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Forum juridique de Net-iris

Non respect 11 heures de repos quotidienne


Cassabulle

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Bonjour,

 

Un cadre au forfait a travaillé pendant des mois avec des trajets de 5 heures par jour imposés par son employeur. (8 heures de travail, 1 heure de pause et 5 heures de trajet).

 

Le code du travail prévoit une amende de 1 500 euros pour ce type d'infraction, la belle affaire. Que peut obtenir le salarié qui tient à ne pas faire de vagues et garder son poste.

 

- Salaire trop bas (à peine au dessus du PMSS 2010) pour la modalité 3 du syntec, le salarié ne devrait faire que 38 heures 30 chez le client et pas 40 voire plus.

- Temps et surcout de trajet ne faisant l'objet d'aucune contrepartie.

- L'employeur campe sur ses positions, dans ce type de SSII on use les salariés jusqu'à la corde.

 

J'oubliai le délit d'entrave, en agissant ainsi l'employeur a mis le salarié dans l'impossibilité d'exercer son mandat et de se présenter aux nouvelles élections.

 

Pour le moment, saisie du CHSCT.

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Bonjour Jean-Louis,

 

Le temps de trajet lorsqu'il dépasse le temps de trajet domicile/lieu de travail habituel doit faire l'objet d'une contrepartie. Ce n'est pas le cas ici mais c'est un autre débât.

 

La limite quotidienne c'est 13 heure par jour trajet compris. Le salarié doit avoir 11 heures de repos chez lui faute de quoi l'employeur risque 750 euros d'amende par infraction constatée doublée en cas de récidive.

 

Mais surtout en violant de façon délibérée le texte du code du travail il expose les salariés concernés à un risque pour sa santé et sa sécurité. En cas d'accident du travail c'est le violon.

 

Après un droit d'alerte inefficace, les DP sont censés saisir le BJ du conseil des prud'hommes qui statue sous la forme des référés. Déjà avec l'accord des salariés concernés qui ont peur pour leur poste et ensuite sans budget pour prendre un avocat. Super quoi !

 

Pour le moment je vais investir 4,50 euros pour un recommandé à l'IT qui doit être en vacances.

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Le problème majeur,c'est la duréé du trajet domicile travail.

Si il s'agit d'un acte volontaire de la part du salarié ,c'est son problème perso ,pas celui de l'entreprise.Mais en cas d'accident de trajet,la CPAM peut très bien contester et reporter la faute exclusivement sur le salarié;c'est le salarié qui subit les conséquences de ce qu'il a choisi .

Par contre ,si c'est une contrainte imposée par l'employeur ,en cas d'accident ,la faute inexcusable de l'employeur pourra être retenue par la CPAM ou évoqué par le salarié.

Pour ce qui est du délit d'entrave ,il n'y a pas besoin d'un avocat devant le conseil des prud'hommes;de bonnes conclusions ,bien rédigées suffisent .Si plusieurs délégués ,on monte des dossiers séparés et l'on demande la jonction des affaires.

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Expliques moi en quoi le salarié n'a pas 11 h consécutives pour lui. Il ne fait pas ses 8h d'un coup:confused:

 

Les textes sont assez flous, tu ne vas pas me dire que 5 heures de trajet quotidien sont du repos et que l'employeur peut se permettre de décliner une demande de rupture conventionnelle à ce sujet.

 

J'ai trouvéun arrêt de la cour de cassation qui dit strictement la même chose que toi mais ils ne savent pas lire. :p

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Puis en faisant un mix avec le temps de trajet qui peut faire l'objet d'un repos s'il dépasse le temps de travail effectif, çà va.

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Ce n'est pas du temps de travail effectif.

 

Il y a 5 heures de trajet pour aller chez le client contre 4 heures pour aller au siège mais et horaires très chargés alors qu'au siège ce n'est pas le cas. La 5ème heure ne fait évidemment l'objet d'aucune contrepartie et le salarié supporte 50% du trajet domicile client qui est plus cher que pour aller au siège.

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