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droit enseignement privé sans contrat


Hypatia

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Bonjour

je n'arrive pas à trouver les textes officiels : je suis professeur de lettres classiques (français, latin, grec) et depuis plusieurs années n'arrive pas à avoir la moitié de mon horaire en latin, le grec hélas n'est pas enseigné ds mon établissement.J'ai bcp d'ancienneté ds la profession et le caer, une jeune collègue de lettres classiques qui est arrivée depuis peu a eu ,elle, 9 heures de latin et cette année je n'aurai encore pas ces 9 heures ; que disent les textes à ce sujet lorsqu'il n'y a pas assez d'heures de latin pour 2 (18heures),qui a priorité? je suis ds l'enseignement privé.. ss contrat.

merci

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Invité Azukiyo

la priorité dans l'enseignement privé sous contrat concerne les pertes d'heures et est calculée par rapport a l'ancienneté dans l'enseignement privé

 

 

avez vous essayé de vous rapprocher d'un syndicat pour avoir l'info, ou bien de la DEC

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Public ou privé, c'est la même règle : c'est le proviseur ( ou principal si collège) qui a tout pouvoir et celui ci est discrétionnaire ....

 

 

je parlais de l'ancienneté, les regles ne sont pas les mêmes dans le public et le privé

 

par contre le directeur ou chef d'établissement n'est decisionnaire que pour les affectations de classe

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Public ou privé, c'est la même règle : c'est le proviseur ( ou principal si collège) qui a tout pouvoir et celui ci est discrétionnaire ....

 

C'est ce qui me semblait, j'avais souvenir d'une de tes réponses sur ce sujet, il y a un moment, mais je ne la retrouvais plus. Merci de cette précision Je Rigole.

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je parlais de l'ancienneté, les regles ne sont pas les mêmes dans le public et le privé

 

par contre le directeur ou chef d'établissement n'est decisionnaire que pour les affectations de classe

 

 

Concernant votre premier paragraphe

Si on est bien dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, les règles sont pratiquement les mêmes que le public surtout si la majorité des enseignants sont payés par l'Etat ( ce qui est souvent le cas )

Concernant votre deuxième paragraphe

Le chef d'établissement est décisionnaire de beaucoup de choses et pas simplement les affectations de classe. Il est décisionnaire de la répartion des HS ou HSA , des emplois du temps, de la façon de donner les différentes heures selon les matières. Il est même décisionnaire de celui ou celle qui perdra son poste lorsqu'il y a une suppression dans une matière puisque c'est lui qui décide d'étiqueter le poste à supprimer ( par exemple, on doit supprimer un poste en lettres, c'est lui qui décide si cela sera lettres classiques ou modernes ...) Quand bien même la logique ne serait pas respectée. Pour preuve, une collègue qui s'est pris il y a deux ans une gamelle devant le TA pour une décision de ce type de la part d'un chef d'établissement et où le TA a rappelé que le chef d'établissement était bien en possession de pas mal de pouvoirs discrétionnaires :mad:

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Concernant votre premier paragraphe

Si on est bien dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, les règles sont pratiquement les mêmes que le public surtout si la majorité des enseignants sont payés par l'Etat ( ce qui est souvent le cas )

Concernant votre deuxième paragraphe

Le chef d'établissement est décisionnaire de beaucoup de choses et pas simplement les affectations de classe. Il est décisionnaire de la répartion des HS ou HSA , des emplois du temps, de la façon de donner les différentes heures selon les matières. Il est même décisionnaire de celui ou celle qui perdra son poste lorsqu'il y a une suppression dans une matière puisque c'est lui qui décide d'étiqueter le poste à supprimer ( par exemple, on doit supprimer un poste en lettres, c'est lui qui décide si cela sera lettres classiques ou modernes ...) Quand bien même la logique ne serait pas respectée. Pour preuve, une collègue qui s'est pris il y a deux ans une gamelle devant le TA pour une décision de ce type de la part d'un chef d'établissement et où le TA a rappelé que le chef d'établissement était bien en possession de pas mal de pouvoirs discrétionnaires :mad:

 

1) il y a une difference sur l'ancienneté en privé puisque tout le temps passé hors enseignement dans l'enseignement catholique est pris en compte y compris les temps de catéchese ou de surveillance avant d'etre enseignant

 

2) desolé mais dans le privé , la commission de l'emploi est decisionnaire en matière de suppression de poste et le chef d'établissement doit respecter les regles de prioriét lorsqu'il indique les pertes d'heures

tout comme vous j'ai l'exemple d'un chef d'établissement qui n'a pas eu besoin de l'avis du TA pour changer sa position

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Vous êtes sûr (e) que vous parlez du privé sous contrat avec l'Etat ? et pas plutôt du privé privé, c'est à dire hors contrat ?

Dans le public, le fait d'avoir été surveillant est aussi compté dans l'ancienneté ( il faut racheter ses points pour qu'il soit compté en argent)

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non je parle bien du privé sous contrat

 

- lorsque j'ai été titularisée il y a une vingtaine d'année mon ancienneté a été calculée de manière retroactive en tenant compte de mes années de surveillance dans l'enseignement privé sous contrat ( mes années d'ancienneté dans le hors contrat que j'avais faites aussi ont été prises en compte mais avec une décote 1/3 ou 2/3 je ne me souviens plus excatement). je n'ai rien racheté du tout

 

 

- de plus actuellement lorsqu'il y a une perte d'heures dans la matière dans un etablissement sous contrat, la regle de priorité des titulaires bien entendu tient compte de l'ancienneté dans l'enseignement privé dans sa globalité

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C'est exact que le rachat des années a été différent pour les gens du privé

Pour la perte d'heures, je veux bien vous croire, mais je maintiens que dans le cas de notre internaute, le chef d'établissement est totalement libre de répartir les heures comme il l'entend entre les collègues et qu'à part négociation ( qui aboutit ou pas) notre internaute n'a guère de recours

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