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Forum juridique de Net-iris

Réévaluation de mon loyer


Aïza

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Bonjour,

 

Aujourd'hui je recois une lettre de la part de mon propriétaire pour la calcul de mon nouveau loyer, que je vais vous faire part :

(loyer * indice 3eme trimestre 2009)/indice 2 eme trimestre 2007.

 

J'ai signé mon bail un 2 juillet 2005

 

J'ai 2 questions :

- Le calcul me semble être faux, j'ai vu que c'était (loyer*indice de réf du trimestre concerné)/(indice du ref du même trimestre de l'année précédente. Dans ca cas, 3eme trimestre 2010 et 3eme trimestre 2009 ?

- D'autre part, ou peut-on trouver les bon indices de références. Sur la site de l'insée, il y a plusieurs lois (2005 etc), et les tableaux ne sont pas complet. Pourriez vous m'expliquer à laquelle je dois me référer, et comment cela fonctionne ?

 

Je vos remercie.

 

---------- Message ajouté à 12h40 ---------- Précédent message à 12h35 ----------

 

Ou bien s'agit il de

 

(loyer * 3emetre trimestre 2009)/3eme trimestre 2008,

vu que dans les tableaux de l'inséee, les chiffres des 2eme et 3eme trimestre de 2010 ne sont pas encore sorti (si je ne me trompe pas de tableau) ?

 

Je vous remercie

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Ce sont les indices des 4ème trimestres 2008 et 2009 normalement pour la révision 2010 d'un bail signé le 2 juillet 2005 (si on se base sur le dernier paru et en absence d'un autre indice indiqué sur le bail) et en effet même trimestre pour le calcul de la révision pour faire un an ;)

pour le calcul : loyer X 117.47/117.54 il baisse normalement

 

Vérifiez avec le calculateur insee en entrant le loyer sans charges bien sur pour les autres années

 

Conso.net - Vos droits - Calculez l'augmentation de votre loyer

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Oui mais il n'empêche qu'il doit utiliser quand même les mêmes trimestres pour faire le rappel ;)

Oui, bien entendu, je disais cela par rapport aux années...

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Merci pour vos réponses.

 

Mon logement a été racheté il y a quelques années, et mon nouveau propriétaire a fait ce calcul pour chaque année passée, de façon a faire un rappel, mais de la même façon, il pris les indices qui semblait être le plus avantageux pour lui (une fois loi 2005, et une fois une autre).

 

Il a écrit sur ma lettre d'aujourd'hui : dernier indice de révisions 4eme trimestre 2007, et je n'ai pas été augmentée l'année dernière, mais s'il fait un rappel de l'année précédente, il n'utilise cette fois ci pas la même calcul que la dernière fois.

 

Pour cette fois ci, si je comprends bien, c'est soit :

(loyer*indice 4eme trimestre 2009)/4eme trimestre 2007

soit :

(loyer 2008*indice 4eme trimestre 2008)/4eme trismstre 2007 = loyer 2009

et donc loyer 2010 = (loyer 2009* indice 4eme trimestre 2009)/4eme trimestre 2008

Ce 2eme calcul étant celui qu'il a utilisé lorsqu'il a acquis mon appartement, et pour faire les rappels des loyers précédents.

 

Quel est le bon calcul ?

 

Je vous remercie.

 

EDIT : si mon loyer baisse, ai-je le droit de le demander ?

 

EDIT 2 : Mon propriétaire a t'il le droit de me demander la différence non perçue lors du rappel des loyers ?

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Mon logement a été racheté il y a quelques années, et mon nouveau propriétaire a fait ce calcul pour chaque année passée, de façon a faire un rappel, mais de la même façon, il pris les indices qui semblait être le plus avantageux pour lui (une fois loi 2005, et une fois une autre).

Votre propriétaire a fait un rappel des loyers des années précédentes après avoir acheté ?

Mais il n'en avait pas le droit !:mad: c'est de l'enrichissement sans cause

Il pouvait juste remettre l'indice à jour pour remettre le loyer à niveau comme il aurait du l'être après revalorisation annuelle et si le bail le prévoyait :confused:

Est ce bien ce qu'il a fait ou aussi un rappel de loyer ??

 

Il a écrit sur ma lettre d'aujourd'hui : dernier indice de révisions 4eme trimestre 2007, et je n'ai pas été augmentée l'année dernière, mais s'il fait un rappel de l'année précédente, il n'utilise cette fois ci pas la même calcul que la dernière fois.

