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Forum juridique de Net-iris

notion de vétusté


Samsie

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Bonjour,

En cherchant des infos sur la vétusté, je suis tombée sur:

 

... le locataire doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue suivant l’état des lieux excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté (article 1730 du code civil). Ce qui nous amène à dire un mot sur la vétusté. La vétusté ne constitue ni une réparation locative ni une remise en état à la charge du locataire à la sortie du bail. La jurisprudence entend par vétusté toute usure que subit un local d’habitation au bout de sept années sous réserve que le locataire use du logement « en bon père de famille ». Ainsi de façon général, la durée de vie des éléments d’une habitation louée (vétusté) est de :

 

7 ans pour la peinture, la moquette, le papier-peint,

10 ans pour les revêtements plastiques, la serrurerie, le chauffe-eau et ballon d’eau chaude, les convecteurs électriques, les organes de réglage du chauffage,

15 ans pour la robinetterie et la plomberie, les chaudières, les volets en PVC ou en bois ou roulants,

20 ans pour la faïence murale, la menuiserie intérieure, les appareils sanitaires, les volets de fer, les radiateurs,

25 ans pour le parquet et le carrelage.

Faut il entendre de ce qui précède, suivant les délais indiqués, et occupation normale de locataires normaux (spéciale dédicace à Sardineb :D), que la seule mention acceptable sur l' EDLS est "vétusté"?

 

Et les fantômes sur les murs, c'est pour la déco vintage?? :eek:

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Les fantômes sur la peinture,on appelle ça de la crasse. Ça se lessive.

Ce qui n'empêche pas de peindre après si c'est vétuste. Terni, aminci, défraichi, quoi

Mais lessivage au compte du partant.

 

Sur le papier peint, c'est plus ennuyeux.

Difficile de mettre un papier à 3 sous et de reprocher ensuite qu'il se décolore en 2 ans.

Les très beaux papiers ne font pas de fantômes Juste des traces de poussière comme la peinture. Eponge humide et eau légèrement vinaigrée

Mais les très beaux papiers, on ne les met pas en locatif.

Comme les commodes louis XVI en meublé, quoi!;)

 

En vrac:

Un cumulus qui ne dure que 5 ans, ce sont les hasards de la vie. Infacturable au locataire sauf si on peut prouver qu'il s'est amusé à le vidanger et le remettre en chauffe à vide. Par sadisme. Rarissime.

Un robinet qui dure 20 ans, c'est de l'allemand de luxe. Une réelle économie, en fait malgré le prix d'achat.

 

7 ans pour les peintures et papiers...j'aimerais bien!

 

Les cabines de douche. Du bon faiseur, comptez 10 - 12 ans.

 

Faïences et carrelage, j'en ai de 1910 dans un appart' et il n'y a pas de raison que ça ne fasse pas un siècle de plus.

 

Les plus récents sont moins résistants. Et vive les locataires fanatiques de la perceuse!

Te percent 3 carreaux, te doivent 3 carreaux. Sympa le décor après 3 loc' qui ne mettent pas les étagères au même endroit.

Peut être est ce l'origine de la mode des carrelages multicolores, en crédence.;)

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Samsie, où avez-vous trouvé cette information sur la vétusté car il n'y a pas de barème officiel de vétusté pour les locations du domaine privé. Cependant, une telle information sur la vétusté a le mérite d'être utile à défaut d'être "opposable", encore faut-il qu'elle émane dune source digne de confiance.

 

Entre nous, presque tout a une durée de vie bien supérieure et même quand ce n'est pas du haut de gamme... même quand c'est du "premier prix", à condition que le premier prix soit justifié par simple et pas tape à l'oeil. Je pense par exemple aux papiers peints dits "chantiers"dont on ne peut consulter les catalogues qu'en insistant très lourdement chez les revendeurs qui s'adressent à la fois aux professionnels et au particuliers. Ils sont "pas chers". Ils n'ont jamais de côté "grand look déco à la mode". Mais ils sont fiables. Ils ont la couleur qui tient.

 

Et presque tous les produits ont leur version "chantier"... ce sont les produits le plus souvent choisis par les organisme "sociaux", tant pour le parc locatif que pour les constructions à destination "accession à la propriété". Quand un bailleur "particulier" réussi a avoir ce type de produits pour le logement qu'il met à bail, il s'offre une grande garantie de sérénité.

 

Un robinet qui dure 20 ans, c'est de l'allemand de luxe.
Ou la bonne vieille marque initialement française (devenue multinationale depuis !) chérie des HLM du temps où ils "référençaient" des produits.

