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Forum juridique de Net-iris

apport en nature quelques semaines avant d'avoir le matériel ?


Marveljojo06

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Bonjour,

 

Question simple et bête :)

 

Je vais créer une SARL à capital variable.

Mon capital social souscrit sera de 4000 €.

 

Je compte ensuite, mi Aout, commander pour 4.000 € de matériel informatique.

Je comptais donc inscrire ce matériel, à hauteur de 4.000 € en apport en nature, ce qui me ferait un capital social souscrit de 8.000 €.

 

Or, certains me disent "ok pas de problèmes", et d'autres m'informent qu'il me faut être obligatoirement en possession du dit matériel avant la création :confused::confused:

 

Impossible de trouver les textes de lois correspondants ...

 

Qu'en pensez vous ?

 

Bonne chaleur :D

Johan

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.

Mon capital social souscrit sera de 4000 €.

 

Je compte ensuite, mi Aout, commander pour 4.000 € de matériel informatique.

Je comptais donc inscrire ce matériel, à hauteur de 4.000 € en apport en nature, ce qui me ferait un capital social souscrit de 8.000 €.

 

Pourquoi faire compliqué créez votre société avec un capital de 8000 € et achetez le matériel avec l'argent de la société.

 

L'apport en nature est complexe: voir "commisaire aux apports" dans un moteur de recherche.

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Je précise qu'un apport en nature, c'est assimilé à une vente en droit. Or, pour vendre quelque chose, il faut en être propriétaire. Si vous n'avez pas acheté encore ce matériel, il me semble difficile d'en faire l'apport à la société en création...

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Bonjour et merci pour ta réponse :

 

Pourquoi faire compliqué créez votre société avec un capital de 8000 € et achetez le matériel avec l'argent de la société.

 

L'apport en nature est complexe: voir "commissaire aux apports" dans un moteur de recherche.

 

L'apport en nature n'est pas si complexe que cela si l'on respecte 2 critères :

- ne pas dépasser 50% du capital

- ne pas dépasser 7500 € (pour ne avoir besoin de commissaire aux comptes).

 

Et l'avantage certain étant de ne pas utiliser l'argent en numéraire.

4 000 € en numéraire et 4 000 € en nature sur 8 000 € me permet "d'économiser" 4 000 € d'apport en numéraire, ce qui n'est pas négligeable :)

 

---------- Message ajouté à 09h03 ---------- Précédent message à 08h56 ----------

 

Je précise qu'un apport en nature, c'est assimilé à une vente en droit. Or, pour vendre quelque chose, il faut en être propriétaire. Si vous n'avez pas acheté encore ce matériel, il me semble difficile d'en faire l'apport à la société en création...

 

Rebonjour Marsu :)

 

Alors, là, effectivement, cela me semble être un point important.

Lorsque je me suis rendu à mon CFE local (Centre de Formalité des Entreprises), une administrative m'a dit que cela n'avait pas d'impact si je possédais le matériel dans les quelques semaines qui suivent, que je n'étais pas le premier (et surement pas le dernier).

 

Maintenant, je préfère être dans les règles.

Je me ferai une SARL à capital variable:

capital souscrit : 4.000 €.

Plancher à 400 € et limite à 40.000 €.

 

Pourquoi une telle limite ?

J'envisage une rapide augmentation du capital et différents associés sont disponibles.

L'avantage de la sarl à capital variable est essentiellement que nous pouvons jouer sur ce capital, sans publicité au greffe, de même avec les associés entrants/sortants.

 

PS : s'il n'y pas de publicité au greffe, dois je tout de même prévenir les impôts français ? et si un associé est un ressortissant européen ?

 

Bon dimanche :D

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Et l'avantage certain étant de ne pas utiliser l'argent en numéraire.

4 000 € en numéraire et 4 000 € en nature sur 8 000 € me permet "d'économiser" 4 000 € d'apport en numéraire, ce qui n'est pas négligeable

 

J'avais compris que vous aviez l'intention d'acheter les ordi en aout avec du numéraire.

 

Je compte ensuite, mi Aout, commander pour 4.000 € de matériel informatique.

