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Pret fils pere demande remboursement


Marijean

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Bonjour,

Notre papa est décèdé en février. nous sommes 3 enfants. mon frère ainé qui a toujours habité chez lui, a fait plusieurs prêts pour l'aider à rembourser des crédits quand notre mère est décèdée et lui a permis ainsi de garder la maison qui aujourd'hui est dans la succession. notre frère ainé nous demande à mon frère et moi de lui rembourser les prêts qu'il a fait pour papa total 20 000 € ou d'avoir une part plus importante sur la maison comprenant ce montant. papa n'avait pas signé de reconnaisance de dette. c'était un arrangement entre eux, mon père le laissait vivre chez lui et les crédits faits par mon frère étaient considèrés comme des loyers ; d'ailleurs une fois les crédits remboursés, mon frère lui payait des factures EDF, eau... à défaut de payer un loyer à papa. mon frère veut prendre un avocat pour nous réclamer la somme des 20 000 €. mon frère et moi refusons de lui payer. a t-il raison ? que devons-nous faire ?

MARIJEAN

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Bonjour,

 

Dans la succession de votre père, est-ce qu'un Notaire a été impliqué?

 

Alors donnez lui les détails des prêts faits ( il va falloir apporter la preuve s'il y a contestation ) afin qu'une compensation soit faite avant le partage de la succession.

 

 

NB. Normalement les donations faites au préalable sont prises en considération dans une succession.

 

S'il n'y a pas de Notaire, et si vous n'avez pas de preuves ( voir éventuellement les comptes bancaires ) cela sera très difficile si on vous fait opposition.

 

Cordialement

 

giantpanda

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      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
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      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
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    • Par fandango
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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