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Forum juridique de Net-iris

[AVIS] Gérant TNS : rémunération ou note de frais ?


Marveljojo06

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Bonjour à tous et à toutes,

 

Je demande votre avis sur la rémunération d'un Gérant Majoritaire, donc Travailleur Non Salarié, dans le cadre d'une SARL à capital variable.

 

Mon dossier NACRE étant passé, je devrais payer moins de 2000 € de cotisations sociales la première année, basée sur une rémunération d'au moins 581.83€ mensuel

 

Si au moment de déclarer votre situation, vous ne connaissez pas vos gains, l’Assedic les évalue de manière forfaitaire (581,83 euros par mois la 1ere année, 827,67 euros par mois la seconde année). Une régularisation intervient à la fin de chaque année lorsque vos rémunérations sont connues.
Maintenant, si je demande un maintient du versement de mes allocations chômages pendant 15 mois, je percevrai 1107 € mensuel.

 

Je comptais me fixer une rémunération de 1600 € mensuel, donc si j'enlève les 1100 € des allocations, il me restera 500 € à percevoir.

 

Quelle est la meilleur option :

 

- Salaire de 500 € mensuel ?

OU

- Note de frais pour 500 € par mois ?

 

D'avance, merci pour vos avis,

 

Et bonne chaleur !

 

Johan

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500 euros de note de frais, c'est pas impossible, mais il faudra toujours pouvoir la justifier pour ne pas avoir de problèmes ensuite, vis-à-vis de l'URSSAF ou du fisc... Donc il faudra que vus ayez 500 euros de justificatifs de paiements. Cela signifie aussi avoir dépensé 500 euros pour des frais professionnels... Donc, si vous cherchez une rémunération, ne regardez pas du côté des frais à mon avis...

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Bonjour et merci pour la réponse :)

 

Je pensais à prendre 500 € en notes de frais, afin de pouvoir récupérer la TVA.

Maintenant, c'est claire que plus j'y pense, et plus je me dis que cela sera dur d'avoir des justificatifs pour 500 € par mois ...

 

N'y a t il pas moyen de faire une déclaration sur l'honneur (même en étant Gérant Majoritaire) ou de me verser une prime sinon ?

 

Mon intérêt étant qu'une rémunération et que des notes de frais ne s'inscrivent pas au même endroit dans un bilan comptable, et qu'apparemment, il vaut mieux faire profil bas la première année ...

 

Qu'en pensez vous ?

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Une déclaration sur l'honneur de quoi ? Des frais engagés ? Mais comptablement, c'est justifié comment une déclaration sur l'honneur ?

 

Une rémunération de 500 euros par mois, si l'entreprise peut la supporter, pas de problème. On n'est pas à des niveaux pharaoniques non plus. Mais si l'entreprise ne peut pas supporter de sortir ces 500 euros, frais ou rémunération, ça pourra vous être reproché de la même manière...

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Merci Marsu pour ta réponse :)

 

Mon intérêt étant qu'une rémunération et que des notes de frais ne s'inscrivent pas au même endroit dans un bilan comptable, et qu'apparemment, il vaut mieux faire profil bas la première année ...
Ma question de sortir cette somme concernait principalement la comptabilité.

Maintenant, je pense que je vais la faire en rémunération tout simplement, afin de m'éviter tout souci/contrôle :)

 

A moins d'avoir oublié quelque chose, je te remercie pour tes conseils.

 

Merci beaucoup encore !

 

Johan

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Bonjour,

 

J'ai finalement immatriculé ma société en tant que SARL à capital fixe.

Je me suis décidé de me rémunéré, du moins la première année, à hauteur de 590 € mensuel.

 

Sachant que mes statuts comprenaient cette mention :

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant peut percevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Comment puis je rendre "officielle" cette décision, sachant que je suis gérant majoritaire.

 

De plus, ais je le droit d'avoir une "avance" sur salaire ou sur dividende ou autre ? (minime, 2.000 € pour cause personnelle)

 

D'avance, merci :)

MJ

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Convoquez une AG et mettez votre rémunération à l'ordre du jour. Tout simplement.

 

Je sens que je vais passer pour une bille/brêle/c**, mais :

 

- un modèle de ce type est il suffisant ? (car je ne connais pas le modèle d'une AG)

http://www.abc-lettres.com/proces-verbal-assemblee-generale-sarl/proces-verbaux/gerance-assemblees-generales/creation-organisation-entreprise.html

(pris au hasard via google)

 

- une fois effectuée, que dois je en faire ? (publication dans les JO ? dépôt aux impôts ?...)

 

D'avance, merci, et désolé pour ces naïves questions ...

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Je vais donc faire une ASSEMBLE GÉNÉRALE ORDINAIRE, pour déclarer un salaire de 600 € mensuel.

 

Mais ensuite, dois je le publier ? que dois je en faire ? copie à qui ?

 

Ultime question, il ne me semble pas possible, en tant que Gérant Majoritaire TNS, de prendre une avance sur salaire.

Or je dois avoir dans les 800 € de frais sans facture, sur ces 6 derniers mois :(

N'est il pas possible de se le faire rembourser ?

 

Tout simplement, je suis en négatif de 800 €, et que je voudrais combler ce trou, ni plus ni moins...une idée ? :o:o

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Le PV d'AG devra être publié au greffe du tribunal de commerce aurpès duquel la société est immatriculée.

 

ha oki :)

 

Décidément, Marsu, tu me sauves la "life" :)

 

Je fais mon AG, récupéré à partir du lien que tu m'as envoyé.

Je vais voir le greffe et il le publie .

 

J'ai déclaré le début d'activité au 15/07/2010, puis je faire l'AG en septembre et me prendre un salaire rétroactif pour la mi juillet et aout ?

Ou dois je faire obligatoirement l'AG avant le début de mes rémunérations ?

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Pourquoi ne feriez-vous pas une AG au 15 juillet ? Ca rendrait votre rémunération moins contestable... Mais faites quand même attention à ce que ces sommes ne pèsent pastrop dans la caisse de la société hein. Ce serait pire pour vous que de ne rien prendre en cas de faillite...

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J'ai prévu une rémunération minimum de 590 €n voir 600 € pour arrondir.

Cette somme est prévu dans mon budget prévisionnel, à hauteur de 1500 € mensuel.

Maintenant, avec la capitalisation des droits assedics, 600 € (forfait assedic) me suffisent amplement :)

 

Est je tout bien répondu ? ;)

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Le chiffre que vous allez percevoir doit correspondre au montant mentionné dans le PV. Vous ne pouvez donc pas prévoir un minimum mais plus un maximum ou un chiffre précis.

 

Si cela ne pose pas de problème du point de vue financier, alors il n'y a pas de problème...

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Les modèles d'AG sont aussi disponibles ici. Le Pack peut vous être également utile. Pour votre affaire, il suffit pour le moment de changer l'ordre du jour ;)

 

Je viens de me rendre compte que je ne sais pas quel modèle prendre :(

 

Voici les choix :

 

Lequel faut il acheter ?

 

Mon objectif étant tout simple, faire une AGO pour :

- déclaration des notes de frais pré-création sarl pour remboursement

- fixer la limite de ma rémunération à 1000 € mensuel pour l'exercice en cours

- "les associés donnent plein pouvoir à Mr X, gérant de la sarl Y, concernant tout financement d'installation auprès des établissements de crédits concernés" [ça c'est ma banque qui le réclame pour le financement]

 

Mici pour votre aide :)

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