Je comptais donc inscrire ce matériel, à hauteur de 4.000 € en apport en nature, ce qui me ferait un capital social souscrit de 8.000 €.

 

Je pense que j'ai compris que vous n'avez pas compris une notion fondamentale sur le capital:vous imaginez peut être que le capital souscrit en numéraire doit rester bloqué, en numéraire, à la banque?

Evidement que non! dès l'immatriculation de la société (attesté par le Kbis) les sommes bloquées au titre de la société en formation sont débloquées et vous permettent d'acheter ce que vous voulez, des ordis, des stylos et bien sur votre capital social ne change pas. Il est juste transformé pour l'exploitation de la société.

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Je ne comprends pas votre question de publication... Si votre capital est, dès le départ, dans la fourchette et les variations à venir restent également dans la fourchette, il n'y a pas de problème. Mais, en tout état de cause, il va bien falloir publier, au moment de la création, les apports réalisés hein...

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Bonsoir,

 

En effet, il y a eut une mauvaise compréhension ...

Navré.

 

Mon objectif étant d'avoir une SARL à capital variable souscrit de 8.000 € (4.000 € en numéraire et 4.000 € en matériel).

 

Maintenant, effectivement, cela ne semble pas légal de déclarer en apport "en nature" des futures acquisitions, même si c'est sur du très courts termes.

 

Donc, je vais faire un capital souscrit de 4.000 € en numéraire, et j'augmenterai plus tard.

 

PS : savez vous si "SARL à capital variable" suffit ? ou s'il faut rajouter le capital souscrit ?

 

Bonne fin de soirée,

 

Cordialement,

 

Johan

 

---------- Message ajouté à 20h52 ---------- Précédent message à 20h50 ----------

 

Je ne comprends pas votre question de publication... Si votre capital est, dès le départ, dans la fourchette et les variations à venir restent également dans la fourchette, il n'y a pas de problème. Mais, en tout état de cause, il va bien falloir publier, au moment de la création, les apports réalisés hein...

 

Oui, j'ai fait un peu des œufs brouillés avec cette histoire :)

Tout va bien maintenant, j'ai mes réponses !!

 

Bonne soirée,

Johan

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Il me semble que vous avez déterré une discussion qui répond à votre question...

 

Si vous parlez du post :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/entreprise/57909-inserer-une-clause-sarl-capital-variable-2.html

Effectivement, mais je n'ai pas confirmation concernant la mention, ni si ces clauses sont encore d'actualité :o:o

 

Une idée ? :confused:

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En terme de liberté de rédaction de clauses sur mesure, je me demande si pour faire du capital variable, le régime de la SAS avec ses nouveautés 2009 n'est pas plus interressant ?

 

lol..ne me dites pas ça :)

 

J'ai planché une semaine sur une SARL à capital fixe avant de me refaire une semaine sur une SARL à capital variable...

Oublions la SAS !!! :)

 

lol

 

Par contre, pouvez vous me dire si ces clauses de variabilités, présentées dans ce post, sont toujours valable ? :)

Merci,

 

Johan

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Bonjour à tous et à toutes,

 

Finalement, et étant donné que dans le Sud de la France, personne ne maitrise/connait la SARL à capital variable, je vais faire machine arrière :

Je vais me créer une EURL à capital fixe avec un capital à 4.000 €.

(tout seul, comme un grand :))

 

Cela me laissera du temps (quelques mois) pour étudier la SAS.

 

A part la publication au greffe et dans un Journal Officiel, un passage de EURL vers une SAS entraine t il des frais ?

 

Bonne journée à vous tous, et longue vie à ce Forum !!!

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Le passage d'EURL à SAS entraîne les frais lié à la transformation de la société, du même genre que les frais de constitution...

 

Donc dépôt au greffe (

 

Merci pour les infos, j'avais cru comprendre que cela me couterait beaucoup plus (comme l'appel à un commissaire aux comptes ??)

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Ah, mais il y a un commissaire à la transformation de la même manière que si vous aviez apporté des bien en nature à la société plutôt que de l'argent lors de la création. Et lui, il faut le rémunérer...