 

Pour cette fois ci, si je comprends bien, c'est soit :

(loyer*indice 4eme trimestre 2009)/4eme trimestre 2007

 

soit :

(loyer 2008*indice 4eme trimestre 2008)/4eme trismstre 2007 = loyer 2009

et donc loyer 2010 = (loyer 2009* indice 4eme trimestre 2009)/4eme trimestre 2008

Ce 2eme calcul étant celui qu'il a utilisé lorsqu'il a acquis mon appartement, et pour faire les rappels des loyers précédents.

Quel est le bon calcul ?

Les 2 sont bons le 2ème sert s'il vous réclame le rappel sur 2008 /2009 pour le calculer et avoir le détail c'est tout

 

 

EDIT : si mon loyer baisse, ai-je le droit de le demander ?

Oui bien sur puisque les indices ont baissé

 

Reprenez votre bail et le loyer de 2005 et dites nous exactement de combien il était et ce qui a été fait ensuite comme rappel et quand qu'on vérifie ensemble si c'est juste

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A l'achat de mon appartement, mon propriétaire m'a mis dans la lettre "La clause de révisions des loyers n'a pas été appliquée régulièrement ces dernières années. Si elle le voulait la SCI X pourrait réaliser un rappel pour les années antérieures ou même appliquer une 2eme révisions en 2008 à la date anniversaire de votre bail. Après réflexion, et consultation de l'ADIL, la SCI X a décidé de ne réaliser qu'une seule révision de loyer comme le stipule votre contrat."

 

(D'après lui, il a le droit, mais si j'ai bien compris, les rappels qu'ils auraient effectués, ils auraient du les verser à mon ancien propriétaire)

 

Je vous donne les calculs effectués lors de l'achat de l'appartement :

 

Votre date d'entrée: 02/07/2005

Dernier indice de révision: 4éme trimestre 2004:101,45

Méthode de calcul:

Réévaluation de 2006: (290 x 103,78)/101 = 296.66

Réévaluation de 2007: (296.66x 107,13)/103,78 = 306.24

Réévaluation de 2008: (306.24 x 114.3)/112.77 = 310

Nouveau loyer : 310 €

 

Ce que je ne comprends pas, c'est que pour 2006 et 2007, il utilise les indices loi 2005, et pour 2008 non.

 

Les rappels, est ca bien les différences de loyer non touchés ?

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Voilà le calcul d'après vos dates avec les bons indices IRL, il y en a eu 2 d'où le changement en 2008 (nouvel IRL ) :

 

02/07/2006 290 x103.78 /101.45 = 296.66 soit +6.66 €

02/07/2007 296.66 x107.13/103.78 = 306.24 soit +9.58 €

02/07/2008 306.24 x114.30/112.77 = 310.39 soit +4.15 €

02/07/2009 310.39 x 117.54 /114.30 = 319.19 soit +8.8 € )

02/07/2010 319.19 x117.47/117.54 = 319 soit-0.19 €

Le nouveau loyer au 02/07/2010 : 319 €

Est ce qu'il vous propose ?

 

Oui les rappels se sont les différentiels non payés x12 pour l'année en cause

 

Bien sur qu'il n'avait pas le droit de vous faire payer les rappels, juste de remettre l'indice et le loyer à jour et indexer à partir de sa date d'achat c'est tout

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Il me propose 320, mais je n'ai pas eu d'augmentation l'an dernier, donc s'il le voulait, il pourrait me demander les 19€ x 12 non perçu de l'an dernier ?

 

De plus, il a acheté le 6 février 2008, comment aurait il du faire son calcul pour avoir le nouveau loyer ?

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Il me propose 320, mais je n'ai pas eu d'augmentation l'an dernier, donc s'il le voulait, il pourrait me demander les 19€ x 12 non perçu de l'an dernier ?

De plus, il a acheté le 6 février 2008, comment aurait il du faire son calcul pour avoir le nouveau loyer ?

Mettre le loyer à 306,24 dès son achat puis à 310,39 en Juillet 2008 et 319,19 en juillet 2009

Donc vous lui devez seulement :

(9,58 x 5 pour fev à juin 2008) + (O,39 x12 pour 2008 ) + (9.19 x 12 pour 2009 ) = 162,86

Donc c'est comme vous voulez soit vous repartez sur les calculs exacts soit vous acceptez les 32O mais attention pendant 5 ans il peut revenir sur les calculs des 5 dernières années et les rappels à moins qu'il ne vous fasse un écrit ;)

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      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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