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Forum juridique de Net-iris

Frais de nettoyage appartement


Dolpo

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Bonjour,

 

mon locataire me laisse un appartement sale avec certains materiels d'éteriorés, de la peinture à passer sur 30m² de mur. Comment procéder ?

 

-dois je faire un devis et faire exécuter les trx par une Entreprise ?

-ou puis je avec un devis réalisé par une Entreprise faire le travail moi même car cette derniére ne peut intervenir rapidement. Puis je retenir du montant de la caution le montant du devis ?

 

Merci de votre aide. :)

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Bonjour,

Sous réserve que les dégradations soient correctement notées sur l'EDL de sortie, vous pouvez tout à fait justifier les retenues du DG du locataire à l'aide d'un simple devis et faire les travaux vous même.

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Merci de votre réponse Lag0. Effectivement tout a été consigné sur l'EDL de sortie. :)

 

Faut il que je ferme cette discution ? ;)

*************************************************

bonjour si le montant du devis "dépasse" le montant du DG vous pouvez en plus de garder le DG exiger la diférence

....ne fermez rien c'est utile pour les autres membres en recherche

cdt

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Un bémol:

J'ai été une fois amenée à exécuter en famille des travaux pour lesquels j'avais un devis et une date d'exécution à 3 mois.

Je disposais également d'un EDL précis et signé du locataire.

Le tribunal ne m'a rien accordé, à raison que " les travaux n'avaient pas été effectués par une entreprise.".

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Un bémol:

J'ai été une fois amenée à exécuter en famille des travaux pour lesquels j'avais un devis et une date d'exécution à 3 mois.

Je disposais également d'un EDL précis et signé du locataire.

Le tribunal ne m'a rien accordé, à raison que " les travaux n'avaient pas été effectués par une entreprise.".

*************************************************

pas accorder la diférence de prix située au dessus du DG ou bien rien du tout

merci

cdt

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Effectivement Sardineb votre information change la donne ! Je ne sais plus trop quoi penser. :(

J'ai effectué les travaux moi même en 2 jours car aucune entreprise ne pouvait intervenir aussi rapidement. En tout état de cause le montant du devis plus les jours non loué pour cause de mauvais état aurait représenté une somme beaucoup plus importante que le mois de caution...

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pourtant, la jurisprudence est constante :

un devis suffit pour justifier la retenue sur DG, a condition que les travaux aient bien ete effectués, ou que le proprietaire puisse justifier d'un prejudice

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

avant cet arret de 2009, la jurisprudence etait plus "souple" et n'exigeait pas la justification du prejudice :

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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pourtant, la jurisprudence est constante :

un devis suffit pour justifier la retenue sur DG, a condition que les travaux aient bien ete effectués, ou que le proprietaire puisse justifier d'un prejudice

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

avant cet arret de 2009, la jurisprudence etait plus "souple" et n'exigeait pas la justification du prejudice :

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

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oui il me semblais bien avoir vu ceci sur le forum..je pense que dolpo aura gaint de cause

a voir donc

bonne journée

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*************************************************

pas accorder la diférence de prix située au dessus du DG ou bien rien du tout

merci

cdt

 

Pas un kopec ni un maravédis.

C'était il y a dix ou onze ans, encore en francs en tous cas.

 

Chaque magistrat est maitre en son tribunal. Au TI, pas d'appel possible.

 

Et pourtant, j'étais sure de moi, mon avocat aussi.

 

Mais le pb me parait plus politique que juridique en ce qui concerne les conflits locatifs...et le résultat aussi.;)

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Effectivement, le magistrat n'avait pas la formation classique.

Commissaire reconverti, si ma mémoire est bonne.

 

J'ai pensé que j'aurais du être présente, l'avocat m'a dit que ça n'aurait rien changé, s'agissant d'un principe de défense des locataires.

 

Seuls des impayés de mauvaise foi prouvée avaient une chance de succès.

 

Je me le suis tenue pour dit et ai adapté ma conduite ultérieure, en ce qui concerne ce secteur géographique.

 

C'est pourquoi je dis qu'il ne faut pas avoir de certitude avant d'avoir reçu l'ordonnance.

Et éviter de trop investir en frais de procédure. Garder ses sous pour la remise en état.

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      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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