg=AFQjCNFCfaqHrE1PkJ_jC4n5XwZZCU_u2Q

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+ 1 avec Lag0

 

Vous etes bien titulaire d'un bail oral, donc, si votre ami veut quitter les lieux, il doit donner son congé par LRAR et le bail oral se poursuivra avec vous seul

 

Pour ce qui est des demandes de cautionnement de votre bailleur, c'est trop tard :

c'est AVANT votre entrée dans les lieux qu'il devait etablir l'acte de cautionnement

Maintenant, vous etes en droit de refuser de fournir une caution et votre bailleur ne pourra pas vous y contraindre

 

Par contre, le fait de n'avoir pas fait d'edl d'entree est plus genant :

vous etes reputé avoir pris le logement en bon etat, et toutes les degradations qui apparaitraient a votre sortie vous seront imputable

... Et il est trop tard maintenant pour faire un edl :o

 

Si vous decidez de quitter vous aussi ce logement, il vous faudra donner congé et respecter le preavis, sauf negociation avec le bailleur et accord ecrit de sa part pour vous en dispenser

 

Vous pouvez toujours negocier en faisant valoir que, tout compte fait, vous ne fournirez pas de caution puisque le bail est bien valide et qu'il ne peut plus vous faire quitter les lieux avant 3 ans (sous reserve de respecter le formalisme imposé par la loi du 06/07/89)...

d'ou l'interet pour lui d'un arrangement amiable ;)

 

Par contre, pour les frais d'agence, oubliez l'idee de vous les faire rembourser : l'agence etait parfaitement en droit de les percevoir puisque vous avez bien pris possession du logement et qu'il y a un ecrit (recu) prouvant l'excecution du contrat

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Le dépôt de garantie a déjà été payée et encaissée par le bailleur. Il l'a encaissée en même temps que les honoraires.

 

Nos parents ont envoyer, par mail, et aussi par courrier pour l'original, le document comme quoi ils se portaient garants. Mais le bailleur demande d'autres choses, je ne sais quoi.

 

Si mon colocataire part, je ne veux pas rester dans l'appartement, et je ne veux pas rester 3 mois en attendant la fin du préavis.

 

Je vais essayé de faire ça à l'amiable avec le bailleur.

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Edifiant.

L'ami du Sud de Fred_75 décide de venir vivre avec Fred_75 à Paris. Ils trouvent un logement et la paperasse n'arrive pas à suivre les autres contraintes , comme cela se passe dans 99 % des prises à bail.

Ils ont emménagé dans la précipitation mais l'ami du Sud avait trouvé du travail à Paris. L'ami du Sud, à peine emménagé dans le nouveau logement décide de repartir dans le Sud. Et il faudrait que la France entière assume ce "caprice" mais surtout pas l'ami Fred_75 et encore moins l'ami du Sud. Mais on nous précise... "la décision n'est pas irréfléchie" !

 

Nous avons fourni tous les documents nécessaires pour cette location sauf que le bailleur demande toujours quelques chose en plus de la part des garants (je ne sais plus quel papier il lui manque car tout a déja été signé et envoyé à l'agence)et donc nous n'avons toujours pas signé le bail

Et vous voulez que j'y crois ! Je veux bien croire qu'il manque toujours un papier... mais en général, ce sont les locataires et les cautions qui en sont "coupables" (souvent car ils n'ont pas clairement exposé leur situation) et sans doute pas le bailleur !

 

Ben oui, le bail n'est pas signé !

 

Mais les lieux ont été "livrés". Le bail verbal, il est incontestable.

 

L'état des lieux n'a pas été signé, le bailleur l'avait oublié le jour de la remise des clés et nous a dis que l'on verrait ça à son retour de vacances.
S'il y a un reproche à faire, c'est là. Là, vous vous êtes faits avoir et c'est irrémédiable. Là, vous auriez dû immédiatement brandir des feuilles de papier toutes blanches et des stylos. Là, vous auriez dû consacrer du temps et prendre du temps au bailleur. Là, vous auriez dû vous y coller. On va tout noter, tout écrire en 2 exemplaires identiques et dater et signer...

Mieux encore, le meilleur conseil à donner à tout locataire entrant :

- façon vieux schnock ==> du papier auto-copiant ou du bon vieux carbone

- façon hight tech ==> ordinateur et imprimante portables et batteries bien rechargées !

 

Un ami qui était agent immobilier vient de me dire que le bailleur était censé rendre la caution et les honoraires que nous avons payés ( et qu'il a déjà encaissé).

- Soit Fred_75 a oublié de dire à "son ami qui était agent immobilier" que les lieux ont été livrés avant la décision de quitter paris de l'ami venant du Sud.

- Soit Fred_75 oublie de nous dire que "l'ami qui était agent immobilier" a ajouté "dès lors que le bail n'est pas signé et que les lieux n'ont pas été livrés".