 

 

arrrf !!!

 

Super rapide le marsu !!!

 

Et là, le commissaire aux comptes est obligatoire ???

:(

au moins dans les 1000 € , n'est ce pas ?

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Donc dépôt au greffe (

 

Merci pour les infos, j'avais cru comprendre que cela me couterait beaucoup plus (comme l'appel à un commissaire aux comptes ??)

 

Je réitère, car je viens de lancer l'opération pour une SARL le commissaire à la transformation semble obligatoire et ses honoraires tournent autour de 1000 € et il y a incompatibilité entre la mission d'expert comptable de la SARL et celle de CA commissaire à la transformation, ce qui rend l'opération chère car le CAC doit prendre connaissance des comptes et facturera le temps passé.

 

Je croyais avant que le CAC étant devenu facultatif, le commissaire à la transformation suivait le même chemin : et il semble bien que non. Mais si quelqu'un à un texte (postérieur à 2009) à me montrer, prouvant le contraire, je suis bougrement interrressé.

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mouais...

Pour résumer :

 

SARL ==> SAS :

 

dépôt au greffe : 90 €

Publication dans les JO : 100 €

Commissaire à la transformation : 1000 €

Commissaire aux comptes : 1000 €

Total : 1190 € (HT)

 

super :)

 

 

PS : je vais passer plutôt d'une EURL vers une SARL à capital variable !

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Dans une SASU (c'est à dire avec un seul actionnaire), il n'y a pas de commissaire aux comptes obligatoire (ou du moins dans les mêmes critères qu'une SARL avec un ou plusieurs associés). Mais pour la transformation, il y a forcément un commissaire à la transformation. Donc lui, il faut le payer. Vous dire ses honoraires, c'est impossible aujourd'hui puisqu'on ne connait pas l'ampleur de l'actif de la société...

 

Ne confondez pas commissaire à la transformation (qui intervient uniquement lors de la transformation) et commissaire aux comptes (qui intervient au moins une fois par an pour l'approbation des comptes). ;)

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Commissaire à la transformation : 1000 €

Commissaire aux comptes : 1000 €

Non c'est 1000 € le commissariat a la transformation est une mission réalisée ponctuellement par un commissaire aux comptes.

 

Ce qui me semble innoportun c'est de creer en SARL puis transformer en SAS... que de perte d'energie!

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Non c'est 1000 € le commissariat a la transformation est une mission réalisée ponctuellement par un commissaire aux comptes.

 

Ce qui me semble innoportun c'est de creer en SARL puis transformer en SAS... que de perte d'energie!

 

Surtout quand on met mal conseillé .

D'abord on me dit de créer une SARL à capital fixe, puis cela fait 2 semaines que je ne sais plus quoi faire..

J'ai rencontré 3 experts comptables et aucun ne m'a dit :

"aller voir un avocat, moi je vais vous faire perdre du temps" ...

Et à chaque fois, je ressors avec un avis différent ...

 

Enfin, maintenant, je vais me créer ma EURL et adviendra ce qu'il adviendra :)

 

Dans tous les cas, merci pour vos infos :)

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Si vous envisagez des variations de capital régulières mais pas forcément conséquentes, pensez à faire une EURL à capital variable ;) Ca vous permettra de faire entrer une personne dans le capital de la société sans avoir à "subir" le formalisme important des augmentations de capital par exemple ;)

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Si vous envisagez des variations de capital régulières mais pas forcément conséquentes, pensez à faire une EURL à capital variable ;) Ca vous permettra de faire entrer une personne dans le capital de la société sans avoir à "subir" le formalisme important des augmentations de capital par exemple ;)

 

Encore une fois, le hic est le "variable"...aujourd'hui, je pense avoir des statuts de SARL à capital variable, mais personne ne peut me les valider...Et je ne peux pas me payer le luxe de perdre 1 semaine et de payer 1000 € pour me les faire valider par un expert comptable...

 

Si maintenant, vous avez une autre solution, moi je prends :D:D et sans problème ! quitte à vous envoyer mon projet, je n'ai rien à cacher !

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    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

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      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
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      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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