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Forum juridique de Net-iris

Pour un préavis réduit.


Yuukii

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Bonjour, voila j'aimerai déménager rapidement, or je ne sais pas si je peux avoir un préavis réduit.

 

Voila mon cas, je travail a 12km de chez moi, je n'ai pas le permis parfois je suis de poste le matin donc je commence a 4h et je suis obligé de dormir chez autrui.

Je travaille en intérim a la semaine depuis Janvier 2010 avec une possibilité d'embauche en fin d'année, j'ai perdu mon emploi depuis plus de deux ans qui était un CDI.

 

Donc si vous pouviez me répondre, merci d'avance.

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Bonjour, voila j'aimerai déménager rapidement, or je ne sais pas si je peux avoir un préavis réduit.

 

Voila mon cas, je travail a 12km de chez moi, je n'ai pas le permis parfois je suis de poste le matin donc je commence a 4h et je suis obligé de dormir chez autrui.

Je travaille en intérim a la semaine depuis Janvier 2010 avec une possibilité d'embauche en fin d'année, j'ai perdu mon emploi depuis plus de deux ans qui était un CDI.

 

Donc si vous pouviez me répondre, merci d'avance.

A chaque semaine vous avez un contrat différent ?

 

Si vous avez des interruptions entre vos contrats d'intérim là vous pourriez avoir droit pour perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi

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Personne pour me répondre :(

Nous sommes tous bénévoles et avons une vie en dehors du forum, un peu de patience ;)

Alors est ce que vous avez à chaque fois un contrat de tel jour à tel jour ou pas ?

Il vous faut un contrat qui prend fin et un nouveau contrat pour avoir droit au préavis réduit pour perte d'emploi suivi d'un nouveau contrat

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Désolé d'être trop pressé et c'est vrai que vous n'êtes pas obligé de me répondre en tout cas merci.

 

Oui, mes contrats ont bien un début et une fin a chaque fois et toute les semaine je reçoit un nouveau contrat.

 

Par contre, ça ne change en rien si mon employeur soit toujours la même agence intérim et qu'elle me fasse travailler dans la même usine?

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Tout à fait

Donc donnez votre préavis réduit par LRAR à votre propriétaire , ce sera la date de réception (retrait) qui comptera pour son début

Vous citez le texte :

Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

Prévoyez tout de suite une date d'EDL de sortie en fin de préavis

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Merci pour c'est information, par contre si le bailleur me refuse le préavis de 1 mois que puis je faire dans le cas là?

 

Il ne peut pas décider lui même de refuser, il doit saisir la Justice ;)

Gardez bien une copie de votre courrier et les accusés et restez ferme pour la date d'EDL

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Ça ne change rien. Un nouveau contrat, c'est un nouveau contrat.

Ce n'est pas toujours vrai. Par exemple, un CDD qui se poursuit ensuite en CDI ne donne pas droit à préavis réduit.

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Je reste en intérim pour le moment mais avec des contrat a la semaine pour le CDI ça ne se fera pas avant octobre voir novembre.

 

Par contre, pour le préavis dois je mettre un justificatif, comme les contrats?

Ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé pour éviter justement la contestation

 

---------- Message ajouté à 11h24 ---------- Précédent message à 11h22 ----------

 

Ce n'est pas toujours vrai. Par exemple, un CDD qui se poursuit ensuite en CDI ne donne pas droit à préavis réduit.

Oui mais là c'est un cas particulier:

Transformation du contrat CDD en CDI dans le même boite au bout d'un certain temps par exemple

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Oui mais là c'est un cas particulier:

Transformation du contrat CDD en CDI dans le même boite au bout d'un certain temps par exemple

Je répondais à :

Ça ne change rien. Un nouveau contrat, c'est un nouveau contrat.

Et ce n'est pas une transformation, mais bien un nouveau contrat, le CDI, qui fait suite à un CDD. D'ailleurs, il me semble qu'il a aussi été jugé qu'il n'y avait pas droit à préavis réduit en cas de CDD renouvelé. On a bien, là aussi, un nouveau contrat.

En fait, les juges se basent, je crois, sur la notion de perte d'emploi. Si le salarié ne perd pas un jour de travail et reste chez le même employeur, quelque soit le changement de contrat, il n'y a pas perte d'emploi.

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En fait, les juges se basent, je crois, sur la notion de perte d'emploi. Si le salarié ne perd pas un jour de travail et reste chez le même employeur, quelque soit le changement de contrat, il n'y a pas perte d'emploi.

 

Si je comprend bien moi qui suis en contrat par semaine chez le même employeur, je n'aurais pas le droit?

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Si je comprend bien moi qui suis en contrat par semaine chez le même employeur, je n'aurais pas le droit?

Du moment qu'il y a interruption entre les contrats si, pour moi ça devrait passer surtout que c'est de l'intérim

De plus votre argument d'éloignement du lieu de travail est tout de même important en cas de vérification !

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Du moment qu'il y a interruption entre les contrats si, pour moi ça devrait passer surtout que c'est de l'intérim

Moi, je n'en suis pas sur, si le contrat est renouvelé chaque semaine chez le même employeur et aux mêmes conditions, il n'y a pas perte d'emploi. C'est idem au CDD renouvelé.

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et si je fais espacer ne serait qu'une semaine entre deux contrats c'est a dire une semaine sans travailler ça serait bon?

Oui ce serait l'idéal ;)

 

Lag0 c'est tout de même de l'emploi précaire l'intérim à la semaine donc sincèrement chipoter là-dessus dans ces conditions pour un bailleur ...

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