- Soit "l'ami qui était agent immobilier" n'est plus agent immobilier car il ne savait pas faire ce métier...;):rolleyes:

 

Comme nous n'avons pas signé de bail, le bailleur serait dans l'illégalité.
Il serait dans l'illégalité si les lieux n'avaient pas été livrés.

Dans la situation actuelle, ceux qui sont le plus loin de la légalité sont Fred-75 et son ami qui vient du Sud !

 

Donc, les honoraires sont dûment dus. Le dépôt de garantie peut être encaissé. Le loyer est dû. Le préavis de 3 mois est à demander. L'absence d'état des lieux d'entrée est légale et suppose que les lieux ont été livrés en parfait état, ce qui veut dire exempts de dégradation mais pas obligatoirement neufs.

Donc le dépôt de garantie ne sera pas forcément intégralement récupéré. Donc des charges sont dues... en sus des loyers pour au moins 3 mois à dater de la réception de la lettre recommandé de demande de résiliation du bail... même si ce bail n'était pas signé.

 

Donc il y a réel bail de colocation. L'ami qui vient du Sud reste solidaire jusqu'à expiration du bail. Donc Fred_75 pourrait "remercier" son ami qui vient du Sud en ne payant que sa part du loyer et en laissant le propriétaire se débrouiller pour recouvrer le reste auprès de l'ami qui vient du Sud. Mais il ne le fera pas sans inquiéter Fred_75 car ils sont solidaires !

 

Il coûte cher, l'ami qui vient du Sud. Est-ce un ami ?

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Donc il y a réel bail de colocation. L'ami qui vient du Sud reste solidaire jusqu'à expiration du bail.

D'accord jusque là, mais pas pour la clause de solidarité. Dans la mesure où il n'y a qu'un bail verbal, celui-ci ne comporte donc que les clauses obligatoires de la loi 89-462. Or, la clause de solidarité n'est pas une clause obligatoire et ne peut pas exister dans un bail verbal.

Plus intéressant encore, les locataires ne sont pas obligés d'accepter à présent cette clause lors de la transformation du bail verbal en bail écrit.

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l'ami du sud payera la moitié du loyer jusqu'à ce que je quitte l'appart, là n'est pas mon problème.

 

Je veux juste savoir quelle est la meilleure solution pour quitter le logement au plus vite, si c'est le préavis de 3 mois dans ce cas j'attendrai 3 mois, si je peux aller plus vite je le ferai aussi.

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Je veux juste savoir quelle est la meilleure solution pour quitter le logement au plus vite, si c'est le préavis de 3 mois dans ce cas j'attendrai 3 mois, si je peux aller plus vite je le ferai aussi.

 

Mais pourquoi voudriez vous que le propriétaire se mette la rate au court bouillon pour vous satisfaire au plus vite?

Il a, lui aussi le droit à des vacances tranquilles, non?

A la fin septembre, mi octobre, il pourra rechercher un nouveau locataire.

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parce qu'il n'est pas en vacances mais toujours a paris.

 

il nous a deja dit qu'il partait en vacances 3 fois juste pour accelérer a chose, donc j'vois pas pourquoi je vais le laisser tranquille puisque lui meme appelle tous les jours nos parents pour ses papiers.

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j'vois pas pourquoi je vais le laisser tranquille puisque lui meme appelle tous les jours nos parents pour ses papiers.

 

Parce que c'est vous qui êtes en faute, d'une part et dans la m... d'autre part.

Deux excellentes raisons pour afficher un profil bas.

 

---------- Message ajouté à 20h39 ---------- Précédent message à 20h34 ----------

 

Seigneur! Quand je pense qu'un de mes studios se libère fin septembre, pourvu que je ne vous tombe pas dessus!:eek::eek:

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nous ne sommes pas en faute, tout ce que le bailleur nous a demandé le jour de la visite, nous lui avons donné, et au fur et à mesure il rajoute des trucs qui sortent de nul part.

 

Et je vois pas pourquoi on serait dans la m.... comme vous dites, on l'appelle je vois si on peut s'arranger sinon on attend 3 mois et voilà.

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Faut pas non plus confondre locataires et pigeons.

 

Certe on a commis une erreur en louant l'appartement, mais le bailleur n'a pas tout fait dans les règles non plus.

 

Bref, vous êtes vous-même bailleur, ça m'étonne pas que le locataire ai toujours tort.

 

Merci pour les conseils.

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j'affirme rien mais vous avez une facilité a mettre tout sur le locataire tout de suite.

 

je n'ai jamais dis que j'avais raison, j'ai même tort, mais je demande juste quelques réponses à mes questions sans demander de leçons à personne; des gens m'ont très bien répondu et merci à eux.

 

Merci à vous aussi pour les réponses/ leçons de morale, je verrai ça demander avec le bailleur.

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      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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