 

7 ans pour les peintures et papiers...j'aimerais bien!
Les produits dont je parle plus haut sont encore très respectables au bout de 7 ans en atmosphère protégée (sans trop de pollution atmosphérique), "fanés" en atmosphère polluée (centre ville, logement grands fumeurs) mais sont loin d'être "ruinés".

 

Les fantômes sur la peinture,on appelle ça de la crasse.
Non, la crasse, c'est la crasse ==> seul moyen pour le savoir ==> tester sous l'effet de l'éponge, si c'est de la crasse, ça part tout de suite.

Mais certaines peintures "tiennent mal", même de grandes marques, les pigments n'ont que les caractéristiques qu'ils peuvent, ils sont plus ou moins stables. Il est reconnu que les changements de coloris derrière les meubles et les tableaux que l'on n'a pas pris la peine de bouger tous les 6 mois (:rolleyes:) relèvent de la vétusté... Le teste de l'éponge restera sans effet.

 

Ce qui est bien avec le "beigeasse tristouille", c'est qu'il est de la couleur de l'usure du temps ! Comme le caca d'oie des tricots que les dames patronnesses confectionnaient pour "leurs pauvres", dans les années 1950, coloris choisi car ces "pauvres" étaient considérés comme des souillons et on ne voyait pas la crasse sur le caca d'oie ! Et, comme évoqué par Jacques Brel, il fallait bien un truc pour les reconnaître ! (fin de ma rubrique contestataire et sus aux comportements étriqués).

 

Revenons au sujet et à

Faut il entendre de ce qui précède, suivant les délais indiqués, et occupation normale de locataires normaux (...), que la seule mention acceptable sur l' EDLS est "vétusté"?

Pas du tout. Car, s'il y a des "dégradations", même sur des ouvrages hors d'âge, il y a dégradation... entraînant dépréciation de la chose et à compenser. Donc, sur l'état des lieux de sortie, on décrit la dégradation. On n'indique pas "vétusté". Et, évidemment on n'indique pas le remède... car cela ne veut rien dire.

Il y a la fameuse "valeur résiduelle". 20 % ... mais elle n'est pas "légiférée"... donc son pourcentage est négociable entre le locataire et le propriétaire. Le locataire, sera donc redevable de l'impact de ses dégradations d'une façon pondérée par la vétusté...

 

Ce que j'ai compris de la loi :

- vétusté à la charge du bailleur

- dégradations à la charge du locataire

- le locataire doit compenser la perte de valeur due à la dégradation mais pas la réparation en tant que réparation en elle même

- le propriétaire doit justifier le montant de la dépréciation qu'il demande au locataire de compenser par un justificatif établi par un professionnel neutre et reconnu juridiquement compétent pour établir le justificatif (devis ou une facture)

- le bailleur est tenu de tenir compte de la vétusté mais il n'y a pas de barème ==> donc lors de l'état des lieux de sortie, propriétaire et locataire ont tout intérêt à se mettre d'accord sur le pourcentage d'abattement pour vétusté sans oublier de définir les limites de la choses sur laquelle il s'appliquera, avant même de connaître le montant de la dépréciation

- l'estimation de la perte de valeur faite sur le fondement d'une réparation ne portant que sur la partie dégradée de l'ouvrage ne se pondère pas par le coefficient de vétusté (par exemple, il y a des déchirures sur le papier peint et on peut, très élégamment les faire disparaître par le mise en place d'une frise, on compte à 100 % la mise en place de la frise).

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Samsie, où avez-vous trouvé cette information sur la vétusté

 

ici:

http://www.laterre.fr/article.php3?id_article=497

sans augurer de la fiabilité, c'est au moins un point de repère, non?

 

Je pense par exemple aux papiers peints dits "chantiers"

 

merci pour l'info: jamais entendu parler!

 

Non, la crasse, c'est la crasse ==> seul moyen pour le savoir ==> tester sous l'effet de l'éponge, si c'est de la crasse, ça part tout de suite.

 

encore faut il que le support soit compatible avec la méthode; à part le vrai "lessivable", les dégâts d'une éponge même humide peuvent être, eux, sans appel

 

Car, s'il y a des "dégradations", même sur des ouvrages hors d'âge, il y a dégradation... entraînant dépréciation de la chose et à compenser.

 

nous sommes tous d'accord:

- dégradation = tache, déchirure, trou

- vétusté devrait être = fané, terni

 

quid de la vétusté comparée au défaut d'entretien?

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